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Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Traité de Bruxelles.
Traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
Traité de Bruxelles
Description de cette image, également commentée ci-après
Pays prenant part au traité :
  • Nouveau membre de l'Union (Croatie) ;
  • Les 27 anciens membres de l'Union européenne.
Type de traité Traités d'adhésion à l'Union européenne
Signature
Lieu de signature Drapeau de l’Union européenne Bruxelles (Belgique, Union européenne)
Entrée en vigueur
Condition Ratification par vingt-huit États
28 / 28
Signataires 28
Liste complète
Dépositaire Gouvernement italien
Langues Croate et les 23 langues officielles de l'Union européenne à cette date

Le traité de Bruxelles de 2011 est l'un des traités d'adhésion à l'Union européenne, signé le à Bruxelles par les chefs d'États et de gouvernement des pays membres de l'Union et par le président croate Ivo Josipović et la présidente du gouvernement Jadranka Kosor. Il consacre le sixième élargissement de l'Union européenne, avec l'entrée de la Croatie.

Il porte modification aux traités instituant la communauté européenne (TCE) et l'Union européenne (TUE), et entre en vigueur le après la victoire du « oui » au référendum croate sur l'adhésion à l'Union européenne.

Sommaire

Nom officielModifier

HistoireModifier

La Croatie soumet sa candidature à l'adhésion le , elle est reconnue candidate officielle le et débute les négociations d'adhésion le .

Le Conseil européen déclare les négociations provisoirement closes le et annonce la signature du traité d'adhésion pour la fin de l'année sous la présidence polonaise.

La Commission européenne donne un avis favorable à l'adhésion croate le suivie par le Parlement européen le 1er décembre.

Le traité est signé le à Bruxelles. Un acte final est ajouté au traité d'adhésion afin de rendre compte des résultats des négociations d'adhésion et les arrangements en vigueur pour la période transitoire entre la signature et l'entrée en vigueur, ainsi que les déclarations faites par les parties au traité.

Le processus de ratification se termine le avec la déposition par l'Allemagne de ses instruments de ratification. La Croatie peut alors devenir membre de l'Union européenne le .

Signataires du traitéModifier

État Signataire Titre Page du traité
  Belgique Elio Di Rupo Premier ministre
  Bulgarie Boïko Borissov Premier ministre
  République tchèque Petr Nečas Président du gouvernement
  Danemark Helle Thorning-Schmidt Ministre d'État
  Allemagne Angela Merkel Chancelière fédérale
  Estonie Andrus Ansip Premier ministre
  Irlande Enda Kenny Taoiseach (Premier ministre)
  Grèce Loukás Papadímos Premier ministre
  Espagne José Luis Rodríguez Zapatero Président du gouvernement
  France Jean Leonetti Ministre chargé des Affaires européennes
  Croatie Ivo Josipović
Jadranka Kosor
Président de la République
Présidente du gouvernement
  Italie Mario Monti Président du Conseil des ministres
  Chypre Dimítris Khristófias Président de la République
  Lettonie Valdis Dombrovskis Premier ministre
  Lituanie Dalia Grybauskaitė Présidente de la République
  Luxembourg Jean-Claude Juncker Premier ministre
  Hongrie Viktor Orbán Premier ministre
  Malte Lawrence Gonzi Premier ministre
  Pays-Bas Mark Rutte Premier ministre
  Autriche Werner Faymann Chancelier fédéral
  Pologne Donald Tusk Président du Conseil des ministres
  Portugal Pedro Passos Coelho Premier ministre
  Roumanie Traian Băsescu Président
  Slovénie Borut Pahor Président du gouvernement
  Slovaquie Iveta Radičová Président du gouvernement
  Finlande Jyrki Katainen Premier ministre
  Suède Fredrik Reinfeldt Ministre d'État
  Royaume-Uni David Cameron Premier ministre

RatificationModifier

Signataire Date Institution     AB Déposition[N 1] Ref.
  Croatie 22 janvier 2012 Référendum 67 % 33 % - 4 avril 2012 [1]
9 mars 2012 Sabor 136 0 0 [2]
28 mars 2012 Consentement présidentiel Accordé [3]
  Allemagne 7 juin 2013 Bundesrat 69 0 0 21 juin 2013 [4]
16 mai 2013 Bundestag 583 0 6 [5]
14 juin 2013 Consentement présidentiel Accordé [6]
  Autriche 6 juillet 2012 Conseil fédéral 53 2 0 8 août 2012 [7]
4 juillet 2012 Conseil national 150 7 0 [8]
9 juillet 2012 Consentement présidentiel Accordé [9]
  Belgique 13 décembre 2012 Sénat 60 0 0 14 juin 2013 [10]
24 janvier 2013 Chambre des représentants 121 0 1 [11]
17 février 2013 Consentement royal Accordé [12]
30 janvier 2013 Parlement de Wallonie
(décret sur les matières communautaires transférées)
66 0 0 [13]
30 janvier 2013 64 0 0
22 octobre 2012 Parlement de la Communauté germanophone 19 2 4 [14]
23 janvier 2013 Parlement de la Communauté française 76 0 0 [15]
22 décembre 2012 Parlement bruxellois 76 2 1 [16]
22 février 2013 Assemblée réunie 81 0 2 [17],[18]
27 février 2013 Parlement flamand (vote sur les matières communautaires)
(vote sur les matières régionales)
107 0 0 [19]
27 février 2013 102 0 0
24 mai 2013 Parlement francophone bruxellois 51 0 0 [20]
  Bulgarie 17 février 2012 Assemblée nationale 180 0 0 19 avril 2012 [21]
28 février 2012 Consentement présidentiel Accordé [22]
  Chypre 3 mai 2012 Parlement 56 0 0 11 juin 2012 [23]
18 mai 2012 Consentement présidentiel Accordé [24]
  Danemark 2 mai 2013 Folketing 113 0 0 29 mai 2013 [25]
8 mai 2013 Consentement royal Accordé [26]
  Espagne 24 octobre 2012 Sénat 266 0 0 8 janvier 2013 [27]
11 octobre 2012 Congrès des députés 350 0 0 [28]
30 octobre 2012 Consentement royal Accordé [29]
  Estonie 12 septembre 2012 Riigikogu 75 0 0 24 octobre 2012 [30]
18 septembre 2012 Consentement présidentiel Accordé [31]
  Finlande 18 décembre 2012 Eduskunta 131 34 0 6 mai 2013 [32]
15 mars 2013 Consentement présidentiel Accordé [33]
dont   Îles Åland 3 mai 2013 Parlement Adopté [34]
  France 15 janvier 2013 Sénat Adopté 20 mars 2013 [35]
17 janvier 2013 Assemblée nationale Adopté [36]
28 janvier 2013 Consentement présidentiel Accordé [37]
  Grèce 30 octobre 2012 Parlement hellénique 283 12 5 27 décembre 2012 [38]
  Hongrie 13 février 2012 Országgyűlés 334 0 5 22 mars 2012 [39]
14 février 2012 Consentement présidentiel Accordé [40]
  Irlande 27 juin 2012 Seanad Éireann Adopté 8 octobre 2012 [41]
19 juin 2012 Dáil Éireann Adopté [42]
3 juillet 2012 Consentement présidentiel Accordé [43]
  Italie 28 février 2012 Sénat 216 2 22 10 avril 2012 [44]
15 février 2012 Chambre des députés 483 2 30 [45]
29 février 2012 Consentement présidentiel Accordé [46]
  Lettonie 22 mars 2012 Saeima 79 0 0 6 juin 2012 [47]
2 avril 2012 Consentement présidentiel Accordé [48]
  Lituanie 26 avril 2012 Seimas 84 2 6 20 juin 2012 [49]
8 mai 2012 Consentement présidentiel Accordé [50]
  Luxembourg 9 octobre 2012 Chambre des députés 59 0 0 17 janvier 2013 [51]
29 novembre 2012 Consentement ducal Accordé [52]
  Malte 5 mars 2012 Chambre des députés 69 0 0 2 avril 2012 [53]
  Pays-Bas 16 avril 2013 Première Chambre 62 13 0 31 mai 2013 [54]
5 février 2013 Seconde Chambre 115 31 0 [55]
18 avril 2013 Consentement royal Accordé [56]
  Pologne 4 octobre 2012 Sénat 76 0 0 12 février 2013 [57]
14 septembre 2012 Sejm 431 0 1 [58]
16 octobre 2012 Consentement présidentiel Accordé [59]
  Portugal 21 septembre 2012 Assemblée de la République 206 0 24 19 décembre 2012 [60]
14 novembre 2012 Consentement présidentiel Accordé [61]
  République tchèque 25 avril 2012 Sénat 59 0 0 4 juillet 2012 [62]
8 juin 2012 Chambre des députés 151 0 13 [63]
26 juin 2012 Consentement présidentiel Accordé [64]
  Roumanie 26 juin 2012 Parlement 378 0 0 2 août 2012 [65]
2 juillet 2012 Consentement présidentiel Accordé [66]
  Royaume-Uni 21 janvier 2013 Chambre des lords Adopté 20 mai 2013
27 novembre 2012 Chambre des communes Adopté [67]
31 janvier 2013 Consentement royal Accordé [68]
dont   Gibraltar Parlement de Gibraltar
  Slovaquie 1er février 2012 Conseil national 146 0 0 19 mars 2012 [69]
17 février 2012 Consentement présidentiel Accordé [70]
  Slovénie 2 avril 2013 Assemblée nationale 82 0 0 18 juin 2013 [71]
10 avril 2013 Consentement présidentiel Accordé [72]
  Suède 7 novembre 2012 Riksdag 280 20 0 8 janvier 2013 [73]
  Union européenne 1er décembre 2011 Parlement européen 564 38 32 [74]
5 décembre 2011 Consentement du Conseil Accordé [75]

NotesModifier

  1. L'article 4 du traité demande que les instruments de ratifications soient déposés par chaque État auprès du Gouvernement d'Italie pour que le traité entre en vigueur. L'instrument de ratification est un document officiel, généralement signé par le Chef d’État du pays, attestant aux autres parties du traité que l’État accepte le traité tel qu'il fut signé. Chaque État dépose ses instruments une fois que toutes ses institutions ont ratifié le traité. Détails sur la déposition

SourcesModifier

RéférencesModifier

  1. (en) « Référendum sur l'adhésion croate à l'UE » (consulté le 22 janvier 2012)
  2. Ratification parlementaire|Consulté le 9 mars 2012
  3. Signature du président croate
  4. Ratification du Bundesrat
  5. Ratification du Bundestag
  6. Signature du président allemand
  7. (en) « Ratification du Bundesrat autrichien » (consulté le 6 juillet 2012)
  8. Ratification du Conseil National autrichien
  9. Signature du président autrichien
  10. Ratification du Sénat belge
  11. Adoption par la Chambre belge
  12. Cf Dossier sur le site du Sénal belge (lien supra)
  13. Ratification par le Parlement wallon
  14. (de) « Vorstellung der Haushaltsdokumente, Strategieplan Jugend und Zustimmung zu internationalen Verträgen », Parlement de la Communauté germanophone (consulté le 23 octobre 2012)
  15. Adoption par le Parlement de la Communauté française de Belgique
  16. Ratification du Parlement bruxellois
  17. Ratification par l'Assemblée réunie bruxelloise
  18. Compte rendu de séance
  19. Ratification par le Parlement flamand
  20. Ratification du Parlement francophone bruxellois
  21. (en) « Ratification parlementaire bulgare » (consulté le 17 février 2012)
  22. (en) « Закон за ратифициране на Договора за присъединяване на Република Хърватия към Европейския съюз », Bulgarian parliament (consulté le 21 mars 2012)
  23. (en) « Ratification parlementaire chypriote » (consulté le 4 mai 2012)
  24. Signature du président chypriote
  25. Ratification du Folketing
  26. Consentement de la reine du Danemark
  27. (en) « Press Release », Croatian Ministry of Foreign and European Affairs (consulté le 25 octobre 2012)
  28. (en) « El Pleno aprueba la ratificación del ingreso de Croacia en la UE », Congreso de los Diputados, Congress of Deputies of Spain (consulté le 11 octobre 2012)
  29. Consentement du roi d'Espagne
  30. Ratification du Riigikogu
  31. Signature du président estonien
  32. (en) « Parliament approved Croatia's EU membership », Finnish Parliament, (consulté le 18 décembre 2012)
  33. Signature du président finlandais
  34. Ratification du Parlement d'Åland
  35. Ratification par le Sénat français
  36. Ratification par l'Assemblée nationale française
  37. Signature par le président français
  38. Ratification du parlement grec
  39. (en) « Ratification parlementaire hongroise » (consulté le 13 février 2012)
  40. (en) « Consentement présidentiel à la ratification » (consulté le 13 février 2012)
  41. Ratification du Seanad Eireann
  42. Ratification du Dail Eireann}
  43. Signature du président irlandais
  44. (en) « Résultat du vote au Sénat » (consulté le 29 février 2012)
  45. (en) « Résultat du vote à la Chambre italienne » (consulté le 15 février 2012)
  46. (en) « PROMULGAZIONE DI LEGGI » (consulté le 29 février 2012)
  47. (en) « Résultat du vote Saeima » (consulté le 31 mars 2012)
  48. Signature par le président letton
  49. (en) « Ratification par le parlement lituanien » (consulté le 26 avril 2012)
  50. Signature de la présidente lituanienne
  51. (en) « Ratification de la Chambre des députés » (consulté le 10 octobre 2012)
  52. (en) « UE – ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE » (consulté le 13 décembre 2012)
  53. (en) « Ratification parlementaire maltaise », Times of Malta,
  54. Ratification du sénat néerlandais
  55. Ratification par le Parlement néerlandais
  56. Signature de la reine des Pays-Bas
  57. (en) « Ratification du Sénat polonais » (consulté le 4 octobre 2012)
  58. (en) « Ratification par la Sejm » (consulté le 14 septembre 2012)
  59. (en) « Poland ratifies law on Croatia's EU accession », The Warsaw Voice, (consulté le 17 octobre 2012)
  60. Ratification du parlement portugais
  61. (en) « DIÁRIO DA REPÚBLICA N.º 220 » (consulté le 14 novembre 2012)
  62. (en) « Ratification par le sénat tchèque » (consulté le 25 avril 2012)
  63. Ratification du parlement tchèque
  64. [tt_news « Copie archivée » (version du 3 juillet 2009 sur l'Internet Archive)=170911&tx_ttnews[backPid]=23&cHash=b3a81f94a7 Signature du président tchèque]
  65. Ratification du parlement roumain
  66. Signature du président roumain
  67. (en) « European Union (Croatian Accession and Irish Protocol) Bill 2012-13 », parliament.uk (consulté le 27 novembre 2012)
  68. Consentent royal de la reine britannique
  69. (en) « NRSR: Snemovňa vyslovila súhlas so vstupom Chorvátska do EU », Conseil national de la République slovaque (consulté le 1er février 2012)
  70. (en) « Slovak President signs Croatia EU accession treaty », The Visegrad Group,
  71. Ratification du parlement slovène
  72. Signature du Président slovène
  73. Ratification du Parlement suédois
  74. (en) « Le Parlement européen donne son feu vert à l'adhésion croate », Délégation de la Croatie auprès de l'Union Européenne,
  75. (en) « Conclusions du Conseil de l'Union Européenne sur la Croatie », Délégation de la Croatie auprès de l'Union européenne,

ComplémentsModifier