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La suspicion légitime est, en droit processuel, un soupçon de partialité envers la juridiction saisie qui permet à la juridiction supérieure, à la demande d'une partie, de dessaisir la première et de renvoyer l'affaire à une autre juridiction de même nature, si le soupçon est fondé[1].

En France, le renvoi pour cause de suspicion légitime est, depuis , une « règle générale de procédure » et, à ce titre, ouvert même sans texte et qui ne peut être écarté que par une loi expresse[2]. Devant les juridictions de l'ordre judiciaire, le renvoi pour cause de suspicion légitime est régi, en matière civile, par les articles 356 à 363 du code de procédure civile[3] et, en matière pénale, par l'article 662 du code de procédure pénale[4]. Devant les juridictions de l'ordre administratif, il est ouvert depuis [5].

Notes et référencesModifier

Voir aussiModifier

CodesModifier

JurisprudenceModifier

  • [CE Sect., ] CE Sect., , Nemegyei
  • [CE ] CE, , Commissaire du gouvernement près le Conseil supérieur des experts comptables