Zone de revitalisation rurale

zones rurales en France bénéficiants d'avantages fiscaux

Une zone de revitalisation rurale (ZRR) est en France un ensemble de communes reconnues comme fragiles et bénéficiant à ce titre d'aides fiscales.

DéfinitionModifier

Les ZRR sont définies par l'article 1465 A du Code général des impôts (CGI)[1], introduit par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du et modifié par la loi relative au développement des territoires ruraux du . Une nouvelle modification est intervenue par le biais de la loi de finances rectificative pour 2015[2], qui dispose que les critères sont désormais examinés au niveau de l'EPCI.

Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible ou faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants[3] :

  • un déclin de la population constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ;
  • un déclin de la population active ;
  • une forte proportion d'emplois agricoles.

En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones[1].

Dispositions fiscalesModifier

Les communes situées dans le cadre d'une ZRR bénéficient de l'exonération de la taxe professionnelle pour des entreprises participant au développement de la zone :

Les deux derniers points ont été introduits par la loi du .

La collectivité territoriale peut s'opposer à l'exonération de taxe professionnelle.

HistoriqueModifier

Créées en même temps que les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les ZRR n'ont pas connu le même développement. La création des pôles d'excellence rurale en 2006 vient toutefois conforter la politique des ZRR.

Un rapport des corps d'inspection de l'État, rendu en , fait un bilan en demi-teinte des mesures en faveur des ZRR[a].

Périmètre des zones de revitalisation ruraleModifier

La liste des communes concernées a d'abord été établie par un décret du [4].

Celui-ci a été abrogé par un décret du [5], qui précise les critères selon lesquels une commune ou un EPCI peut être retenu dans le périmètre d'une ZRR, et renvoie à un arrêté révisé régulièrement[6] pour la liste des communes concernées.

En , le périmètre des ZRR est redéfini. Pour définir les ZRR, les intercommunalités doivent avoir une densité humaine plus faible que la médiane nationale, ainsi qu'un revenu fiscal par habitant plus faible. 3 dérogations dérogent cependant à cette définition, certains EPCI de montagne obtiennent une dérogation temporaire pour une durée de 3 ans, les zones d'outre-mer ont également une dérogation ainsi que les communes hors intercommunalités[b].

Notes et référencesModifier

Sur Légifrance :

  1. a et b Article 1465 A du Code général des impôts.
  2. Loi no 2015-1786 du de finances rectificative pour 2015.
  3. Décret no 2013-548 du pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, JORF no 148 du , texte no 22, NOR ETLR1304324D.
  4. Décret no 96-119 du définissant les zones de revitalisation rurale, JORF no 39 du , p. 2418, NOR AVIC9503471D.
  5. Décret no 2005-1435 du pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, JORF no 271 du , p. 18104, texte no 1, NOR INTR0500320D.
  6. Arrêtés constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, au JORF :

Autres références :

Voir aussiModifier

BibliographieModifier

Rapports :

Article connexeModifier

Liens externesModifier