Utilisateur:Pic-Sou/Prise en compte sur Wikipédia d’éléments extérieurs/Compétence du CAr

Écrit le 18 septembre 2020.

Contexte : depuis plusieurs mois, se pose la question de la compétence du CAr et des administrateurs pour les conflits entre Wikipédiens impliquant des actes ou des propos extérieurs au site. Le présent texte vise à apporter une réponse à la question : ces actes relèvent-ils de la compétence du CAr, et de l’application des règles wikipédiennes ?




(1) Deux questions se posent quant à l’intervention du comité d’arbitrage pour des faits ou propos survenus ou tenus à l’extérieur du site fr.wikipedia.org[1].

La première est celle de la compétence : le comité d’arbitrage est-il un organe adapté pour connaître des faits survenus hors du site Wikipédia (fr.wikipedia.org) ?

La seconde est celle de la norme applicable : les règles internes à Wikipédia peuvent-elles fonder des sanctions pour ces faits ?

CompétenceModifier

(2) Sur la première question, la compétence du comité d’arbitrage pour connaître des faits apparaît nécessaire, sans préjuger des mesures qu’il pourrait prendre et de la norme qu’il pourrait appliquer, notamment lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  1. Les faits opposent des membres de la communauté Wikipédia.
  2. Ils sont en rapport direct avec le projet.
  3. Ils sont publics.
  4. Ils sont rattachés à une affaire dont le comité d’arbitrage est saisi à titre principal.
  5. La coïncidence des identités ne laisse pas de doute.

(3) En effet, la règle récemment adoptée WP:HHW n’exclut leur compétence des instances wikipédiennes sur les faits extérieurs dans aucun cas, prévoyant même explicitement que « la production de liens externes » peut fonder l’appréciation du caractère problématique d’un contributeur. Elle établit également une compétence explicite pour certains de ces faits, sans la limiter.

(4) Reconnaître la compétence du comité d’arbitrage présenterait alors trois avantages :

  1. Un accroissement de la justiciabilité des conflits complexes. En l’état actuel, ces conflits complexes concernant plusieurs plateformes ne peuvent être traités par aucune autre instance, étant donné la faible capacité d’examen des équipes de modération des plateformes extérieures et le caractère dissuasif des démarches devant les tribunaux (par ailleurs à éviter selon WP:PMPJ). Dit autrement, seul le CAr est à même d’examiner sérieusement ces faits.
  2. Une dissuasion du déport des conflits vers les supports extérieurs, lequel déport peut s’apparenter à de la fraude[2] et est nuisible à la sérénité du projet parce qu’il affecte la capacité de résolution des conflits.
  3. En conséquence, une meilleure protection du projet contre les éléments perturbateurs d’une part, des victimes de comportements abusifs d’autre part.

(5) Dans le cas où le CAr refuserait de se reconnaître une plénitude de compétence pour connaître de ces faits, il serait au moins nécessaire qu’il examine les faits extérieurs, sans forcément prendre de sanctions autonomes. En effet, il serait alors nécessaire que le CAr examine à l’aune des faits extérieurs certains faits survenus sur le site fr.wikipedia.org.

En effet, cet examen s’avère nécessaire a minima pour l’application de certaines règles, notamment :

  • WP:HHW : pour pouvoir caractériser un éventuel harcèlement hors-wiki, le CAr doit d’abord être en capacité d’examiner les faits litigieux.
  • WP:GAME : pour pouvoir assurer qu’il n’y a pas de fraude[2] aux règles internes à Wikipédia résultant d’un usage abusif de plateformes externes, le CAr doit également d’abord pouvoir examiner les faits survenus sur ces plateformes.

(6) Aussi, il est clair que le CAr est une instance compétente pour examiner les faits survenus sur des plateformes extérieures qui lui sont soumis, sans que cela ne préjuge les conséquences qu’il peut tirer de ces faits.

 Fond : corpus de règles applicablesModifier

(7) Sur la question de la norme applicable, outre l’application de WP:HHW et WP:GAME dans les cas pertinents, deux hypothèses pourraient être envisagées si le CAr se reconnaissait une plénitude de compétence.

(8) À titre principal, le comité d’arbitrage pourrait juger les normes internes à Wikipédia pleinement applicables aux faits pour l’examen desquels il est compétent, ou applicables sous certaines réserves qu’il lui incomberait de préciser.

Cette solution présenterait plusieurs avantages, notamment celui de la cohérence dans l’application des règles, celui d’une plus grande loyauté dans les rapports entre contributeurs, et celui d’une dissuasion de la fraude[2].

Cette reconnaissance ne serait pas sans précédent. Les administrateurs sont déjà allés jusqu’à bannir un contributeur à la suite de faits survenus hors du site fr.wikipedia.org entre des membres de la communauté pour un manquement aux règles de savoir-vivre.

Une telle applicabilité serait facilitée par le fait que les principales normes ayant cours sur Wikipédia ont leur équivalent sur les sites extérieurs : interdiction de l’injure, de la diffamation, du harcèlement… Le CAr pourrait en revanche décider d’écarter, ponctuellement, les normes wikipédiennes sans équivalent, telles que WP:FOI[3].

(9) À titre subsidiaire, le comité pourrait décider de sanctions sur le fondement des règles applicables aux lieux virtuels où sont commis les faits litigieux.

Cette solution, quoique surprenante au premier abord, est pourtant fréquente dans la vie réelle[4].

Ainsi, le comité d’arbitrage pourrait décider de sanctions lorsque sont violées les politiques internes du site où sont tenus les propos litigieux, ou les lois normalement applicables du fait de la nationalité de l’auteur, de la victime, ou de l’hébergeur.

Une telle solution serait facilitée par la grande similitude entre les règles internes à Wikipédia et celles applicables sur d’autres sites, notamment l’interdiction des injures, des propos haineux ou du harcèlement. À noter que ces interdictions correspondent à des prescriptions des lois de la plupart des États occidentaux.

Cette solution présenterait également l’intérêt de mettre fin à toute contestation fondée sur l’hypothétique violation de liberté qu’impliquerait la compétence du comité d’arbitrage.

(10) Dans les deux cas, les conséquences seraient similaires, au vu de la proximité entre les corpus de règles. La première hypothèse présente le mérite de la simplicité, la deuxième celle de limiter toute critique relative à éventuel abus de pouvoir qui résulterait de l’extension des règles wikipédiennes à l’extérieur.

Risques relatifs à la liberté d’expressionModifier

(11) Il pourrait être avancé qu’une reconnaissance par le CAr de sa propre compétence quant aux faits survenus à l’extérieur du site fr.wikipedia.org restreindrait les libertés des membres de la communauté, et notamment leur liberté d’expression sur des plateformes tierces.

Cette théorie est cependant infondée, pour trois raisons au moins.

(12) En premier lieu, la liberté d’expression peut faire l’objet de restrictions volontaires du fait d’engagements des individus.

En décidant de façon volontaire de prendre part à un projet collaboratif, les Wikipédiens ne peuvent que s’engager à renoncer aux propos susceptibles de troubler la communauté, en particulier lorsqu’ils ont pour objet ou pour effet de nuire à leurs co-contributeurs[5]. La liberté leur est offerte d’échapper aux contraintes inhérentes au projet Wikipédia, en mettant fin à leur participation.

(13) En second lieu, il n’est pas question que le CAr applique de sanctions sur les réseaux sociaux sur lesquels auraient lieu les faits litigieux, mais uniquement sur le site fr.wikipedia.org. En particulier, aucun blocage, aucune suspension d’accès à un compte sur une plateforme tierce ne saurait être prononcé.

(14) En troisième et dernier lieu, parce que le comité d’arbitrage pourrait, suivant mes conclusions en (8) ou (9), prendre la décision de ne sanctionner que des actes ou des propos qui seraient déjà interdits sur la plateforme où ils ont eu lieu ou ont été tenus.

Ainsi, dans l’hypothèse d’injures, diffamations ou calomnies qui seraient caractérisés mais n’auraient pas été sanctionnés en raison des défaillances des équipes de modération des plateformes, une éventuelle sanction par le CAr ne correspondrait pas à une restriction de liberté d’expression, mais à une meilleure application des normes déjà applicables (conditions générales d’utilisation, lois et règlements nationaux).

  1. La problématique est similaire à celle des conflits de lois et de juridiction qui survient dans la vie réelle, lorsqu’une même affaire concerne des faits survenus dans des États différents par exemple.
  2. a b et c Entendue dans un sens proche de celui du droit international privé : « en matière de conflits de lois, éviction de la loi normalement compétente (jugée gênante) par un changement du point de rattachement de la règle de conflit applicable, en vue d’attribuer compétence à une autre loi moins contraignante » (Gérard Cornu (dir.), Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, PUF, coll. « Dicos poche », (ISBN 978-2-13-055-986-3), p. 431).
  3. Tel est par exemple le principe retenu en droit pénal français pour les délits commis par les Français à l’étranger : la loi pénale française n’est alors applicable que si une incrimination similaire existe dans la loi nationale du territoire où ont eu lieu les faits.
  4. Cette solution est couramment adoptée en droit civil. Un tribunal français peut par exemple être reconnu compétent pour connaître de l’application d’un contrat de droit britannique, et appliquera en ce cas le droit britannique.
  5. Un raisonnement similaire est par exemple suivi en droit français du travail : des actes d’un salarié dans sa vie personnelle, même licites, peuvent fonder des mesures prises à son encontre par son employeur, lorsqu’ils provoquent au sein de l’entreprise un trouble objectif caractérisé, par exemple la commission d’une infraction contre un collègue.