Wikipédia:Legifer/juillet 2014

Légalité des photos de sportifs dans le cadre d'une compétition

Bonjour,

Je m'interroge sur la légalité des photos de sportifs pendant un match ou une compétition, étant donné que, d'après l'article L333 du Code du sport, « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent. »

D'où mes deux questions :

• Est-ce qu'une fédération sportive ou un club pourrait demander des droits d'exploitation pour les photos de sportifs sur commons ?
• Si non, est-ce que cette fédération ou ce club peut interdire aux spectateurs de prendre des photos de la compétition pour les importer sur commons ?

Merci d'avance, --Mathis B ^discuter, le 5 juillet 2014 à 16:58 (CEST)

Bonjour,

A/ Si l'on s'en réfère à l'article L333 et suivants du Code du sport, la section relative aux droits d'exploitation concerne surtout l'organisation des paris sur une rencontre sportive.

Le fait de prendre des photographies pendant ces compétitions peut éventuellement faire partie des droits d'exploitation, mais n'est pas explicitement prévu. Ce droit appartient donc potentiellement aux fédérations , lesquelles sont donc en droit de se l'approprier. Mais encore faut-il que cette appropriation soit explicite.

En l'absence de clause particulière, le fait de prendre des photographies d'une rencontre publique reste libre, et les photographies prises dans ce cadre peuvent être mises sur licence libre sans problème.

B/ Si une fédération sportive ou entité organisatrice a explicitement interdit la photographie d'une rencontre, ce qui reste à démontrer, il est théoriquement interdit pour un opérateur donné de prendre des photographies de la rencontre et de les publier (des photos privées sont toujours admissibles).

Ceci étant, une éventuelle infraction relève dans ce cas du droit civil (non-respect d'une clause, donc d'une obligation contractuelle), et ne concerne du coup que le photographe.

C/ Si un photographe, dans ce cadre où l'organisateur aurait explicitement interdit la photographie à fin publique, aurait néanmoins posté sa photographie sur Commons, il s'expose éventuellement à titre personnel à des sanctions (mal définies, parce qu'il n'y a pas apparemment de texte de loi condamnant spécifiquement la chose). Mais, du fait que ce post n'entre pas dans un cadre pénal (infraction aux droits d'auteurs) mais dans un cadre civil (infraction à une disposition contractuelle), il n'y a pas de moyen légal d'interdire à Commons d'afficher une telle image.

Donc :

• Une fédération sportive ou un club pourrait demander des droits d'exploitation pour les photos de sportifs, oui certes, mais c'est indépendant d'un éventuel transfert sur Commons.
• Une fédération ou club peut interdire aux spectateurs de prendre des photos de la compétition, oui certes, mais si le photographe décide néanmoins de prendre des photos et de les importer sur Commons, c'est lui qui s'expose à une rupture de contrat (civil) mais ça ne rend pas illégale la détention de cette image sur Commons.
• En l'absence de clause explicite de la part de l'organisateur, un transfert sur Commons ne pose aucun problème juridique.

cordialement, Biem (discuter) 5 juillet 2014 à 19:40 (CEST)

Merci pour cette réponse très complète. --Mathis B ^discuter, le 5 juillet 2014 à 19:51 (CEST)

Propagande eugéniste d'un modérateur

Bonjours, voilà: j'ai remarqué sur la page d'un censeur http://fr.wikipedia.org/wiki/Utilisateur:Lmao fait références à une idéologie eugéniste sur sa propre page de présentation, sans compter une image ostentatoire d'un dictateur chinois ayant tué des millions de chinois. La promotion d'idéologie eugéniste (étant nécessairement génocidaire, puisqu'il y a programmation et préméditation) est contraire à toutes les normes juridiques nationales, comme internationales.

J'exige le bannissement définitif de ce censeur/modérateur, et suggère la dénonciation pénale de cette personne auprès des autorités pénales compétentes: j'estime que ce devoir appartient dans le présent cadre à Wikipédia.

Merci de bien vouloir considérer le plus sérieusement et respectueusement possible la problématique posée ! — Le message qui précède, non signé, a été déposé par 178.198.118.14 (discuter), le 11 juillet 2014 à 23:55

Je propose aussi d'engager des poursuites contre Hachette, Bordas et autres parce que, vous vous rendez compte, j'ai vu des photos de Mao dans leurs manuels d'histoire-géo. SM ** ようこそ ** 11 juillet 2014 à 23:57 (CEST) Et même d'Hitler d'ailleurs. NON MAIS VOUS VOUS RENDEZ COMPTE !!!!!! SM ** ようこそ ** 12 juillet 2014 à 00:05 (CEST)

Lmao (d · c · b) n'est ni « censeur » ni « modérateur » (rôles qui n'existent d'ailleurs pas sur Wikipédia), c'est un contributeur comme vous et moi. Par ailleurs, si les pratiques eugénistes sont interdites par la loi (et encore, pas dans tous les pays), l'adhésion à leurs théories est légale en vertu de la liberté d'expression. Il n'y a donc aucune intervention à effectuer. --Milena ^{(Parle avec moi)} 12 juillet 2014 à 10:04 (CEST)

Les pratiques interdites par la loi ??? Dans ce cas il faut aussi condamner tous ceux qui font la promotion du diagnostic et de l'avortement des trisomiques : c'est très exactement de l'eugénisme... Biem (discuter) 12 juillet 2014 à 13:18 (CEST)

Bonjour, je ne fais pas de propagande, je ne suis pas affilié à un parti politique rouge (que j’exècre), je ne pense pas être un censeur (je révoque principalement les conneries faites sur le projet jeu vidéo), l'eugénisme ne s'arrête pas seulement à des « génocides », et le portait de Mao c'est juste pour la boutade lié à mon pseudo issu de l'argot internet. Bonne journée. Lmao (discuter) 12 juillet 2014 à 13:57 (CEST)

Pour l'interdiction par la loi des pratiques eugénistes en France (et l'ambiguité de cette dernière notamment vis-à-vis des dépistages), c'est assez bien expliqué dans la section correspondante de l'article. --Milena ^{(Parle avec moi)} 12 juillet 2014 à 14:03 (CEST)

Illustration d'un logiciel de Microsoft

Bonjour .

L'image qui suit peut-elle être importée sur la Wikipédia Francophone. Je suppose que l'autorisation a été accordée par Microsoft pour la Wikipédia anglophone, mais est-elle valable aussi pour la version francophone ?

Merci d'avance, --— Superjuju10 ^{[Aubline à votre disposition]}, le 19 juillet 2014 à 11:28 (CEST)

Bonjour. Oui (et non).

• Microsoft accorde le droit d'utiliser ces copies d'écran sans paiement ni permission, ce qui est le minimum pour pouvoir être utilisé sur Wikipédia. Donc, globalement oui, c'est légal et autorisé. Les conditions qu'il impose (voir notamment "http://www.microsoft.com/en-us/legal/intellectualproperty/Permissions/default.aspx") ne sont pas contraignantes et peuvent facilement être remplies par les articles.

Il n'y a donc pas de problème légal à une utilisation dans Wikipédia.

• Mais il y a un problème par rapport à la politique interne de Wikimédia. La licence MS concernant les copies d'écran (dont les termes sont rappelés par en:Template:Non-free_Microsoft_screenshot) impose plus de conditions qu'une licence de type CC-By-SA, en particulier interdit les modifications d'une telle image (ce qui est normal compte tenu du sujet).

Donc de telles images ne peuvent pas théoriquement être accueillies sur Commons (voir commons:Commons:Licensing et [1]), parce qu'elles ne peuvent pas conduire à des oeuvres dérivées. En revanche, elles peuvent être acceptées au titre de l'exception sur les contenus non-libres : « la communauté active autour de chaque projet peut développer et adopter une Politique de Doctrine d'Exemption (PDE). Le contenu non-libre utilisé en accord avec la PDE doit être identifié, via une normalisation exploitable par ordinateur, afin que ces contenus soient facilement identifiables lors de leur utilisation et de leur redistribution. »

Il faut donc une décision communautaire acceptant l'équivalent de en:Template:Non-free_Microsoft_screenshot sur la Wikipédia francophone pour que ce soit acceptable.

Cordialement, Biem (discuter) 20 juillet 2014 à 07:33 (CEST)

Photographies prises en situation d'infraction

Bonjour,

Est-il légal de publier sur wikipedia des photos qui ont été prise en s'introduisant de manière illégale dans des sites interdits d'accès ou des propriétés privés sans l'accord des propriétaires?

Photos prises en France, par un contributeur français (a priori).

Elles concernent:

• Un site industriel (inscrit monument historique) dont l'accès est interdit pour des questions de sécurité (bâtiments délabrés, contamination des sols, instabilité des terrains) : https://fr.wikipedia.org/wiki/Puits_des_Combes
• Une propriété privée: https://fr.wikipedia.org/wiki/Puits_du_Marais

Discussion en cours: https://fr.wikipedia.org/wiki/Discussion_utilisateur:A.BourgeoisP#Demande_de_m.C3.A9diation

Merci de votre attention.--KidA42 (discuter) 21 juillet 2014 à 19:51 (CEST)

Bonjour. Oui, c'est légal.

Un problème un peu connexe avait été discuté Wikipédia:Legifer/janvier 2013#Photo depuis une fenêtre :

• En règle générale on a le droit de prendre des photos à l'intérieur d'une propriété privée tant que ça n'est pas explicitement interdit par le propriétaire.
• En règle générale on a le droit de circuler y compris dans une propriété privée tant que ça n'est pas explicitement interdit par le propriétaire et manifesté par une clôture.

D'autre part, même si la photographie a été prise contre la volonté du propriétaire, le propriétaire ne peut pas pour cette raison s'opposer à la publication ; donc la photographie reste a priori publiable indépendamment des conditions de prise de vue. Prendre la photographie et la publier sont deux choses différentes.

A supposer qu'il y ait un litige sur les conditions de prise de vue, le propriétaire ne peut qu'attaquer le photographe intuitu personnae, en raison d'un préjudice qui reste à démontrer (probablement un « trouble de jouissance »). Mais il ne peut pas s'opposer à la publication des photos du moment que les conditions générales concernant le sujet photographié sont satisfaites (non atteinte à la vie privée, absence de préjudice, pas de concurrence déloyale, etc).

Il faudrait que l'acte dont profite la publication soit qualifié de crime ou un délit pour que le responsable de publication soit coupable de recel, ce qui redrait en soi la publication illégale. Par exemple si quelqu'un provoque des déteriorations, ce qui est en soi un délit (cf art. 322-1 CP), les photographie, et prétend publier la photo sur WP ce serait illégal (parce qu'on bénéficierait directement du produit d'un acte qualifié de crime ou délit). Mais la violation d'une propriété privée (même quand on passe des clôtures) n'est pas une infraction pénale (contrairement à la violation de domicile), et la photographie par elle-même ne créé pas de dégâts.

Il peut y avoir des cas particuliers impliquant un régime "droit administratif" au lieu d'un régime "droit civil" (arrêté préfectoral interdisant de photographier dans une zone sensible, par exemple), et qui seraient susceptible de constituer un délit en cas d'infraction (à vérifier), mais ça ne semble pas être le cas ici.

Cordialement, Biem (discuter) 22 juillet 2014 à 13:14 (CEST)

L'un des sites est l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral (à vérifier). Merci en tous cas pour la précision de la réponse. Cordialement --KidA42 (discuter) 22 juillet 2014 à 16:44 (CEST)

Figurines

Produit industriel ou œuvre d'art?

Fichier:FantoEddie.jpg

Produit industriel ou œuvre d'art?

Bonjour.

On parle sur commons de supprimer mes photos de figurines «Starlux», avec ce commentaire:

"Derivative works of figurines. fr:Starlux (company that produced them) existed from 1948 to 2006, so they could not yet be PD (e.g. 1948 + 70 = 2018, thus earliest possible PD would be 1.1.2019)"

J'ai du mal à voir dans plusieurs de ses petits soldats (pas tous) la moindre originalité: leur personnalité est inexistante (ce ne sont pas des figurines de Tintin, par exemple), leurs uniformes sont copié sur la réalité, leurs positions sont banales, etc, etc.

La photographie (2D) d'un objet (3D) aussi trivial peut-elle être interdite par quoique-ce soit?

Merci de votre réponse, bonne journée--₡lassiccardinal ^{[réf. nécessaire]} 26 juillet 2014 à 09:36 (CEST)

Bonjour. Une question similaire avait été évoquée dans commons:Commons:Bistro/archives/2013/01#Figurines et droits d'auteur. La question juridique se situe en amont, elle est de savoir quel est le droit applicable dans ce cas (droit d'auteur ou droit des modèles), n'est pas simple, et est probablement à juger au cas par cas :

• Ces figurines sont des productions industrielles, donc avant tout protégées par le doit des modèles (« modèle déposé »). Or le droit des modèles autorise la photographie (c'est pour ça que les photographies de voitures sont admises sur Commons). Donc on peut a priori les prendre en photo sans autorisation ni paiement.
• En même temps, une reproduction industrielle d’œuvre d'art, tout en étant protégée au titre des modèles, peut parfois (également et en même temps) être protégée par le droit d'auteur, en tant qu'œuvres d'art ; c'est pour ça que les cartes postales ne peuvent évidemment pas être admises sur Commons.

La différence entre ces deux « productions industrielles » est que dans le premier cas l'objet n'est pas particulièrement destiné à un usage artistique, sa distribution suit une logique avant tout industrielle, et l'intervention d'un éventuel "designer" (théoriquement auteur) se place dans ce cadre ; dans le second cas l'esthétique est un élément essentiel à l'objet, qui est vendu avant tout en tant que reproduction d'une œuvre artistique. Une catégorie comme commons:Category:Knives fourmille d'objets qui sont avant tout d'usage domestiques, mais se veulent en même temps esthétiques, voire artistiques : comment trancher ^_^ ?

Des soldats de plomb sont des cas limites, comme le seraient des cartes à jouer : la fonction de l'objet est avant tout de servir de jouet, ce qui relève a priori d'une logique de « modèle déposé », mais la composante esthétique peut être forte.

Dans le cas des figurines que j'ai vues, je pense que la fonction "jouet" est évidemment prédominante par rapport à la fonction "esthétique", et c'est dans ce sens qu'il faudra argumenter sur Commons. Mais il n'y a pas de règle très précise pour trancher dans un sens ou dans l'autre, et s'il faut une règle, compte tenu de la prudence ambiante sur Commons, elle sera probablement « dans le doute ne pas admettre ».

Cordialement, Biem (discuter) 26 juillet 2014 à 15:21 (CEST)

Argumenter sur Commons sans causer l'anglais, ça va être chaud... Merci de tes précisions--₡lassiccardinal ^{[réf. nécessaire]} 26 juillet 2014 à 15:25 (CEST)

Non licet omnibus adire Corinthum... Biem (discuter) 27 juillet 2014 à 09:56 (CEST)

Question subsidiaire

La société Starlux ayant été rachetée par le chanteur Francis Lalanne en 1997 et ayant disparue en 2005, quelle est la personne qui pourrait être actuellement «propriétaire» des droits de reproduction (photographiques) de ces figurines? (Je demande ça, parce que Lalanne est un chaud partisan des licences libres.)--₡lassiccardinal ^{[réf. nécessaire]} 27 juillet 2014 à 11:14 (CEST)

Soupçon de copyvio sur une liste de films

Bonjour

À la suite d'une discussion sur le bistro d'aujourd'hui Liste des plus grands méchants cinématographiques de tous les temps, s'est posée, par moi, la question de la légalité de cette liste Liste des plus grands méchants cinématographiques de tous les temps, et notamment le fait qu'elle pourrait enfreindre le droit des base de donnée ou de copyright.

La liste est recopiée intégralement de ce site[2] (disponible qu'en archive) et qui contient deux mention de copyright All articles and reviews on this website © the respective authors. et All other content © The Online Film Critics Society (0.01) . La liste ne figure que sur ce site et sur l'article de WP.

Nouill (d · c · b) m'objecte que Les listes communes, ça n'existe pas. Soit on accepte les reprises de listes sont, soit on les considère toutes comme des copyvio, dont les listes des oscars, des distances des planètes du systèmes solaires, des villes les plus peuplés, des espèces en danger de disparation, etc, etc. Tout ces données proviennent de sources qui ont la même protection.. Comparaison qui me semble non pertinente, puisque l'arrangement et le classement de cette liste est original et entre dans les disposition régies par le CPI Article L112-3[3]. Je voudrais avoir des précisions sur ce cas, et confirmation ou infirmation de mes doutes. En vous remerciant par avance de votre réponse. Kirtap^{mémé sage} 29 juillet 2014 à 18:02 (CEST)

Bonsoir,

• En l'absence de critère formel objectif identifiable et identifiés en tant que tels, une telle liste est très probablement faite "au doigt mouillé" : elle reflète dans ce cas nécessairement la personnalité de son auteur, à travers la perception qu'il a eue de ces films. Dans ce cas, en tant que telle elle est sujette à la législation sur les droits d'auteurs (donc copyvio, donc poubelle sur WP).
• A supposer que la liste a été établie sur un critère formel (ce qui serait à prouver), et ne constitue pas de ce fait le reflet de la personnalité de son auteur mais la collection objective et factuelle de données objectives et factuelles ; le droit sur les base de données, par rapport à une telle liste, autoriserait d'en recopier "quelques" éléments (en tout cas moins de sept pour cent par an...) mais certainement pas la liste intégrale avant le délai légal (de quinze ans) (donc copyvio, donc poubelle).
• Dans les autres cas, une liste exhaustive d'un ensemble prédéfini, ou récapitulant (pour une liste légitime) telles ou telles propriétés de leurs éléments facilement accessibles par ailleurs, ne pourrait ni être considérées comme des sélections d'objets (donc, hors "droit d'auteur") ni comme des extractions de propriétés (donc, hors "droit des bases de données"). Dans ce cas, une liste Wikipédia serait légitime.

Dans le cas particulier cité, le "copyvio" me semble évident. Cordialement, Biem (discuter) 29 juillet 2014 à 21:11 (CEST)