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Traitement d'antécédents judiciaires

Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Taj et Ariane.

Le fichier de Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), nommé au départ fichier de l'Application de rapprochement, d'identification et d'analyse pour les enquêteurs (ARIANE), est un fichier du ministère de l'Intérieur alimenté par les données saisies par les personnels de la gendarmerie et de la police nationale dûment habilités à cet effet. Le fichier TAJ est né de la fusion de deux fichiers, le STIC et le JUDEX[1]. Le TAJ a été créé par l’article 11 de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 et codifié aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale[2]. Les dispositions réglementaires faisant application de l'article 11 sont le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement des antécédents judiciaires[3]. Ce dernier texte fut codifié aux articles R40-23 à R40-34 du code de procédure pénale[4].

Les informations enregistrées proviennent des procédures rédigées avec les logiciels d'aide à la rédaction Icare pour la gendarmerie et le LRP-PN (anciennement Ardoise) pour la police.

Données à caractère personnelModifier

Ces fichiers contiennent des données à caractère personnel concernant les victimes et les personnes (physiques et morales) mises en cause, mineures ou majeures, à l'encontre desquelles sont réunis des indices graves ou concordants rendant « vraisemblable » qu'elles aient pu participer comme auteurs ou complices à la commission d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions de cinquième classe (violences volontaires avec ITT inférieure ou égale à huit jours, provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence, dégradations légères, etc.). Sous le contrôle de l'autorité judiciaire, cette simple condition de vraisemblance est laissée à l'appréciation des agents habilités à exercer des missions de police judiciaire. À la différence du casier judiciaire qui rend compte des condamnations, le STIC, depuis la loi du 18 mars 2003, comporte également des données portant sur des procédures judiciaires ou en cours ou des faits amnistiés.

Le fichier TAJ est consulté non seulement dans le cadre des enquêtes judiciaires, mais également dans le cadre d'enquêtes administratives afin de vérifier le respect de la condition de moralité requise par l'exercice de certains emplois sensibles (casinos, sécurité privée, aéroports, VTC, etc.) et public (administration, etc.).

Le traitement de ces données à caractère personnel s'effectue sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent[5]. En cas de relaxe et d’acquittement, les fiches concernées doivent être effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien. En revanche, les décisions de non-lieu et de classement sans suite font l'objet d'une mention au sein du fichier TAJ, à moins que le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles[6].

Toutefois, les procureurs oublient bien souvent de transmettre au ministère de l’Intérieur les décisions de justice favorables aux personnes fichées, comme cela est régulièrement constaté par certains avocats dans la pratique judiciaire[7]. De même, l'effacement automatique des mentions figurant sur le fichier TAJ au-delà d'une certaine durée n'est pas toujours réalisé par le gestionnaire du fichier[8]. De nombreuses personnes restent donc fichées au-delà de la durée maximale de conservation des données.

L'accès au fichier TAJModifier

Les personnes dont le nom figurent au sein de ce fichier ne peuvent pas avoir un accès directement à ces informations.

L'article R 40-23 du Code de procédure pénale permet à toute personne d'exercer son droit d'accès au fichier TAJ directement auprès du responsable du traitement, à savoir le ministère de l'Intérieur[9].

À défaut de réponse dans le délai de 2 mois, ou en cas de refus, toute personne fichée peut saisir la CNIL afin d'avoir accès à son fichier TAJ[10]. Il s'agit de l'accès indirect prévu par l'article 41 de la Loi Informatique et Libertés.

Durée et volumeModifier

La durée de conservation des données pour les majeurs est en principe de 20 ans, mais peut varier, en fonction du type d'infraction, entre 5 et 40 ans. Pour les mineurs, elle est de 5 ans mais peut atteindre 10 ou 20 ans pour certaines infractions[11].

En 2007, le STIC contenait des informations sur 35 millions de procédures et 38 millions d'infractions. La même année, le JUDEX a été consulté 12 millions de fois et contenait 2 073 094 fiches.

Avec la multiplication des contraventions de cinquième classe et l'ajout de données en provenance de l'étranger, le nombre de personnes fichées a considérablement augmenté.

Dans son rapport de février 2017 sur la police technique et scientifique[12], la Cour des comptes relève que, fin mars 2016, le TAJ intégrait 15,6 millions de fiches de personnes mises en cause, dont 3,4 millions présentant au moins une photographie de la personne.

Procédure d'effacement du fichier TAJModifier

L’article 230-8 du code de procédure pénale permet de demander l’effacement des mentions inscrites sur le fichier TAJ[13].

La loi a imposé, comme condition, que le bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur soit vierge de toute mention[13]. À défaut, la demande sera déclarée irrecevable par le procureur de la République ou le Magistrat Référent TAJ[13].

La demande se fait par voie de requête.

Cette procédure n'impose pas la représentation obligatoire par voie d'avocat, mais un accompagnement par un professionnel du droit permet d'augmenter les chances d'effacement.

En cas de refus d'effacement, le justiciable dispose d'un recours devant le Président de la chambre de l'instruction.

TechnologieModifier

Le TAJ permet le rapprochement des images, avec un système de reconnaissance faciale[14].

Le TAJ utilise également des technologies de moteur de recherche permettant la conservation de la structure des contenus.

BudgetModifier

Le projet Ariane est doté en 2010 d'une enveloppe de 1,5 million d'euros[14].

Source et ressourcesModifier

  • Revue de la FARAPEJ mai 2009, Annick Dorléans.
  • Fichiers de police et de gendarmerie. Comment améliorer leur contrôle et leur gestion ? Alain Bauer et Christophe Soullez, Rapport édité à la Documentation Française, 2007.
  • Fiche synthétique de la CNIL présentant le TAJ
  • Décision de la CNIL no 2005-005 du 2 février 2015 de mise en demeure du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice

Notes et référencesModifier

  1. « La gendarmerie et la police mutualisent leurs fichiers sur les antécédents judiciaires », L'Express, (consulté le 3 novembre 2012)
  2. Articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale
  3. Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
  4. Articles R40-23 à R40-34 du code de procédure pénale
  5. Code de procédure pénale - Article 230-8 (lire en ligne)
  6. Code de procédure pénale - Article 230-8 (lire en ligne)
  7. « Tout savoir sur l'effacement du fichier TAJ », sur Beaubourg Avocats, (consulté le 17 août 2019)
  8. « Tout savoir sur l'effacement du fichier TAJ », sur Beaubourg Avocats, (consulté le 18 août 2019)
  9. Code de procédure pénale - Article R40-33 (lire en ligne)
  10. Code de procédure pénale - Article R40-33 (lire en ligne)
  11. Code de procédure pénale - Article R40-27 (lire en ligne)
  12. [1]
  13. a b et c Code de procédure pénale - Article 230-8 (lire en ligne)
  14. a et b http://parlement-ue2008.fr/rap/l09-101-328/l09-101-32825.html