Tribunal correctionnel pour mineurs

Page d’aide sur l’homonymie Cet article concerne le tribunal correctionnel des mineurs, qui juge les délits les plus graves. Il ne doit pas être confondu avec le tribunal pour enfants.

Tribunal correctionnel pour mineurs
Situation
Création 2012
Dissolution 1er juillet 2017
Organisation
Membres Cour de justice :
  • 1 juge des enfants présidant le tribunal
  • 2 autres magistrats

Le tribunal correctionnel pour mineurs était, en France, une juridiction du tribunal de grande instance, instaurée le , qui jugeait les délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement et commis par des mineurs récidivistes de plus de 16 ans (au moment des faits).

Le tribunal correctionnel pour mineurs avait le pouvoir de prononcer des peines, des mesures et des sanctions éducatives.

Il existait 154 tribunaux correctionnels pour mineurs : ceux-ci étaient situés dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants.

Conformément aux engagements du Président de la République François Hollande, les tribunaux correctionnels pour mineurs ont été supprimés le [1].

CompositionEdit

Le tribunal est présidé par un juge des enfants assisté de deux autres magistrats.

Notes et référencesEdit

  1. « Justice / Portail / Tribunal pour enfants », sur www.justice.gouv.fr (consulté le 9 avril 2017)

Voir aussiEdit

Articles connexesEdit

Liens externesEdit