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Votations fédérales de 2010 en Suisse

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Votations fédérales de 2010 en Suisse
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Six votations fédérales ont été organisées en 2010 en Suisse.

Mois de mars modifier

Le , trois objets sont soumis à la votation : une initiative populaire et deux référendums.

  1. L'Initiative populaire « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers » (Initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)
    • L'initiative propose d'ajouter deux alinéa à l'article 80 de la Constitution fédérale définissant les animaux comme des « êtres vivants doués de sensations » et prévoyant, en cas de procédure pénale concernant des mauvais traitements infligés à des animaux, l'intervention d'un avocat de la protection des animaux.
  2. Un référendum portant sur la création d'un article constitutionnel concernant la recherche sur l’être humain
    • Le nouvel article constitutionnel vise à créer la base permettant à la Confédération d’harmoniser la réglementation concernant la recherche sur l’être humain.
  3. Un référendum portant sur la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)[1]
    • Le taux de conversion minimal est utilisé pour calculer les rentes des caisses de pensions. Le projet de loi prévoit de fixer ce taux à 6,4 % pour les nouvelles rentes à l’horizon 2016 afin de garantir la stabilité financière du 2 pilier[1].

Résultats modifier

Question Pour Contre Invalide/
blanc 		Total Inscrits Partici-
pation 		Cantons pour Cantons contre Résultat
Votes % Votes % Entiers Demi Entiers Demi
Protection des animaux 671,731 29.50 1,605,141 70.50 37,618 2,314,490 5,051,169 45.82 20 6 0 0 Rejetée
Recherche sur l’être humain 1,708,488 77,21 504,167 22,79 84,893 2,297,548 45,49 0 0 20 6 Acceptée
Taux de conversions minimal 617,209 27.27 1,646,369 72.73 47,474 2,311,052 45.75 Rejetée
Source: Gouvernement Suisse 1, 2, 3

Mois de septembre modifier

Le , un seul objet est soumis à la votation :

  1. Un référendum portant sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI)
    • L’assurance-chômage est en déficit. À la fin du mois de juin, sa dette cumulée atteignait 7 milliards de francs. Le Conseil fédéral et le Parlement veulent rééquilibrer les comptes de l’AC en augmentant les recettes et diminuant les dépenses[2].

Résultats modifier

Question Pour Contre Invalide/
blanc 		Total Inscrits Partici-
pation 		Résultat
Votes % Votes %
LACI 958,913 53.42 836,101 46.58 24,463 1,819,477 5,077,180 35.84 Acceptée
Source: Gouvernement Suisse 1

Mois de novembre modifier

Le , quatre objets sont soumis à la votation : une initiative populaire, le contre projet du gouvernement à cette initiative ainsi qu'une question subsidiaire, et une autre initiative populaire.

  1. L'Initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels »
    • Cette initiative vise à modifier l'article 121 de la Constitution fédérale pour priver les étrangers, ayant été jugés coupables d'infractions graves ou d'avoir perçu abusivement des prestations des assurances sociales, de leur titre de séjour et de les interdire d'entrée sur le territoire suisse pour une période allant de 5 à 15 ans.
  2. Un référendum portant sur l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels »)
    • Le contre-projet du Parlement va dans le sens de l’initiative mais se fonde sur la gravité de l’acte. Selon le gouvernement fédéral, il "respecte les droits fondamentaux et les principes de base de la Constitution de même que le droit international"[3].
  3. Une question subsidiaire à ces deux projets
    • En cas de résultat positif aux deux objets précédents, est-ce l'initiative populaire ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur[3] ?
  4. L'Initiative populaire « Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale »

Résultats[N 1] modifier

Question Pour Contre Invalide/
blanc 		Total Inscrits Partici-
pation 		Cantons pour Cantons contre Résultat
Votes % Votes % Entiers Demi Entiers Demi
Renvoi des étrangers criminels 1,397,923 52,26 1,243,942 46,51 48,934 2,690,799 5.084.053 52,93 15 5 5 1 Acceptée
Contre projet 1,189,269 44,46 1,407,830 52.64 93,700 0 0 20 6 Rejetée
Initiative sur les impôts 1,073,229 41.54 1,510,589 58.46 78,292 2,662,110 52.36 3 1 17 5 Rejetée
Source: Gouvernement Suisse 1, 2, 3

L'initiative populaire ayant été acceptée et le contre projet refusé, le résultat de la question subsidiaire ci-dessous n'est pas pris en compte.

Question subsidiaire
Choix Votes % Cantons
Entiers Demi Total
Initiative Populaire 1,252,761 46.84 13 4 15
Contre projet 1,271,365 47.53 7 2 8
Blancs 150,501 5.63 – – –
Invalides 16,172 – – – –
Total 2,690,799 100 20 3 23
Inscrits/Participation 5.084.053 52.93 – – –
Source: Gouvernement Suisse 1

Notes et références modifier

Notes modifier

  1. ↑ Remarque: La somme des pourcentages de «oui» et de «non» n’égale pas 100% concernant l’initiative populaire et le contre-projet direct – explications: Lorsqu'un contre-projet direct est soumis en votation simultanément à une initiative populaire le bulletin de vote comprend trois questions (acceptation de l'initiative / acceptation du contre-projet / question subsidiaire). Seuls les bulletins entièrement vide ou nuls sont comptabilisés en tant que «bulletins n’entrant pas en ligne de compte». Si un bulletin est partiellement rempli ou partiellement nulle, il est comptabilisé en «bulletins valables». Il est cependant possible que le bulletin soit valable en général, mais sans réponse (blanc ou nulle) pour une, voir deux des questions soumises au vote (initiative / contre-projet / question subsidiaire). La banque de données se basant sur le nombre de «bulletins valables» pour le calcul du pourcentage de «oui» et de «non», les bulletins partiellement valables peuvent faire augmenter le nombre de «bulletins valables» sans forcément faire augmenter le nombre (absolu et en %) de «oui» ou de «non». Le nombre de bulletins de vote «sans réponse» est indiqué (par question) dans la validation de la votation par le Conseil fédéral.

Références modifier

  1. ↑ a et b Votation fédérale du 7 mars 2010 Chancellerie fédérale
  2. ↑ Votation fédérale du 26 septembre 2010 Chancellerie fédérale
  3. ↑ a et b Votation populaire du 28 novembre 2010 Chancellerie fédérale

Articles connexes modifier

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