United States Foreign Intelligence Surveillance Court
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La United States Foreign Intelligence Surveillance Court (en français : Cour de Surveillance du Renseignement Étranger des États-Unis), (FISC, aussi appelée FISA Court) est une cour fédérale américaine créée par la loi Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) de 1978 pour superviser les demandes de mandats autorisant la surveillance, par les agences fédérales judiciaires américaines (FBI, NSA), de présumés agents de renseignement étrangers sur le sol américain.
Historique modifier
Cette cour, mise en place en 1978, fait suite, tout comme la loi FISA, aux recommandations de la Commission Church, une commission formée à la suite du Scandale du Watergate[1].
Depuis 2009, la cour est basée au E. Barrett Prettyman United States Courthouse (en) à Washington, D.C.[2],[3].
Ses pouvoirs ont évolué et se sont élargis au point qu'elle est parfois appelée « la Cour suprême parallèle »[4]. Contrairement aux autres cours fédérales américaines, ses activités ne sont pas analysées par une partie adverse et son interprétation de la loi est une information secrète classifiée pendant trente ans[5].
Composition modifier
Initialement composée de sept juges de district, cette cour est, depuis la loi USA PATRIOT Act de 2001, composée de onze juges dont trois au moins résident à proximité de Washington D.C.. Le président de la Cour Suprême américaine nomme les onze juges et choisit son président[6].
Membres modifier
À la date du , les membres sont[7] :
| Juge | District judiciaire | Date de nomination | Date de fin de mandat |
|---|---|---|---|
| Rosemary M. Collyer (présidente) | District of Columbia | ||
| James E. Boasberg | District of Columbia | ||
| Rudolph Contreras | District of Columbia | ||
| Anne C. Conway | Middle District of Florida | ||
| Raymond J. Dearie | Eastern District of New York | ||
| Claire V. Eagan | Northern District of Oklahoma | ||
| Martin L.C. Feldman | Eastern District of Louisiana | ||
| James P. Jones | Western District of Virginia | ||
| Michael W. Mosman | District of Oregon | ||
| Thomas B. Russell | Western District of Kentucky | ||
| F. Dennis Saylor IV | District of Massachusetts |
Activités modifier
Les mandats FISA modifier
De 1979 à 2012, la cour a reçu 33 949 demandes de mandats et en accepté 99,97 % (soit 11 rejets en 33 ans)[8],[9]
Annexes modifier
Articles connexes modifier
- Foreign Intelligence Surveillance Act
- FISA Amendments Act of 2008
- Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Liens externes modifier
Notes et références modifier
- (en) Cohen, David B.; Wells, John Wilson, American National Security and Civil Liberties in an Era of Terrorism, New York City, Palgrave Macmillan, , 248 p. (ISBN 978-1-4039-6200-3), p. 34
- (en) Del Quentin Wilber, « Surveillance Court Quietly Moving », The Washington Post, (consulté le )
- (en) Carol D. Leonnig; Nakashima, Ellen; Barton Gellman, « Secret-Court Judges Upset at Portrayal of 'Collaboration' with Government », The Washington Post, (consulté le )
- (en) Eric Lichtblau, « In Secret, Court Vastly Broadens Powers of N.S.A. », The New York Times, (consulté le ) : « Unlike the Supreme Court, the FISA court hears from only one side in the case- the government - and its findings are almost never made public. »
- (en) « Republicans and Democrats agree: Fisa oversight of NSA spying doesn't work 'Secret law' is anathema to our democratic traditions and the rule of law. We have introduced legislation to change this », The Guardian,
- (en) « History of the Federal Judiciary - Foreign Intelligence Surveillance Court », Federal Judicial Center (consulté le )
- Current Membership - Foreign Intelligence Surveillance Court
- (en) Perez Evan, « Secret Court's Oversight Gets Scrutiny », The Wall Street Journal, (lire en ligne, consulté le )
- (en) Staff, « Foreign Intelligence Surveillance Act Court Orders 1979–2012 », Electronic Privacy Information Center, (consulté le )
