Traité du Cap

traité de 2001

La Convention du Cap relative aux garanties internationales sur les équipements mobiles, ou Traité du Cap, est un traité international destiné à normaliser les transactions portant sur des biens mobiliers. Le traité crée des normes internationales pour l'enregistrement des contrats de vente (y compris les agences d'enregistrement dédiées), les sûretés ( privilèges ), les baux et les contrats de vente conditionnelle, et divers recours juridiques en cas de défaut dans les accords de financement, y compris la reprise de possession et l'effet des lois sur la faillite de certains États.

Traité du Cap
Description de cette image, également commentée ci-après
  • Parties
  • Signataires
  • Parties, aussi couvert par l'adhésion à l'EU
  • Signataires, aussi couvert par l'adhésion à l'EU
  • couvert par l'adhésion à l'EU
  • Signature
    Lieu de signature Le Cap, Afrique du Sud
    Entrée en vigueur
    Condition 3 ratifications
    Parties 78
    Langues Anglais, arabe, chinois, français, russe et espagnol

    Wikisource logo Voir le traité sur Wikisource

    Quatre protocoles à la convention sont spécifiques correspondant à quatre types de matériels mobiliers : équipements aéronautiques (avions et moteurs d'avions ; signé en 2001), matériel roulant ferroviaire (signé en 2007), engins spatiaux (signé en 2012) et équipements miniers, agricoles et du BTP (signé en 2019). Le Protocole aéronautique est entré en vigueur en 2006, tandis que les autres ne sont pas en vigueur.

    Le traité résulte d'une conférence diplomatique tenue au Cap, en Afrique du Sud, en 2001. La conférence a réuni 68 pays et 14 organisations internationales. 53 pays ont signé la résolution proposant le traité[1]. Le traité est entré en vigueur le 1er mars 2006 [2] et a été ratifié par 57 parties. Le Protocole aéronautique (qui s'applique spécifiquement aux aéronefs et aux moteurs d'aéronefs) est entré en vigueur le 1er mars 2006 lorsqu'il a été ratifié par 9 pays : Éthiopie, Irlande, Malaisie, Nigéria, Oman, Panama, Pakistan et États-Unis.

    Signatures et ratifications

    modifier

    En 2018, la convention a été ratifiée par 77 États ainsi que par l'Union européenne. Le protocole sur le matériel roulant ferroviaire et le protocole sur les engins spatiaux ont été ratifiés respectivement par trois pays (Gabon, Luxembourg et Suède), ainsi que par l'Union européenne, et aucun autre pays et n'ont donc pas pris effet. Un aperçu de l'état du traité et des protocoles est présenté ci-dessous :

    Instrument Signature Lieu Entrée en vigueur Signatures Ratification
    (requis pour l'entrée en vigueur)
    Convention Le Cap 28 78 (3)
    Protocole aéronautique Le Cap 23 74 (8)
    Protocole sur le matériel roulant ferroviaire Luxembourg - 8 3 (4)
    Protocole sur les engins spatiaux Berlin - 4 0 (10)
    Équipement minier, agricole et de construction (MAC) Prétoria - 5 0 (5)

    Union européenne

    modifier

    L'Union européenne a adhéré à la convention et au protocole aéronautique en tant qu'organisation régionale d'intégration économique . En ce qui concerne la convention, les États membres de l'Union européenne et l'Union elle-même sont compétents : par exemple, alors que le droit matériel en matière d'insolvabilité est réglementé par les États, les règles de conflit de lois (quel pays est compétent, etc.) est réglementé par l'Union européenne. Selon le gouvernement des Pays-Bas, l'acceptation de l'Union européenne dans un État membre qui n'est pas lui-même partie à la convention n'a aucune conséquence pratique[3]. L'Union européenne a ratifié le protocole ferroviaire luxembourgeois en décembre 2014 en tant qu'organisation régionale d'intégration économique sur la même base.

    Les Protocoles

    modifier
     
    Protocole aéronautique
  • Parties
  • Signataires
  • Parties, aussi couverts par l'adhésion à l'UE
  • Signatories, aussi couverts par l'adhésion à l'UE
  • couverts par l'adhésion à l'UE
  • Protocole aéronautique

    modifier

    Le Protocole aéronautique (officiellement : Protocole à la Convention relative aux garanties internationales sur les équipements mobiles portant sur des questions spécifiques aux équipements aéronautiques ) a été signé immédiatement avec le traité et est le seul protocole actuellement entré en vigueur. Il s'applique aux aéronefs pouvant transporter au moins huit personnes ou 2 750 kilogrammes de fret, aux moteurs d'aéronefs dont la poussée dépasse 1 750 livres-force (7,784 kN) ou 550 chevaux impériaux (410,13492937025 kW) et les hélicoptères transportant cinq passagers ou plus. Le Registre international des actifs mobiles établi pour enregistrer les droits de propriété internationaux sur les équipements aéronautiques couverts par le traité est situé en Irlande. Les cas de médiation pour les litiges de location doivent être entendus par la Haute Cour d'Irlande[4]. En 2018, le protocole comptait 73 parties contractantes, dont 27 États et l'Union européenne.

    État Date de ratification / adhésion Commentaire
      Afghanistan
      Albania
      Angola
      Argentina
      Australia
      Bahrain
      Bangladesh
      Belarus
      Bhutan
      Brazil
      Burkina Faso
      Cameroon
      Canada New Brunswick: effectif au 1 juillet 2016
    Yukon: effectif au 1 octobre 2014
    autres: 1 avril 2013
      Cape Verde
      China A l'exclusion de
      Hong Kong
      Macao
      Colombia
      Congo
      République démocratique du Congo
      Costa Rica
      Côte d'Ivoire
      Cuba
      Denmark
      Egypt
      Ethiopia
      Union européenne Seulement dans la mesure où il a compétence sur les sujets de la convention/du protocole. Non applicable pour le Danemark
      Fiji
      Gabon
      Ghana
      Inde
      Indonésie
      Irlande
      Jordan
      Kazakhstan
      Kenya
      Kuwait
      Latvia
      Luxembourg
      Madagascar
      Malawi
      Malaysia
      Malta
      Mexique
      Moldova
      Mongolia
      Mozambique
      Myanmar
      Namibia
      Pays-Bas Pas les Pays-Bas européens
    Seulement pour   Aruba
      Curaçao
      Saint-Martin
      Pays-Bas caribéens
      Nouvelle-Zélande
      Nigeria
      Norvège
      Oman
      Pakistan
      Panama
      Paraguay
      Romania
      Russie
      Rwanda
      San Marino
      Saudi Arabia
      Senegal
      Sierra Leone
      Singapore
      South Africa
      Spain
      Swaziland
      Sweden
      Tajikistan
      Tanzania
      Togo
      Turquie
      Ukraine
      Émirats arabes unis
      United Kingdom étendu aux Îles Cayman, Gibraltar et Guernesey (2015), à l'Île de Man et aux Bermudes (2017)
      États-Unis
      Uzbekistan
      Vietnam

    Matériel roulant ferroviaire

    modifier

    Le Protocole sur le matériel roulant ferroviaire, ou Protocole ferroviaire de Luxembourg, officiellement le Protocole à la Convention relative aux garanties internationales sur les équipements mobiles concernant les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire a été adopté le 23 février 2007 lors d'une conférence diplomatique à Luxembourg et s'applique au matériel roulant ferroviaire (au sens large définis comme "véhicules circulant sur une voie ferrée fixe ou directement sur, au-dessus ou au-dessous d'une voie de guidage").

    Le protocole établit un registre international situé au Luxembourg auprès duquel toutes les garanties internationales visées par le protocole pourront être enregistrées. Le registre émettra également des identifiants uniques pour le matériel roulant sur demande. Regulis SA, filiale de SITA, a été désignée en novembre 2014 en qualité de Teneur de Registre. Le protocole nécessite la ratification par 4 pays, ainsi qu'une certification par le secrétariat à l'Autorité de surveillance que le registre est pleinement opérationnel, afin d'entrer en vigueur. Actuellement, il a été signé par la France, le Gabon, l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, le Mozambique, la Suisse, la Suède, le Royaume-Uni ainsi que l'Union européenne, tandis qu'il a été ratifié par l'Union européenne et 3 États : le Gabon, le Luxembourg et la Suède.

    Engins spatiaux

    modifier

    Le protocole sur les engins spatiaux, ou protocole spatial de Berlin (officiellement Protocole à la Convention relative aux garanties internationales sur les équipements mobiles concernant des questions spécifiques aux biens spatiaux ) a été conclu le 9 mars 2012 et nécessite 10 ratifications avant son entrée en vigueur[5]. Le protocole s'applique aux objets fonctionnant dans l'espace comme les satellites ou les parties de satellites[6]. L'industrie des satellites s'est vivement opposée à la convention, affirmant qu'elle conduirait à une bureaucratie accrue et "rendrait le financement de nouveaux projets de satellites plus difficile et plus coûteux". La convention a été signée par 4 pays (Burkina Faso, Allemagne, Arabie Saoudite, Zimbabwe), mais aucun pays ne l'a ratifiée.

    Équipement minier, agricole et de construction (MAC)

    modifier

    Le 22 novembre 2019, un quatrième protocole à la convention a été adopté pour étendre le cadre de la convention aux équipements miniers, agricoles et de construction (MAC), nommé « Protocole à la Convention relative aux garanties internationales sur les équipements mobiles portant sur des questions spécifiques aux équipements miniers, agricoles, et matériel de chantier[7]. Le protocole a été signé par 4 États (Congo, Gambie, Nigéria et Paraguay) lors de son adoption et nécessite 5 ratifications avant son entrée en vigueur (à condition que le registre soit alors opérationnel). Le 1er octobre 2020, les États-Unis d'Amérique ont signé le protocole MAC portant à 5 le nombre total de signataires[8].

    Autres projets

    modifier

    Sur les autres projets Wikimedia :

    Traduction

    modifier

    Références

    modifier
    1. (en) « Diplomatic Conference to adopt a Mobile Equipment Convention and an Aircraft Protocol, Cape Town, South Africa, 29 October – 16 November 2001 » [archive du ], International Institute for the Unification of Private Law (UNIDROIT) (consulté le )
    2. (en) « The Cape Town Convention - Now coming into force », Hogan Lovells, (consulté le )
    3. (nl) « 32 227 (R 1904) Verdrag inzake internationale zakelijke rechten op mobiel materieel en Protocol bij het Verdrag inzake internationale zakelijke rechten op mobiel materieel betreffende voor luchtvaartmaterieel specifieke aangelegenheden; Kaapstad, 16 november 2001 », Government of the Netherlands, (consulté le )
    4. (en) « Aircraft leasing disputes to be heard in Dublin »  , Sunday Business Post, (consulté le )
    5. (en) « text of the draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Space Assets » [archive du ], UNIDROIT, (consulté le )
    6. (en) « Draft Final Provisions capable of embodiment in the draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Space Assets, with Explanatory Notes » [archive du ], UNIDROIT, (consulté le )
    7. (en) « STUDY LXXII K – DEVELOPMENT OF A FOURTH PROTOCOL TO THE CAPE TOWN CONVENTION ON MATTERS SPECIFIC TO MINING, AGRICULTURAL AND CONSTRUCTION EQUIPMENT », UNIDROIT (consulté le )
    8. (en-US) « Secretary Michael R. Pompeo at the Mining, Agriculture, and Construction Protocol Signing Ceremony », United States Department of State (consulté le )