Utilisateur:Fabos/Licence des photos de tableaux dans le DP

Les photos de tableaux dans le domaine public sont-elles dans le domaine public ?

  • Cette question revient à dire : la reproduction à l'identique d'une oeuvre plane ouvre-t'elle des droits d'auteurs ?
  • L'objectif est de déterminer si les reproductions des tableaux peints par des artistes morts depuis plus de 75 ans peuvent être placées sur commons avec la licence Public Domain

Sur commonsModifier

Le modèle PD-art est utilisé comme licence pour les photos de tableaux dans le domaine public.

  The two-dimensional work of art depicted in this image is in the public domain worldwide due to the date of death of its author, or due to its date of publication. Thus, this reproduction of the work is also in the public domain. (This applies to reproductions created in the United States, Germany, and many other countries, see Bridgeman Art Library v. Corel Corp.).

L'utilisation sur commons de photos dans le cadre du "fair use" américain a été refusée car innaplicable au regard des autres législations. En sera-t-il de même pour les photos de tableaux dans le domaine public ?

Cas du York ProjectModifier

The_Yorck_Project est une collection de 10 000 reproductions (scan) de tableaux dans le domaine public, donnée à wikimedia par la société Directmedia. (voir commons:Commons:10,000 paintings from Directmedia

Les photos individuellement ont été placées sous licence Domaine Publique, la base de données complète (avec les méta-data) est sous licence GFDL. (la mise des oeuvres sous GFDL est garantie par un mail signée par un représentant de Directmedia [1]). Le placement en domaine public des photos a été fait au nom des législations américaine et allemande.

Or, en France, l'affirmation que cette photo de la Joconde est dans le domaine public est probablement une violation du droit d'auteur du photographe, dont on peut supposer qu'il est Français et est protégé par la législation française. Cependant l'existence de ce droit d'auteur n'est pas clairement établie.

Droits du photographeModifier

USAModifier

Aux États-Unis on a le droit de reproduire sans autorisation des photos récentes d'oeuvres d'art suffisamment anciennes depuis la décision Bridgeman contre Corel de 1999.

AllemagneModifier

Les Wikipédiens germanophones ont écrit sur la page de:Wikipedia:Bildrechte : « Manche deutschen Juristen vertreten die Ansicht, dass bei Gemäldereproduktionen sehr wohl ein geschütztes Lichtbild entsteht. Dies ist jedoch eine Mindermeinung. » c'est à dire Un petit nombre de juristes allemands estiment qu'une photographie protégée nait fort probablement de la reproduction d'une peinture. Ceci est cependant une opinion minoritaire.--Teofilo @ 7 décembre 2005 à 11:06 (CET)

AngleterreModifier

« There is no case decided by the UK courts which has clearly determined whether photographers of an artist's original work will acquire copyright in their photographs. » Henry Lydiate 1996source Il n'existe pas de précédent judiciaire britannique indiquant clairement si les photographes photographiant une oeuvre originale d'un artiste acquièrent des droits d'auteur sur leurs photographies--Teofilo @ 7 décembre 2005 à 14:00 (CET)

Dans l'affaire américaine Bridgeman contre Corel, close en 1999, le plaignant a tenté, sans succès, d'invoquer le droit britannique pour justifier la protection de ses photographies : « The Library also emphasized that under United Kingdom law, such reproductions seemed to be protected by copyright; » La bibliothèque souligna que suivant le droit britannique, de telles reproductions semblaient être protégées par le copyright source Wikipédia anglophone : en:Bridgeman Art Library v. Corel Corp.--Teofilo @ 7 décembre 2005 à 14:37 (CET)

SuisseModifier

Après des recherches dans le droit d'auteur suisse et une courte discussion avec Soufron, il semble que la loi concernant les photos de monuments et autres oeuvres dans un lieu public helvétique est moins restrictive qu'en France. L'article 27 de la Loi Fédérale sur le droit d'auteur est celui qui nous intéresse [2] :

  1. Il est licite de reproduire des oeuvres se trouvant à demeure sur une voie ou une place accessible au public; les reproductions peuvent être proposées au public, aliénées, diffusées ou, de quelque autre manière, mises en circulation.
  1. Ces oeuvres ne doivent pas être reproduites en trois dimensions; les reproductions ne doivent pas pouvoir être utilisées aux mêmes fins que les originaux.

J'ai fait des recherches dans la jurisprudence et les arrêts prononcés par le Tribunal Fédéral et rien ne semble contredire cela. Les quelques cas traités concernaient des annexes ou des modifications à partir de plans d'architectes, rien à voir avec les photos. Dake* 8 décembre 2005 à 00:25 (CET)

Donc en Suisse (comme en Allemagne, d'ailleurs) il y a beaucoup de liberté pour le photographe en extérieur, dans la rue, qui photographie des bâtiments, des statues (ça concerne moins les peintures qui le plus souvent sont à l'intérieur). La question que l'on se pose sur cette page, c'est : la peinture étant dans le domaine public car très ancienne, est-ce que je peux rediffuser une photo scannée dans un livre ou récupérée sur internet sans demander l'autorisation au photographe? (On est bien d'accord qu'il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation du peintre ou ses héritiers, puisqu'il est mort depuis trop longtemps). Il ne s'agit pas ici des photos prises par les Wikipédiens eux-mêmes avec leur propre appareil photo. --Teofilo @ 8 décembre 2005 à 12:51 (CET)

FranceModifier

LoiModifier

Voir le site de l'adagp (société française de gestion collective des droits d'auteur dans les arts visuels )
  • «L'article L-112-1 dispose : "Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme et l'expression, le mérite ou la destination" ; [...] Peuvent être protégés : [...] les œuvres photographiques[...] etc..…; L'oeuvre doit pour être protégée, être originale c'est-à-dire porter l'empreinte de la personnalité de son auteur. » (Source : ADAGP : Quelles sont les œuvres protégées par les lois sur la Propriété littéraire et Artistique)

JurisprudenceModifier

Dans un arrêt du 21 septembre 2001 la Cour d'appel de Paris a condamné un éditeur américain qui avait reproduit des photographies de toiles de Picasso sans l'accord des détenteurs du copyright sur les photographies. http://www.pigeon-bormans.com/article28.html On est donc en France dans la situation inverse de celle des États-Unis. Alors qu'aux États-Unis une photographie de tableau est considérée comme une « reproduction servile » non protégeable, en France le photographe est quelqu'un qui « a recherché la quintessence [de l'oeuvre du peintre] et au travers du choix délibéré des éclairages, de l’objectif, des filtres et du cadrage ou de l’angle de vue, a exprimé dans la représentation qu’il en a faite, sa propre personnalité, mettant en exergue un fragment de l’œuvre lui apparaissant particulièrement révélateur »

Cependant on notera que l'oeuvre de Picasso n'est pas tombée dans le domaine public ainsi, ne pourrait-on considérer qu'une partie du droit de reproduction des ayants-droits de Picasso avait été transmis au photographe, qui ainsi voyait sa photographie protégée : alors, il n'en serait pas de même pour une oeuvre tombée dans le domaine public. --Teofilo @ 7 décembre 2005 à 00:17 (CET)

Droits des muséesModifier

AllemagneModifier

Les Wikipédiens germanophones ont noté sur la page de:Wikipedia:Bildrechte que les photos prises au Deutsches Museum de Munich sont soumises aux conditions très restrictives fixées par l'administration du musée.

FranceModifier

  • "[...] Les possesseurs publics ou privés d'œuvres d'art ne détiennent, de ce fait, aucun droit d'auteur. En particulier, les possesseurs publics (musées et institutions) n'acquièrent pas de droits d'auteur du fait de l'acquisition ou de la restauration des œuvres. Ils peuvent dans leurs missions de conservation en réserver l'accès pour des raisons techniques. De plus, un certain nombre d'entre eux gèrent des photothèques et perçoivent à ce titre des redevances d'utilisation ou de location de documents photographiques ou numérisés, sous réserve de l'accord des auteurs concernés." (Source : ADAGP : Les titulaires des droits d'auteur sur les œuvres d'arts, graphiques, plastiques et photographiques)
Oui mais attention, ce n'est pas sur les droits d'auteurs, mais sur le simple droit de propriété matérielle que s'appuient les musées pour réguler l'accès aux oeuvres qu'ils conservent.--Teofilo @ 8 décembre 2005 à 13:11 (CET)
C'est comme les zoos qui interdisent de photographier les animaux pour un but autre que privé. La propriété des animaux n'est pas un "droit d'auteur". --Teofilo @ 10 décembre 2005 à 10:25 (CET)

Voir aussiModifier