Rescision

processus qui permet à une partie contractuelle d'annuler un contrat et aux parties de convenir à l'amiable de compensations équitables

La rescision (du latin rescissio) est, en droit, l'annulation par décision judiciaire d'un acte juridique pour cause de vice radical ou de lésion.

Droit par paysModifier

Droit françaisModifier

Il n'est pas nécessaire, lors du procès en rescision, de prouver que la personne lésée a subi une contrainte morale[1].

Droit louisianais (États-Unis)Modifier

Les articles 2589 à 2600 du Code civil louisianais prévoient des règles concernant la rescision pour lésion d'outre-moitié[2].

Droit québécois (Canada)Modifier

Le terme rescision est utilisé dans plusieurs dispositions du Code civil du Bas-Canada[3],[4]. Toutefois, lorsqu'il a remplacé cette loi par le Code civil du Québec en 1994, le législateur québécois n'a pas employé le terme « rescision », il a préféré utiliser les mots « résiliation » ou « résolution »[5].

BibliographieModifier

RéférencesModifier

Voir aussiModifier

Articles connexesModifier

Lien externeModifier