Scottish Criminal Cases Review Commission
La Scottish Criminal Cases Review Commission (SCCRC) est un organisme chargé d'enquêter sur les éventuelles erreurs judiciaires survenues en Écosse. Elle a le pouvoir de renvoyer les affaires qu'elle juge problématiques devant la Haute Cour de justice.
Il s'agit d'une autorité administrative indépendante (non-departmental public body) créée par le Criminal Procedure (Scotland) Act 1995. Elle est basée à Glasgow et entre en fonction en . Elle est l'équivalent écossais de la Criminal Cases Review Commission, dont la juridiction couvre le reste du Royaume-Uni.
Elle est notamment intervenue dans l'affaire de l'attentat de Lockerbie et du procès ayant suivi dans les années 2000.
Liens externes modifier
- (en) Site officiel
