Institut international pour l'unification du droit privé

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L'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale indépendante dont le siège est à Rome, dans la Villa Aldobrandini[1].

Unidroit
Logo de l'organisation
Siège de l'organisation, à Rome, en Italie.
Situation
Création 1926
Ancien nom Institut international pour l'unification du droit privé
Type Organisation intergouvernementale
Domaine Droit international privé
Siège Rome, Italie
Coordonnées 41° 53′ 46″ N, 12° 29′ 19″ E
Langue italien, allemand, anglais, espagnol, français
Organisation
Secrétaire général Professeur Ignacio Tirado

Site web (fr) www.unidroit.org/fr
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Unidroit
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Unidroit

Unidroit a pour finalité d’étudier des moyens et méthodes en vue de moderniser, harmoniser et coordonner le droit privé, et en particulier le droit commercial, entre les États ou les groupes d’États ; à cette fin, d’élaborer des instruments de droit uniforme, des principes et des règles. Il prépare graduellement l’adoption par les divers Etats d’une législation de droit privé uniforme[2].

Méthodes de Travail modifier

Phase préliminaire modifier

  • Proposition d'un sujet dans le programme de travail de l'UNIDROIT.
  • Le Secrétariat est chargé de préparer une étude de faisabilité et une étude préliminaire de droit comparé pour évaluer la pertinence et la faisabilité de la réforme proposée.
  • Cette étude est présentée au Conseil d'administration, et si elle est jugée appropriée, un comité est formé pour élaborer un projet préliminaire de convention ou d'autres instruments juridiques.

Phase de négociation intergouvernementale modifier

  • L’avant-projet de règles élaboré par le Comité d’étude est soumis au Conseil de Direction pour approbation et avis sur la suite à donner.
  • Dans le cas d'un avant-projet de Convention, le Secrétariat de l'UNIDROIT est chargé de former un Comité d'experts gouvernementaux chargé de l'élaboration d'un projet de Convention. Ce projet sera ensuite soumis à l'adoption lors d'une Conférence diplomatique. En revanche, pour d'autres instruments juridiques qui, en raison de leur nature, ne nécessitent pas l'examen par des experts gouvernementaux, le Conseil d'administration est invité à autoriser leur publication et leur diffusion auprès des parties intéressées pour lesquelles ils ont été préparés.
  • La participation aux Comités d'experts gouvernementaux est ouverte aux représentants de tous les États membres de l'UNIDROIT. Le Secrétariat peut également inviter d'autres États, ainsi que des organisations internationales et des associations professionnelles intéressées, à participer en tant qu'observateurs, si cela est jugé approprié, notamment en fonction du sujet traité.

Le projet de convention est soumis au Conseil de direction pour consultation et approbation. S'il reflète un consensus entre les États participants au comité d'experts gouvernementaux, il a de bonnes chances d'être approuvé lors d'une conférence diplomatique.

Coopération avec d’autres organisations internationales modifier

UNIDROIT entretient d’étroites relations avec d’autres Organisations internationales, tant intergouvernementales que non gouvernementales, qui prennent dans de nombreux cas la forme d’accords de coopération entre les secrétariats. La Conférence de La Haye de droit international privé, UNIDROIT et la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), les trois organisations de formulation de règles de droit privé, sont dénommées, à juste titre, “les trois sœurs”.

Réseau de correspondants modifier

Afin de réaliser ses objectifs statutaires, il est crucial pour l'UNIDROIT de disposer d'une connaissance de l'état du droit en vigueur dans tous les pays. Pour pallier les difficultés d'accès à certaines informations, l'UNIDROIT a établi un réseau de correspondants dans les États membres et non membres. Ces correspondants, qui sont des universitaires et des praticiens, sont désignés par le Conseil de Direction de l'UNIDROIT. Ce réseau permet de recueillir des informations et d'obtenir une vision globale de l'état actuel des législations nationales dans le domaine concerné.

États membres modifier

 
mai 2023

Unidroit compte parmi ses membres 65 États, situés en Europe, en Afrique, en Asie, Amérique ou encore en Océanie. Chacun de ces États représente des systèmes juridiques, économiques et politiques spécifiques, ainsi que des traditions culturelles différentes.*

En 2023, Singapour et la Mongolie sont devenues membres de l'UNIDROIT[3].

État membre Année d'adhésion
  Afrique du Sud 1971
  Allemagne 1940
  Arabie saoudite 2009
  Argentine 1972
  Australie 1973
  Autriche 1948
  Belgique 1940
  Bolivie 1940
  Brésil 1940
  Bulgarie 1940
  Canada 1968
  Chili 1951
  Chine 1986
  Chypre 1999
  Colombie 1940
  Corée du Sud 1981
  Croatie 1996
  Cuba 1940
  Danemark 1940
  Égypte 1951
  Espagne 1940
  Estonie 2001
  États-Unis 1964
  Finlande 1940
  France 1948
  Grèce 1940
  Hongrie 1940
  Inde 1950
  Indonésie 2009
  Iran 1951
  Irak 1973
  Irlande 1940
  Israël 1954
  Italie 1940
  Japon 1954
  Lettonie 2006
  Lituanie 2007
  Luxembourg 1951
  Malte 1970
  Mexique 1940
  Pays-Bas 1940
  Nicaragua 1940
  Nigeria 1964
  Norvège 1951
  Pakistan 1964
  Paraguay 1940
  Pologne 1979
  Portugal 1949
  Serbie
(  RF Yougoslavie lors de l'adhésion)
2001
  République tchèque 1993
  Roumanie 1940
  Royaume-Uni 1948
  Russie
(  Union soviétique lors de l'adhésion)
1990
  Saint-Marin 1945
  Slovaquie 1993
  Slovénie 1995
  Suède 1940
  Suisse 1940
  Tunisie 1980
  Turquie 1950
  Uruguay 1940
  Venezuela 1940
  Vatican 1945
  Singapour 2023
  Mongolie 2023

Les instruments d'UNIDROIT modifier

Les conventions internationales modifier

L'UNIDROIT a élaboré plusieurs conventions internationales au fil des années, qui ont été adoptées lors de conférences diplomatiques des États membres.

  • La Convention de La Haye portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1964)[4]
  • La Convention de La Haye sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1964)[5]
  • La convention internationale relative au contrat de voyage (ccv) (Bruxelles, 23 Avril 1970)[6]
  • La convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (Washington, D.C., 26 Octobre 1973)[7]
  • La convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 17 Février 1983)[8]
  • La convention d'UNIDROIT sur l'affacturage international (Ottawa, 28 Mai 1988)[9]
  • La convention d'UNIDROIT sur le crédit-bail international (Ottawa, 28 Mai 1988)[10]
  • La convention d'UNIDROIT sur les biens culturels voles ou illicitement exportes (Rome, 24 juin 1995)[11]
  • La Convention du Cap de 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles[12]
    • Protocole relatif aux questions spécifiques concernant les matériels d'équipement aéronautiques (le cap, 2001)[13]
    • Protocole relatif aux questions spécifiques concernant les matériels roulants ferroviaires (Luxembourg,2007)[14]
    • Protocole relatif aux questions spécifiques concernant les biens spatiaux (Berlin,2012)[15]
    • Protocole relatif aux questions spécifiques concernant les matériels miniers, agricoles et de construction (2019)[16]
  • La Convention de Genève de 2009 sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés[17].

Les lois types modifier

L'institut a élaboré des lois non contraignantes pour servir de source d'inspiration aux membres de la communauté internationale, telles que les lois modèles, les guides contractuels et les principes généraux.

  • Principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (1994, 2004, 2010, 2016)[18]
  • Principes ALI/UNIDROIT de procédure civile transnationale (2004)[19]
  • Dispositions législatives modèles UNESCO-UNIDROIT définissant la propriété de l'Etat sur les biens culturels non découverts (2011)[20]
  • Principes d'UNIDROIT concernant l'applicabilité des clauses de résiliation -compensation (2013)[21]
  • Guide juridique sur l'agriculture contractuelle, UNIDROIT/ FAO/ FIDA (2015)[22]
  • Règles modèles européennes de procédure civile, ELI/ UNIDROIT (2020)[23]
  • Guide juridique sur les contrats d'investissement en terres agricoles (CITA), UNIDROIT/ IFAD (2021) [24]

Publications modifier

UNIDROIT a publié de nombreuses de publications depuis sa fondation. La plus importante est la Uniform Law Review/ Revue de droit uniforme, actuellement publiée par Oxford University Press.

En plus, la bibliothèque de l'institut offre un accès à toutes les publications de l'UNIDROIT, ainsi qu'à une collection d'autres textes et revues, comprenant une base de données de 260 000 textes et actuellement 450 périodiques. L'accès à distance est disponible pour les principales bases de données juridiques électroniques, telles que Westlaw, EUR-Lex et UNILEX,

Notes et références modifier

  1. UNIDROIT, « Présentation », sur www.unidroit.org (consulté le )
  2. « Statut organique UNIDROIT »
  3. « actualités »
  4. « CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LA VENTE INTERNATIONALE DES OBJETS MOBILIERS CORPORELS (LA HAYE, 1964) »
  5. « CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LA FORMATION DES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DES OBJETS MOBILIERS CORPORELS (LA HAYE, 1964) »
  6. « CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AU CONTRAT DE VOYAGE (CCV) (BRUXELLES, 23 AVRIL 1970) »
  7. « CONVENTION PORTANT LOI UNIFORME SUR LA FORME D'UN TESTAMENT INTERNATIONAL (WASHINGTON, D.C., 26 OCTOBRE 1973) »
  8. « CONVENTION SUR LA REPRESENTATION EN MATIERE DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (GENEVE, 17 FEVRIER 1983) »
  9. « CONVENTION D'UNIDROIT SUR L'AFFACTURAGE INTERNATIONAL (OTTAWA, 28 MAI 1988) »
  10. « CONVENTION D'UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (OTTAWA, 28 MAI 1988) »
  11. « CONVENTION D’UNIDROIT SUR LES BIENS CULTURELS VOLES OU ILLICITEMENT EXPORTES (Rome, 24 juin 1995) »
  12. « CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILE ( 2001) »
  13. « PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AUX MATERIELS D’EQUIPEMENT AERONAUTIQUES A LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES »
  14. « PROTOCOLE DE LUXEMBOURG PORTANT SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AU MATERIEL ROULANT FERROVIAIRE A LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES (LUXEMBOURG 23 FEVRIER 2007) »
  15. « PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AUX BIENS SPATIAUX A LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES (BERLIN, 9 MARS 2012) »
  16. « PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPÉCIFIQUES AUX MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MINIERS, AGRICOLES ET DE CONSTRUCTION À LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATÉRIELS D’ÉQUIPEMENT MOBILES »
  17. « CONVENTION D'UNIDROIT SUR LES REGLES MATERIELLES RELATIVES AUX TITRES INTERMEDIES »
  18. « PRINCIPES D’UNIDROIT RELATIFS AUX CONTRATS DU COMMERCE INTERNATIONAL 2016 »
  19. « PRINCIPES ALI / UNIDROIT DE PROCEDURE CIVILE TRANSNATIONALE »
  20. « DISPOSITIONS LEGISLATIVES MODELES UNESCO - UNIDROIT DEFINISSANT LA PROPRIETE DE L’ETAT SUR LES BIENS CULTURELS NON DECOUVERTS (2011) »
  21. « PRINCIPES CONCERNANT L’APPLICABILITE DES CLAUSES DE RESILIATION-COMPENSATION »
  22. « Guide juridique sur l’AGRICULTURE CONTRACTUELLE UNIDROIT/ FAO/ FIDA »
  23. « ELI – UNIDROIT RÈGLES MODÈLES EUROPÉENNES DE PROCÉDURE CIVILE »
  24. (en) « UNIDROIT | IFAD Legal Guide on AGRICULTURAL LAND INVESTMENT CONTRACTS »

Voir aussi modifier

Articles connexes modifier

Liens externes modifier