Septième amendement de la Constitution des États-Unis
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Constitution des États-Unis
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Préambule et articles Amendements |
Le septième amendement de la Constitution des États-Unis d'Amérique codifie le droit à un procès devant un jury pour certaines affaires civiles.
TexteModifier
Le texte du septième amendement est le suivant :
HistoireModifier
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