Référendums liechtensteinois de 1989

Quatre référendums ont lieu au Liechtenstein en 1989. Les deux premiers le sur une extension des référendums facultatifs aux traités internationaux et sur une modification de l'assurance santé nationale, et les deux suivants le sur une extension du pouvoir de contrôle du gouvernement au pouvoir judiciaire et sur la création facilitée de commissions d'enquêtes parlementaires.

Premier référendum de mars modifier

Contenu modifier

Le référendum porte sur l'extension explicite de l'objet des référendums facultatifs à certains traités internationaux[1].

Contexte modifier

Il s'agit d'une initiative populaire de la Liste libre proposant d'introduire un article 66bis à la constitution du Liechtenstein afin qu'il soit explicitement possible d'organiser un référendum facultatif sur les traités conclus par le gouvernement sur les sujets suivants :

  • les traités internationaux permanents et sans possibilité de retrait ;
  • l'entrée dans une communauté supranationale ou une organisation de sécurité collective ;
  • les traités internationaux ayant un impact important sur l'environnement.

Un tel référendum a lieu si plus de trois communes ou plus de 1 000 inscrits sur les listes électorales en signent la demande. De plus, le Landtag peut de lui-même proposer les traités de cette nature à la votation populaire (article 84-2)

L'initiative ayant réuni 1 902 signatures, soit celles de plus de 1 500 inscrits, elle est présentée au Landtag dans le cadre de l'article 64-2 de la constitution.

Résultats modifier

Choix Votes %
Pour 3 644 43,22
Contre 4 787 56,78
Votes blancs et invalides 203
Total 8 634 100
Inscrits/Participation 13 306 64,88
Source: Démocratie Directe [1] (de)

Second référendum de mars modifier

Contenu modifier

Le référendum porte sur une modification de la loi sur l'assurance santé, notamment sur la fixation de certain tarifs[2].

Contexte modifier

Il s'agit d'un référendum facultatif d'origine populaire : dans le cadre de l'article 66 de la constitution, le projet de loi voté par le Landtag fait l'objet d'une demande de mise à la votation par un minimum de 1000 inscrits.

Résultats modifier

Choix Votes %
Pour 4 976 59,00
Contre 3 458 41,00
Votes blancs et invalides 195
Total 8 629 100
Inscrits/Participation 13 306 64,85
Source: Démocratie Directe [2] (de)

Premier référendum de décembre modifier

Contenu modifier

Le référendum porte sur l'extension des commissions de contrôle nommées par l’exécutif au pouvoir judiciaire[3].

Contexte modifier

Il s'agit d'une initiative populaire constitutionnelle de l'Union patriotique proposant de modifier l'article 63-1 de la constitution du Liechtenstein en ces termes :

  • Le parlement possède un droit de contrôle sur l'ensemble de l'administration du pays [y compris le domaine judiciaire]; Il exerce ce droit par le biais de commission d'audit et de contrôle nommées par lui-même.

L'initiative ayant réunie les signatures de plus de 1 500 inscrits, elle est présentée au Landtag le dans le cadre de l'article 64-2 de la constitution. Elle est approuvée à l'unanimité par 12 voix mais, du fait de l'abstention des membres du Parti progressiste des citoyens, le quorum n'est pas atteint et l'initiative est rejetée, entraînant sa mise à la votation.

Résultats modifier

Choix Votes %
Pour 3 480 56,52
Contre 2 677 43,48
Votes blancs et invalides 708
Total 6 865 100
Inscrits/Participation 13 425 51,13
Source: Démocratie Directe [3] (de)

Second référendum de décembre modifier

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Le référendum porte sur un assouplissement des conditions nécessaires au Landtag pour la création d'une commission d'enquête[4].

Contexte modifier

Il s'agit d'une initiative populaire constitutionnelle de la Liste libre proposant de supprimer l'article 63-3 de la constitution du Liechtenstein et de modifier l'article 63bis de manière à y inclure ces termes :

  • Le parlement possède le droit de nommer une commission d'enquête et en a l'obligation si au moins un quart de ses membres de droit en font la demande

L'initiative ayant réunie les signatures de plus de 1 500 inscrits, elle est présentée au Landtag le dans le cadre de l'article 64-2 de la constitution. Elle est approuvée à l'unanimité par 16 voix le mais le quorum n'étant pas atteint l'initiative est rejetée, entraînant sa mise à la votation.

Résultats modifier

Choix Votes %
Pour 3 913 58,84
Contre 2 737 41,16
Votes blancs et invalides 330
Total 6 980 100
Inscrits/Participation 13 425 52,36
Source: Démocratie Directe [4] (de)

Notes et références modifier