Rapport Finn
Bâtir des gouvernements locaux et des régions viables : plan d'action pour l'avenir de la gouvernance locale au Nouveau-Brunswick, plus connu sous les noms de Rapport Finn ou Rapport sur l'avenir de la gouvernance locale, est un rapport commandé par le gouvernement Shawn Graham au commissaire Jean-Guy Finn et rendu public le .
Contexte modifier
Le système actuel de gouvernance locale au Nouveau-Brunswick est proposé en 1963 dans le rapport Byrne et mis sur pied en 1966[F 1]. À partir de 1971, 26 études sont produites sur la gouvernance locale, parfois à la suite de consultations publiques ; aucune de ces études ne s'intéresse au domaine dans l'ensemble et peu de recommandations sont appliquées[F 1].
La Commission sur la gouvernance locale a été mise sur pied en 2007 par le gouvernement Shawn Graham; Jean-Guy Finn en devient le commissaire. La création de la commission fait suite au rapport du Groupe de travail sur l'autosuffisance du Nouveau-Brunswick intitulé La Voie de l'autosuffisance : Un projet de société; ce rapport recommande que les communautés, par l'entremise des gouvernements locaux, puissent contribuer collectivement à l'objectif visant à rendre la province auto-suffisante d'ici 2026[F 1]. Cet objectif est l'une des promesses électorales des libéraux de Shawn Graham en 2006.
Recommandations modifier
Restructurations municipales modifier
Le rapport recommande de regrouper toutes les localités de la province dans des municipalités. Les réserves indiennes font toutefois exceptions, puisqu'elles fonctionnent selon la Loi sur les Indiens, de compétence fédérale. Les nouvelles municipalités, que le rapport ne nomme pas et décrit comme des « entités municipales », seraient créées, au nombre de 53, et remplaceraient les districts de services locaux (DSL), les communautés rurales, les villages, les villes et les cités actuelles. Elles seraient toujours dirigées par un conseil municipal élu.
Douze districts de services régionaux (DSR) seraient aussi créés, regroupant chacune au moins deux municipalités. Les DSR seraient dirigés par un conseil de direction, présidé d'un maire élu et de conseillers municipaux délégués par toutes les municipalités au sein du district.
Tableaux des restructurations proposées modifier
Services modifier
Les DSR auraient la responsabilité exclusive de l'aménagement du territoire, de la gestion des déchets solides, des services de police, des mesures d'urgence et du développement économique, ainsi que de d'élaborer et d'administrer des plans stratégiques régionaux. Ces plans toucheraient notamment le développement économique et l'aménagement du territoire. Les postes de planificateurs seraient comblés par des urbanistes reconnus.
Financement modifier
L'évaluation foncière serait toujours centralisée, uniforme et fondée sur la valeur marchande des propriétés. Toutefois, le taux d'impôt foncier serait désormais établi par zones et par classe de biens au sein des municipalités. De plus, quatre classes d'impôt foncier seraient établies: « biens résidentiels occupés par propriétaire », « biens résidentiels en location de longue durée », « autres biens résidentiels » et « biens non résidentiels ». D'un autre côté, l'exclusion fiscale provinciale des propriétés non-résidentielles ou résidentielles non occupés par le propriétaire dans les anciens DSL. Par ailleurs, le taux d'impôt foncier provincial sur les biens résidentiels. En contrepartie, l'impôt foncier pour les résidences non occupé par le propriétaire, utilisés à des fins non lucratives serait allégé et le coût de cet allégement serait absorbé par le gouvernement provincial. Quant à lui, le taux d'impôt foncier provincial sur les bien non résidentiels serait réduit de 2,25 $ à 1,50 $, tandis que le taux d'impôt foncier provincial actuel sur les biens résidentiels non occupés par le propriétaire serait aboli.
Les DSR ne seraient pas autorisés à prélever d'impôt, leur financement étant en grande partie assuré par les municipalités constituantes. La subvention provinciale inconditionnelle aux municipalités serait abolie. Un système de péréquation permettrait de réduire les disparités entre les différentes municipalités.
À la suite d'une période de transition, le coût total des services locaux dans les anciens DSL pourrait être recouvré par l'impôt foncier. La province étendrait le taux d'imposition de 0,44 $ à tous les biens immobiliers situés dans les anciens DSL; ce taux serait ajusté annuellement pour recouvrer totalement le coût de l'entretien des routes. Le prélèvement provincial de 0,65 $ dans les anciens DSL serait réduit de 0,20 $, correspondant aux taux des services de police. Le coût de ces services serait couvert à même le nouvel impôt foncier municipal.
Transparence et imputabilité modifier
Selon le rapport, l'établissement d'indicateurs de rendement et d'un cadre commun de reddition des comptes permettrait une meilleure transparence. À ces dispositions s'ajouteraient des directives plus claires et plus pratiques sur la tenue de séances publiques ou à huis clos des conseils municipaux, de nouvelles règles concernant la divulgation des contributions financières aux campagnes municipales et d'un nouveau système permettant de rapporter les contributions reçues par les candidats ainsi que la publication, dans un format standard, dans les médias et sur internet, des budgets municipaux. Finalement, la création d'une commission des affaires municipales, offrirait des conseils indépendants advenant des conflits d'intérêts, des désaccord frontaliers, de futures initiatives de restructuration ainsi que sur les ententes de prestation de services régionaux.
Mise en œuvre modifier
Le rapport prévoit la modification et l'adoption de nouvelles lois pour mettre en œuvre cette transformation. Une nouvelle Loi sur l'organisation des gouvernements locaux, remplaçant la Loi sur les municipalités, traiterait de l'organisation générale et du fonctionnement des gouvernements locaux. Le financement serait concerné par la nouvelle loi sur le financement des services locaux. L'adoption de « sphères de compétence » servirait à encadrer et définir les pouvoirs et les responsabilités des gouvernements locaux. Afin d'assurer la pertinence des nouveaux gouvernements, les pouvoirs d'examen et d'approbation du gouvernement provincial en matière d'arrêtés municipaux seraient révisés.
Toutes les responsabilités provinciales relatives à la gouvernance locale seraient intégrées au ministère des Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick.
Une subvention provinciale s'échelonnant sur plusieurs années permettrait d'assumer le coût de la transition.
Le personnel touché par le transfert des responsabilités serait lui aussi transféré aux DSR.
Les services policiers régionaux seraient instaurés dans les deux ans suivant la création des DSR ; les commissions de police existantes seraient alors dissoutes.
Des dispositions permettraient la participation de la population dans l'élaboration du premier plan stratégique régional.
Les restructurations municipales impliqueraient la dissolution des commissions de district d'aménagement, des commissions de gestion des déchets solides et des agences de développement économique.
Notes et références modifier
- Jean-Guy Finn, Bâtir des gouvernements locaux et des régions viables : plan d'action pour l'avenir de la gouvernance locale au Nouveau-Brunswick, Fredericton, , 83 p. (ISBN 978-1-55471-181-9, lire en ligne [PDF])
- p. 5-7
- Autres références
Voir aussi modifier
Articles connexes modifier
- Ministère des Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick
- Réorganisations municipales néo-brunswickoises
- Consultation pour l'amélioration de la gouvernance locale
