Ouvrir le menu principal
Article général Pour un article plus général, voir Immigration en France.

Le séjour irrégulier en France est le fait de résider en France sans disposer de documents délivrés par les autorités administratives dans le cadre de la législation française de l'immigration (CESEDA) qui est l'application de la politique de l'immigration en France.

Une situation de séjour irrégulier a deux origines possibles : soit un étranger est entré sur le territoire sans disposer des documents nécessaires (visa ou titre de séjour), le plus souvent de façon clandestine, soit il y est demeuré après l'expiration de son droit au séjour (visa ou titre de séjour). Les mineurs ne relèvent pas de la législation sur le séjour, ils ne peuvent être considérés comme irréguliers qu'en suivant la situation de leurs parents.

Selon le Ministère de l'Intérieur, entre 1998 et 2002, 90 % des étrangers en situation irrégulière (« sans-papiers ») étaient entrés sur le territoire français de façon légale[réf. nécessaire], l'illégalité de leur situation n'intervenant qu'après l'expiration de leur droit au séjour, souvent après un refus de l'administration de le leur renouveler ou prolonger.

Sommaire

Évaluation et estimationsModifier

Les données concernant le nombre de personnes en situation irrégulière sur le territoire national ne sont que des évaluations de par la nature même de cette situation. Les plus courantes oscillent entre 200 000 et 400 000 personnes[1]. Pour 2004, la Direction centrale de la Police aux frontières (à l'époque DICCILEC) avance le chiffre de 200 000 irréguliers mais, de son côté, le Bureau international du travail estime qu'ils sont 400 000[2]. En mai 2005, Dominique de Villepin, alors ministre de l’Intérieur, a estimé le nombre d’immigrés en situation irrégulière sur le territoire français entre 200 000 et 400 000 personnes[citation nécessaire].

Le nombre d'infractions à la législation sur les étrangers a chuté de 56 % entre août 2012 et juillet 2013[3], après la prise en compte d'une décision de la Cour européenne de justice considérant que le séjour irrégulier n'est plus un délit[4].

RégularisationsModifier

En 2009, plus de 20 000 étrangers en situation irrégulière ont été régularisés en France[1]. Les régularisations se font par plusieurs voies :

Régularisations par le travailModifier

En 2008, 2 800 travailleurs sans papiers ont reçu une carte de séjour par les préfectures au titre de l'article 40 de la loi Hortefeux de novembre 2007. En 2009, leur nombre doit être équivalent[1].

Admissions exceptionnelles au séjour accordées à titre humanitaireModifier

Instituée par la loi Sarkozy de juillet 2006, la régularisation à titre humanitaire est laissée à la discrétion des préfets et n'est pas officiellement comptabilisée. Quelque 3 000 personnes seraient concernées chaque année[1]. La loi Sarkozy avait abrogé la régularisation de plein droit après dix années de résidence en France.

Cartes de séjour délivrées pour liens personnels et familiauxModifier

L'admission au séjour pour raisons familiales est le mode de régularisation le plus fréquent. Instaurée par la loi Chevènement de 1998, cette carte est attribuée à un étranger « dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ». Ces attributions familiales ont d'abord augmenté (de 3 314 en 1999 à 22 195 en 2006) puis se sont réduites par la suite (15 858 en 2008 et 10 917 de janvier à septembre 2009[1].

Reconduites aux frontières et éloignementsModifier

Les immigrés en situation irrégulière peuvent être soumis à une procédure d'éloignement.

ÉvolutionModifier

Le nombre de reconduites aux frontières a été relativement stable autour, de 10 000 personnes, jusqu'à 2002. Le nombre d'éloignements d'étrangers en situation irrégulière a fortement augmenté ces dernières années[5].

29 796 reconduites effectives d'étrangers irréguliers à la frontière ont été réalisées en 2008[6]. Près de 30 000 immigrés ont ainsi été reconduits dans leurs pays d'origine du 1er juin 2007 au 31 mai 2008[7]. En 2008, sur un total d'éloignements volontaires et contraints de 29 796, le nombre des renvois forcés s'est élevé à 19 724[1]. En 2009, la France a renvoyé dans leur pays 29 288 étrangers en situation irrégulière. C'est 1,7 % de moins qu'en 2008, mais plus que l'objectif de 27 000 défini par le gouvernement Fillon. Ce chiffre n'établit pas de distinction entre expulsions et retours volontaires[8].

Immigrés illégaux atteints de maladies gravesModifier

Une restriction du droit de séjour pour les immigrés illégaux atteints de maladies graves est étudiée par le Parlement en avril 2011.

Lutte contre l'immigration illégaleModifier

Projet de loi de 2011Modifier

Un projet de loi est étudié par le Parlement en 2010 et 2011.

À propos de la réforme du régime de rétention des immigrés illégaux en instance d'expulsion, le projet de loi initial et les deux lectures de l'Assemblée nationale, prévoient que l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) serait repoussée à cinq jours (au lieu de deux avant 2011). Le 30 mars 2011, la Commission des lois du Sénat a convenu de retarder l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) à quatre jours[9].

DOM-TOMModifier

Le cas de MayotteModifier

A Mayotte, sur les dix premiers mois de 2006, 11 392 reconduites à la frontière ont été exécutées, ce qui représente 25 % des reconduites sur tout le territoire de la République française[10].

Le cas de la GuyaneModifier

La Guyane a reçu en 2006 plus de 7 206 clandestins venant du Guyana, du Surinam ou du Brésil[10].

PoursuitesModifier

Article détaillé : Droit des étrangers en France.

L'article L621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déclare que le fait de séjourner de manière irrégulière sur le territoire constitue un délit, passible d'un an de prison, de 3 750 € d'amende et de 3 ans d'interdiction du territoire. Cependant, des arrêts de la Cour européenne de justice des 22 juin 2010 et 6 décembre 2011, confirmés par un arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2012, affirment que le seul séjour irrégulier ne peut pas entrer dans le champ d'une incrimination pénale punie d'emprisonnement[11].

La jurisprudence française se conforme ainsi à la jurisprudence de la CJUE. Depuis la loi Valls du 31 décembre 2012, le séjour illégal n'est plus un délit pénal. En revanche, des sanctions administratives, financières et pénales peuvent être prises contre ceux qui emploient sciemment des étrangers sans titre de séjour[12].

SoutiensModifier

Des organisations de défense des Droits de l'Homme soutiennent les immigrants, même illégaux, en France : LDH, La Cimade, Réseau éducation sans frontières et demandent leur régularisation.

Notes et référencesModifier

  1. a b c d e et f Plus de 20 000 sans-papiers régularisés en 2009 - Le Monde, 21 décembre 2009]
  2. Emmanuel Vaillant, L'Immigration, Toulouse, Éditions Milan, 2006 - « site de l'éditeur »(ArchiveWikiwixArchive.isGoogleQue faire ?)
  3. Les interpellations de sans-papiers sont devenues impossibles à chiffrer, Le Monde, 18 septembre 2013
  4. Garde à vue des étrangers : qu'est-ce qui change ?, Nouvel Observateur, 6 juillet 2012
  5. « Les reconduites à la frontière en France depuis 1990 », Le Monde, 26 mars 2007.
  6. « Le bilan 2008 des flux migratoires contredit les chiffres du ministère », Le Monde, 16 février 2009, repris sur paperblog.fr
  7. Discours du ministre à la presse, 19 juin 2008.
  8. « La France a renvoyé 29 288 étrangers en 2009 », Le Monde, 18 janvier 2010.
  9. Claude Guéant va proposer une réduction du nombre de titres de séjour délivrés chaque année, Le Monde, 12 avril 2011
  10. a et b « L’outre-mer s’alarme de l’afflux d’immigrés clandestins », Le Monde, 22 novembre 2006 (par Xavier Ternisien)
  11. Exposé des motifs de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012.
  12. Jean-Marc Broux, Jean-Pierre Duclos, Franck Lemerle, Michèle Sabban, Abécédaire de la citoyenneté, Cherche Midi, , p. 87.

Voir aussiModifier