Wikipédia:Prise de décision/Extension de l'exception au droit d'auteur sur les logos aux insignes militaires

Extension de l'exception au droit d'auteur sur les logos aux insignes militaires
Présentation de la prise de décision
Phase actuelle : Abandon / Phase suivante :

Cette prise de décision a pour but de clarifier l'exception sur les droits d'auteurs appliqués aux insignes militaires.

  • Ouverture de la discussion : 30 août 2014
  • Clôture de la discussion : 19 janvier 2015



Prise de décision abandonnée


PrésentationModifier

À l'heure actuelle, beaucoup d'insignes militaires français (environ 2450 fichiers) ou étrangers sont présents sur Commons. Cependant si l'on respectait strictement les règles de Commons, la plupart des fichiers dont l'auteur n'est pas mort depuis plus de 70 ans ou dont le pays ne libère pas les travaux gouvernementaux (États-Unis p. ex.) devraient être supprimés.

D'une part, il a été noté dans les discussions qu'un insigne militaire pourrait être assimilé à un logo dans le sens ou celui-ci répond à la définition : « Un logotype est une représentation typo graphique qui sert à identifier de manière unique et immédiate [...] les institutions, dans le but de différencier le propriétaire du logotype des autres entités. »

D'autre part, pour la France, la Délégation à l'information et à la communication de la Défense (DICoD), contactée lors des discussions, précise que :

  • Un insigne entre dans la législation relative au droit d’auteur et bénéficie des dispositions de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
  • Il est également possible que l’insigne du régiment ait fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI.
  • Le DICoD conclut : « En conséquence, le ministère de la Défense (et plus spécifiquement le régiment, dépositaire de l’insigne), en tant qu’il bénéficie du droit d’auteur sur cet insigne, dispose d’un droit de représentation et de reproduction de l’œuvre qui oblige les éventuels utilisateurs »

Modalité de voteModifier

Application de l'exception au droit d'auteur sur les logos aux insignes militairesModifier

OuiModifier

NonModifier

NeutreModifier