Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
| Titre | Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes |
|---|---|
| Référence | 302 bis ZB du code général des impôts |
| Pays |
 France |
| Gouvernement | Gouvernement Édouard Balladur |
|---|---|
| Adoption |
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La taxe due par les concessionnaires d'autoroutes ou taxe d'aménagement du territoire (TAT) est un impôt à la charge des concessionnaires d'autoroutes en France afin de financer les infrastructures de transport ; le montant varie en fonction du nombre de kilomètres parcouru par les usagers en an, calcul réalisé à partir des enregistrements issus des gares de péage.
Elle est régie par l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Historique modifier
Le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) avait été créé par l'article 47 de la loi n° 94-1162 du de finances. Deux taxes servaient à alimenter ce compte d'affectation spéciale[1] :
- une taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés ;
- une taxe sur les concessionnaires d'autoroutes, dite également taxe d'aménagement du territoire (TAT).
Le fonds, destiné à l'origine à permettre de développer de nouvelles infrastructures, a été supprimé en 2000 mais les recettes alimentaient le budget général. En , la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques est supprimée.
À sa création, cette taxe était supportée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes au taux de 2 centimes par kilomètre parcouru. La loi de finances initiale pour 1996 a fait passer le taux de la TAT de 2 à 4 centimes par kilomètre parcouru à compter du . La loi de finances initiale pour 2000 a fait passer ce taux de 4 à 4,5 centimes par kilomètre parcouru à compter du , ce qui correspond au taux de 6,86 euros par 1000 kilomètres.
Sur l'exercice 2003, la TAT versée a été de 480,7 millions d'euros.
| Concessionnaire | ASF - ESCOTA | SAPRR | AREA | SANEF | SAPN | ATMB | SFTRF | COFIROUTE | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant TAT (en M€) | 199 500 | 101 705 | 26 451 | 65 862 | 20 784 | 4 753 | 1 397 | 60 262 | 480 714 |
La loi de finances pour 2020 a instauré une revalorisation automatique de la taxe en partie en fonction de l'inflation[2].
