Recouvrement de créances

recouvrement des créances

Le recouvrement de créances désigne l'utilisation de tous les moyens légaux, qu'ils soient amiables ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier.

Droit par ÉtatModifier

CanadaModifier

Au Canada, la réglementation du recouvrement de créances relève des provinces et territoires. Les principaux textes applicables s'appellent :

On peut souligner des différences notables telle que le délai de prescription des dettes[à vérifier] qui est de six ans dans la plupart des provinces et seulement de deux ans en Ontario[1] et dans l'Alberta.

FranceModifier

SuisseModifier

En droit suisse, le créancier peut s'adresser au juge pour obtenir l'exécution forcée de la prestation.

Si la prestation concerne le paiement d'une somme d'argent, il doit utiliser le système de la procédure de poursuite (LP). En matière de droits de gage, le pacte commissoire est interdit.

Autres paysModifier

Notes et référencesModifier