Wikipédia:Comité d'arbitrage/Règlement

Le règlement du comité d'arbitrage ci-dessous résulte d'une longue élaboration marquée par des décisions de la communauté de Wikipédia. De ce fait, toute modification est à proposer dans la page de discussion.

Article 1: ObjetModifier

Le comité d'arbitrage a pour objet :

  • de trancher sur des conflits de comportement importants que la communauté n'a pas pu résoudre d'une autre manière. Il n'intervient que sur des conflits qui lui sont soumis et pour lesquels d'autres modes de résolution n'ont pu aboutir ;
  • de traiter des demandes de retrait des outils d'administrateur, sans préjudice des autres procédures de désysopage applicables en cas de défaut d'activité ou de contestation.
  • d'accorder ou de retirer l'accès aux outils de vérificateur d'adresses et de masqueur ;
  • de traiter les plaintes relatives à un abus de ces outils, sans préjudice de la faculté de saisine de la commission de médiation.

Article 2 : Conduite des arbitresModifier

Les arbitres sont censés :

  • Agir à tout moment avec intégrité et sans préjugé ;
  • Répondre rapidement et de manière appropriée à toute demande des autres arbitres ou de la communauté sur un comportement semblant être en contradiction avec le rôle qui leur est confié ;
  • Participer consciencieusement aux activités et délibérations du comité, en informant celui-ci de leur indisponibilité à venir, si elle devait être supérieure à une semaine ;
  • Respecter la confidentialité de la correspondance privée adressée au comité et des discussions internes à ce dernier, étant précisé que le comité considère comme privé tout email reçu par lui ou adressé par un de ses membres dans l'exercice de ses fonctions.

Tout arbitre qui manquerait de manière répétée et manifeste à ces obligations pourrait être suspendu ou démis de ses fonctions par une résolution du comité prise à la majorité de deux tiers.

Article 3 : Demandes d'arbitrageModifier

Tout utilisateur peut déposer une demande d'arbitrage du moment qu'il dispose d'un compte utilisateur enregistré.

Article 4 : ProcéduresModifier

alinéa 1 : demandes d'arbitrageModifier

Les demandes d'arbitrage sont faites sur la page Wikipédia:Comité d'arbitrage#Requêtes en cours. La requête résulte de l'inscription sur cette page d'un lien renvoyant à une page d'arbitrage, construite sur le modèle [[Wikipédia:Comité d'arbitrage/nom du plaignant-nom du mis en cause]]. La demande est insérée dans cette page d'arbitrage et comporte obligatoirement un résumé des griefs et l'exposé des preuves, notamment sous forme de liens URL.

Le demandeur est fortement incité à prévenir l'autre partie contre laquelle il dépose une demande d'arbitrage. Le mis en cause peut déposer une contre argumentation sous la même forme d'exposé des preuves, notamment par la production de liens URL.

alinéa 2 : déroulement d'un arbitrageModifier

Un arbitrage se déroule en cinq phases après le dépôt de la demande d'arbitrage :

  1. La phase de questionnement aux arbitres - durée : la durée de l'arbitrage ;
  2. La phase de recevabilité - durée : une semaine après le dépôt - (voir article 5 alinéa 2) et de constitution du comité d'arbitres (voir articles 5 et 6) ;
  3. La phase de récusation - durée une semaine après la recevabilité - (voir article 7 alinéa 4) ;
  4. La phase de dépôt de l'argumentaire des parties - durée : deux semaines après la recevabilité - et des témoignages des contributeurs - durée : 10 jours après la recevabilité ;
  5. La phase de discussion entre arbitres et de mise au point de la décision - durée variable (indicativement : deux semaines).
Décomposition des différentes phases d'un arbitrage. Les durées indiquées pour les phases de recevabilité, d'argumentaire, de récusation et de témoignages sont des durées maximales ; celle indiquée pour la mise au point de la décision est indicative.

Article 5 : Traitement des demandesModifier

alinéa 1 : médiationModifier

Les arbitres décident entre eux à la majorité s'il y a lieu de donner suite à la demande d'arbitrage ou de la rejeter sans examen.

La décision est accompagnée le cas échéant de conseils en vue de parvenir à une conciliation ou à une médiation. Les arbitres peuvent à cet effet lancer un appel public à un médiateur volontaire et fixer les conditions de la médiation. Si par la suite, un comité de médiation venait à être créé, les arbitres pourront le saisir d'office de la plainte en question.

alinéa 2 : recevabilitéModifier

Une fois la demande déposée, les arbitres ont une semaine pour se prononcer sur la recevabilité de l'arbitrage.

Une demande d'arbitrage est déclarée recevable si la moitié ou plus des arbitres ayant choisi de s'exprimer émet un avis, motivé ou non, en ce sens ou est déclarée non recevable si plus de la moitié des avis déposés vont dans ce sens. Passé le délai d'une semaine et en l'absence d'avis, l'arbitrage est déclaré non recevable.

La décision d'irrecevabilité est transcrite sur la page d'arbitrage et l'affaire est déclarée close par une annonce à la communauté.

alinéa 3 : fusion de demandes d'arbitrageModifier

Les arbitres peuvent, s'ils le décident, fusionner plusieurs demandes d'arbitrage déclarées recevables. Ces demandes d'arbitrage fusionnées sont alors considérées comme une nouvelle demande d'arbitrage déclarée recevable.

Article 6 : Constitution du comité d'arbitresModifier

alinéa 1 : nombre d'arbitres traitant un arbitrage « recevable »Modifier

Une fois l'arbitrage déclaré recevable, trois arbitres sont désignés pour le traiter.

alinéa 2 : coordinationModifier

Un arbitre est également désigné comme « coordinateur » de l'arbitrage, par roulement dans l'ordre alphabétique, à moins qu'il ne soit pas suffisamment disponible à ce moment là.

Article 7 : Participation des arbitresModifier

alinéa 1 : abstentionModifier

Un arbitre peut s'abstenir de participer à tout arbitrage pour lequel il s'estimerait en conflit d'intérêt avec l'un des arbitrés.

alinéa 2 : indisponibilitéModifier

Un arbitre est déclaré indisponible s'il s'inscrit lui-même sur la liste des arbitres indisponibles, ou par une décision de mise en indisponibilité motivée des autres arbitres. Les arbitres indisponibles sont remplacés selon le roulement convenu par le Comité.

alinéa 3 : suspensionModifier

Un arbitre peut être suspendu à sa propre demande ou suite à un vote des autres arbitres s'il est inactif au point de gêner l'activité du Comité.

alinéa 4 : récusationModifier

Une fois la liste des arbitres publiée, chaque partie dispose d'une semaine pour récuser un arbitre ou déclarer ne pas faire usage de cette option. Quelle que soit la composition des parties, chaque partie ne peut récuser qu'un seul arbitre (sauf cas particulier des fusions) ; cette décision est irrévocable.

Une partie ne peut revenir sur l'abandon de son droit de récusation, sauf si des arbitres remplaçants sont intégrés à l'arbitrage. Dans ce cas, un nouveau délai de sept jours après les nominations lui est ouvert pour s'exprimer sur le ou les arbitres remplaçants. Formulées sur la page d'arbitrage, ces demandes n'ont pas à être justifiées. L'arbitre récusé ne peut plus participer à l'arbitrage.

Article 8 : Déroulement de l'arbitrageModifier

En cas d'urgence, si la requête a été déclarée recevable, l'arbitre coordinateur de l'affaire peut être saisi par l'une ou l'autre des parties afin de prendre toutes mesures temporaires et conservatoires de nature soit à permettre le déroulement serein de la procédure d'arbitrage, soit à permettre d'empêcher l'une des parties d'aggraver le préjudice qui lui est reproché. Ces mesures peuvent notamment consister en une interdiction d'édition partielle ou complète d'une partie pour une période de 15 jours maximum, renouvelable.

Les arbitres examinent les griefs et les preuves du plaignant. Ils sollicitent les explications et défenses du mis en cause, ainsi que ses moyens de preuves. L'ensemble de ces moyens, explications et preuves figurent sur la page d'arbitrage [[Wikipédia:Comité d'arbitrage/Arbitrage/nom du plaignant-nom du mis en cause]]. Lorsque les arbitres considèrent qu'ils sont suffisamment éclairés sur le conflit et qu'ils disposent des éléments de preuve nécessaires, ils déclarent l'affaire mise en délibéré. Aucune explication supplémentaire ni nouveau moyen de preuve n'est recevable à compter de ce moment.

Cependant, si un élément favorable ou défavorable est apporté à la fin de la période d'instruction (apport des preuves), la partie opposée peut demander un délai supplémentaire pour répondre à ce point précis, afin d'éviter que les apparences jouent un rôle défavorable.

Les arbitres sont autorisés à modérer la section de la page de discussion de l'arbitrage consacrée aux témoignages et sont seuls juges des conditions de modération appliquées.

Article 9 : ClôtureModifier

La décision des arbitres doit être motivée en sorte d'expliquer le sens de l'arbitrage. Cette décision est transcrite sur la page d'arbitrage et l'affaire déclarée close.

Article 10 : DécisionModifier

alinéa 1 : application de la décision et amendementModifier

La décision des arbitres s'impose aux utilisateurs parties à l'arbitrage. Tout contributeur peut former une nouvelle demande d'arbitrage en cas de violation manifeste de la décision arbitrale. Les administrateurs requis ne peuvent refuser leur concours si celui-ci est nécessaire à la mise en œuvre technique de la décision. Dans l'hypothèse où un arbitre est également administrateur, il ne peut cependant lui-même prendre les dispositions utiles.

Le comité d'arbitrage peut modifier ultérieurement les conclusions de chaque arbitrage. La façon dont un amendement peut être mis en place est laissée à la discrétion du comité d'arbitrage. Les parties d'un arbitrage ou des contributeurs extérieurs peuvent également proposer des amendements et en discuter, mais c'est toujours le comité d'arbitrage qui en dernier ressort choisit ou non de valider les amendements.

alinéa 2 : identificationModifier

Le comité d'arbitrage peut requérir l'aide des administrateurs des serveurs afin de procéder à l'identification de toutes les parties prenantes d'après leur IP. Cette mesure a pour but d'éviter les confusions dues à l'utilisation de plusieurs noms d'utilisateurs par certaines personnes.

Article 11 : AppelModifier

Recours : pas de décision, la motion 9B : « La décision des arbitres est définitive et sans recours. » a été rejetée le 13 novembre 2004 par un vote de 7 oui, 18 non et 5 sans opinion (vote 2), et le troisième vote, clos le 23 février 2005, censé définir les modalités de recours n'a pas permis d'aboutir, puisqu'aucune des modalités proposées n'a été acceptée.

Article 12 : PrincipesModifier

Les arbitres peuvent également s'inspirer des grands principes du droit. Notamment, ils s'assurent que les affaires sont entendues équitablement et dans un délai raisonnable. Ils vérifient que le mis en cause a disposé du temps nécessaire pour présenter ses arguments, spécialement au regard des rythmes habituels de contribution de l'intéressé.

Article 13 : Protection d'articleModifier

Pendant la durée de l'arbitrage (à compter de l'acceptation officielle de l'arbitrage), les arbitres sont autorisés à protéger le ou les articles sur lesquels les éditeurs sont en conflit.

Article 14 : Litiges individuelsModifier

Les arbitres tranchent des litiges individuels sans édicter de règles de comportement applicables sur le site, cette démarche relevant de la communauté du site. Si les arbitres se réfèrent aux motifs ou à la solution d'une décision arbitrale passée, ils doivent expliquer en quoi l'affaire qui leur est soumise est similaire ou comparable.

Article 15 : Règles de baseModifier

Les arbitres décident sur la base des règles adoptées par la communauté et notamment de :

[sous réserve que ces pages soient claires, non contradictoires et d'actualité.]

Article 16 : Solution équitableModifier

Dans tous les cas, les arbitres doivent rechercher une solution équitable au conflit. Même face à des violations caractérisées des règles de la communauté, ils peuvent décider qu'il n'y a pas lieu de prononcer une sanction en se fondant sur des motifs d'équité, qu'ils expliquent alors.

Article 17 : SanctionsModifier

Les arbitres décident librement de la sanction applicable, s'il y a lieu. Ils ne sont pas tenus de prononcer une exclusion, ni d'interdire certaines facultés d'édition, mais peuvent choisir dans tous les cas de proposer à l'utilisateur sanctionné d'accomplir certaines tâches d'intérêt général ou de prononcer un avertissement avec un simple délai d'épreuve pour une durée qu'ils déterminent.

Les décisions prises par le comité d'arbitrage peuvent consister en :

  • blocage temporaire ou bannissement ;
  • restriction d'édition sur certains articles ;
  • avertissement avec ou sans délai d'épreuve.

Article 18 : Compétences spécifiques à l'égard des vérificateurs et des masqueursModifier

Les arbitres accordent — en principe tous les six mois — ou retirent l'accès aux outils CU et OS.

Le quorum pour les nominations ou renouvellements est de deux arbitres.

Les arbitres traitent également les plaintes relatives à un abus de ces outils, sans préjudice de la faculté de saisine de la commission de médiation.

Article 19 : Mandat et électionsModifier

alinéa 1 : mandatModifier

Un arbitre est élu pour 1 an. Le mandat est renouvelable.

L'arbitre dont le mandat arrive à échéance et qui n'en sollicite pas le renouvellement peut, s'il le souhaite, rester en fonction jusqu'à la conclusion des arbitrages auxquels il participe.

alinéa 2 : électionsModifier

Seuls les contributeurs disposant d'un compte depuis plus de trois mois et ayant effectué plus de 350 contributions dans l'espace encyclopédique à l'ouverture du scrutin disposent du droit de vote et peuvent poser leur candidature au comité d'arbitrage.

Des élections groupées ont lieu tous les 6 mois. Le vote dure 10 jours.

Il reste possible de présenter une candidature individuelle en dehors des élections groupées, le terme du mandat individuel étant alors la prochaine élection groupée ; le vote dure 10 jours.

Seront élus les candidats arbitres ayant recueilli au moins 15 voix, dont 60 % d'avis positifs, les votes neutres n'étant pas pris en compte.

Historique du règlementModifier

Le règlement s'est constitué en plusieurs étapes :

   date de la décision              version    diff détails
13 novembre 2004 version 1
2 juillet 2005 version 2 diff Ajout de l'article 10-1 (vote, discussion)(entrée en vigueur en septembre 2005)
26 septembre 2005 version 3 diff Modification de l'article 10-1 (vote, discussion)(entrée en vigueur en mars 2006)
9 décembre 2005 version 4 diff Ajouts à l'article 4 alinéa 3 et à l'article 6 (vote, discussion)
27 décembre 2005 Wikipédia:Prise de décision/Checkuser, décision ratifiant la nomination des vérificateurs par le comité d'arbitrage.
15 juin 2006 version 5 diff Modification pré-requis, article 5 alinéa 2 et de l'article 10 suite PDD (vote, discussion)
4 octobre 2006 version 6 diff octroi de pouvoir de « désysopage » des administrateurs dans le cadre de Wikipédia:Prise de décision/Administrateur/Limite du mandat, décision incluse ici sous un article 18 peut-être temporaire (l'intégration plus élaborée passerait par un vote)
4 mars 2007 version 7 diff Wikipédia:Prise de décision/Réforme du CAr, ajout art. 4 alinéa 4, remplacement de l'art. 10-1.
4 décembre 2009 version 8 diff Wikipédia:Prise de décision/Oversight « Les masqueurs de modifications sont choisis de manière analogue aux vérificateurs d'adresses IP (un débat tous les 6 mois aboutissant − ou non − au renouvellement de l'équipe par le Comité d'arbitrage) » décision incluse ici sous l'article 19.
28 juillet 2010 version 9 diff Wikipédia:Prise de décision/Réforme du comité d'arbitrage, modifiant les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 10. Une renumérotation intervient : l'article 6 « déroulement de l'arbitrage » devient l'article 7, l'ancien article 5 « non-participation d'un arbitre » étant remplacé par deux articles 5 et 6 « Constitution du comité d'arbitres » et « Participation des arbitres ». Les numéros des articles suivants sont décalés jusqu'à l'article 10 inclus (l'article 11 restant « principes »). L'article 19 « compétence spécifique à l'égard des vérificateurs et des masqueurs » devient l'article 18, l'ancien article 18 « compétence spécifique à l'égard des administrateurs » étant intégré à l'article 2. Un nouvel article 19 « Comité d'arbitrage - CAr » est introduit pour réglementer les élections (ex-article 10).
8 mai 2011 version 10 diff Wikipédia:Prise de décision/Témoignages lors des arbitrages modifiant l'article 7 avec l'autorisation explicite de la modération des témoignages par les arbitres selon leur propre jugement.
22 janvier 2013 version 11 diff Wikipédia:Prise de décision/Réforme ou suppression du comité d'arbitrage modifiant :
5 juillet 2016 version 12 diff Wikipédia:Prise de décision/Réforme du comité d'arbitrage 2016 modifiant :
  • la durée du mandat des arbitres est portée à 1 an
  • les élections sont regroupées tous les six mois
  • les élections individuelles sont acceptées en dehors des élections groupées
  • le délai d'examen de la recevabilité est ramené à 1 semaine
  • le délai de récusation d'un arbitre est ramené à 1 semaine
  • le délai d'argumentation des parties est ramené à 2 semaines
19 mars 2019 version 13 diff Wikipédia:Prise de décision/Compétences du Comité d'arbitrage (2) modifiant :
  • mention explicite de l'objet du comité ;
  • confirmation de sa compétence à l'égard des administrateurs ;
  • habilitation du comité pour retirer les statuts de vérificateur d'adresses et de masqueur ;
  • habilitation du comité pour traiter des plaintes relatives à l'exercice de ces fonctions ;
  • insertion d'un article 2 relatif à la conduite des arbitres ;
  • les anciens articles 16 et 17 sont réunis sous le n° 17 et les numéros des articles 2 à 15 sont incrémentés de +1.