Wikipédia:Prise de décision/Extension de l'exception au droit d'auteur sur les logos aux insignes militaires
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Présentation de la prise de décision
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Cette prise de décision a pour but de clarifier l'exception sur les droits d'auteurs appliqués aux insignes militaires.
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Présentation modifier
À l'heure actuelle, beaucoup d'insignes militaires français (environ 2450 fichiers) ou étrangers sont présents sur Commons. Cependant si l'on respectait strictement les règles de Commons, la plupart des fichiers dont l'auteur n'est pas mort depuis plus de 70 ans ou dont le pays ne libère pas les travaux gouvernementaux (États-Unis p. ex.) devraient être supprimés.
D'une part, il a été noté dans les discussions qu'un insigne militaire pourrait être assimilé à un logo dans le sens ou celui-ci répond à la définition : « Un logotype est une représentation typo graphique qui sert à identifier de manière unique et immédiate [...] les institutions, dans le but de différencier le propriétaire du logotype des autres entités. »
D'autre part, pour la France, la Délégation à l'information et à la communication de la Défense (DICoD), contactée lors des discussions, précise que :
- Un insigne entre dans la législation relative au droit d’auteur et bénéficie des dispositions de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
- Il est également possible que l’insigne du régiment ait fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI.
- Le DICoD conclut : « En conséquence, le ministère de la Défense (et plus spécifiquement le régiment, dépositaire de l’insigne), en tant qu’il bénéficie du droit d’auteur sur cet insigne, dispose d’un droit de représentation et de reproduction de l’œuvre qui oblige les éventuels utilisateurs »
Monsieur,
Voici des éléments de réponse ci-dessous par la DICOD ; antenne chargée de la communication des armées.
L’insigne est considérée comme une œuvre de l’esprit, c'est-à-dire constitutive d’une création originale prenant corps dans une forme. Elle présente les deux caractéristiques d’être un travail artistique transcrit dans une forme et de présenter une originalité réelle. A ce titre, elle entre dans le champ de protection offerte par la législation relative au droit d’auteur et bénéficie des dispositions de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Il est également possible que l’insigne du régiment ait fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI au titre des dessins, modèles ou marques, ce qui renforcerait la protection de l’insigne. En conséquence, le ministère de la Défense (et plus spécifiquement le régiment, dépositaire de l’insigne), en tant qu’il bénéficie du droit d’auteur sur cet insigne, dispose d’un droit de représentation et de reproduction de l’œuvre qui oblige les éventuels utilisateurs tiers à demander et obtenir l’autorisation pour reproduire ces insignes, sous peine de s’exposer à des poursuites civiles ou pénales. En effet en l’absence d’autorisation de la part du régiment, l’utilisation de l’insigne par un tiers quelque soit le type de support est considéré comme une utilisation frauduleuse. Il y aura donc contrefaçon, le tiers risque donc 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende d’après l’article L.335-2 du CPI.
Nous restons à votre disposition si besoin.
Cordialement,
CENTRE DE PRESSE Département Médias Délégation à l'information et à la communication de la Défense
DICoD Ecole militaire 1, Place Joffre 75007 Paris
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