Transposition (droit)

procédure législative de l'Union européenne

La transposition est l’acte obligatoire par lequel un État membre de l'Union européenne insère dans son système juridique une règle de droit demandée pour remplir les objectifs d'une directive de l'Union européenne.

L'obligation de transposition à la charge des États est une condition d'effectivité du droit communautaire, à ce titre les États membres encourent des poursuites auprès de la Cour de justice de l'Union européenne en cas de retard ou de mauvaise transposition.

En FranceModifier

La transposition est une obligation constitutionnelle, en application de l’article 88-1 de la Constitution, selon des décisions du Conseil constituionnel de 2004[1],[2].

Sur la période 2002-2018, 3 458 textes ont contribué à transposer des directives en droit interne. Parmi ces textes, on compte, par ordre d’importance quantitative, 1 791 arrêtés, 1 053 décrets, 460 lois (dont les lois portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne) et 154 ordonnances[3].

La France a longtemps connu d’importants retards et déficits de transposition des directives européennes. La Commission européenne indique ainsi qu’en novembre 1997, ce déficit s’élevait à 7,4 %, alors que celui de l’ensemble de l’Union était de 6,3 %[4]. Grâce à ses efforts considérables et au contrôle accru des institutions européennes, la France est parvenue, comme une majorité de États membres, à réduire considérablement son déficit de transposition, atteigant 0,3 % en décembre 2019 (à comparer à la moyenne européenne qui est de 0,6 %), soit trois directives en retard de transposition[5].

RéférencesModifier

  1. Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, §7
  2. Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, §19
  3. Bourlagnes et Chassaigne 2020, Première partie, I. A. Des responsabilités parlementaires strictement bornées par le Constitution
  4. Bourlagnes et Chassaigne 2020, Première partie, III. A. Un déficit historique de transposition inacceptable
  5. Bourlagnes et Chassaigne 2020, Troisième partie, II. A. Un déficit de transposition historiquement bas

ComplémentsModifier

Articles connexesModifier

exemple : la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information est une transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

BibliographieModifier

Liens externesModifier