Référendum roumain de 2019

Référendum roumain de 2019
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Corps électoral et résultats
Inscrits 18 277 511
Votants 7 922 591
43,35 %
Votes blancs et nuls 403 530
Interdiction des grâces ou amnisties en faveur de condamnés pour corruption
Pour
85,91 %
Contre
14,09 %
Interdiction de l'usage des ordonnances en matière judiciaire
Pour
86,18 %
Contre
13,82 %

Un double référendum non contraignant a lieu le en Roumanie en même temps que les élections européennes.

La population est amenée à se prononcer sur deux questions. La première porte sur l'interdiction des pardons et des amnisties en faveur de personnes condamnées pour corruption. La seconde propose quant à elle d'interdire au gouvernement de recourir à des ordonnances d'urgence dans le domaine judiciaire, et à faciliter le droit de recours à la Cour constitutionnelle contre ce type d'ordonnance.

Le référendum étant non contraignant, le parlement devra décider par la suite comment mettre en œuvre le résultat, s'il est positif. Le scrutin fait néanmoins parti d'un bras de fer entre le président Klaus Iohannis, à l'origine de ce référendum, et le gouvernement social-démocrate des Premiers ministres Sorin Grindeanu, Mihai Tudose, puis Viorica Dăncilă. Le résultat est ainsi jugé susceptible de faire reculer ce dernier dans ses tentatives de réformes du système judiciaire, jugées conciliantes envers les auteurs de corruption.

Les deux propositions sont approuvées par plus de 80 % des votants, pour un taux de participation qui, bien que ne s'élevant qu'à un peu plus de 40 %, se révèle plus important qu'attendu, et permet une validation des résultats par franchissement des quorum exigés. Le référendum est par conséquent vu comme un désaveu de la coalition au pouvoir qui avait appelé au boycott, et un soutien à la lutte anticorruption du président Iohannis.

ContexteModifier

 
Le président Klaus Iohannis en 2015

Le référendum fait suite à un conflit ouvert entre le gouvernement eurosceptique du social-démocrate Sorin Grindeanu et le président de centre droit pro-européen Klaus Iohannis. Ce dernier juge les actions du gouvernement comme une « attaque contre le système judiciaire » visant à affaiblir la lutte contre la corruption, en plein essor depuis les réformes liées à l'entrée dans l'Union européenne (UE). Le gouvernement, composé du PSD et d'un partenaire minoritaire, l'ALDE, est très critique envers les institutions européennes, affirme pour sa part que ses réformes visent à corriger les « abus » de magistrats qu'il accuse de fonctionner en « État parallèle »[1].

 
Le Premier ministre Sorin Grindeanu en 2015

Le conflit remonte à des évènements ayant eu lieu deux ans plus tôt, lorsque le Premier ministre Sorin Grindeanu déclare le avoir l'intention de faire libérer par décret 2500 prisonniers afin d'alléger la surpopulation carcérale. Le groupe de détenus comporte notamment des personnalités condamnées pour corruption, ce qui déclenche d’importantes manifestations et la menace du président de recourir à un référendum[2].

Le gouvernement poursuit tout de même dans sa décision et publie le une ordonnance d'urgence accordant une amnistie pour les auteurs d'infractions de moins de 200 000 lei, les peines de moins de cinq ans et les prisonniers en phase terminale. Devant la levée de bouclier qu'entraîne cette décision, dont notamment la démission du ministre de la justice, le gouvernement lève son décret le par le biais d'un second. Le Parlement approuve la proposition de référendum de Iohannis le lors d'une séance commune où elle obtient 310 voix pour et zéro contre. Le décret ayant été retiré, le projet n'est cependant pas poursuivi[2].

Le gouvernement réitère son intention de légiférer par ordonnance dans le domaine judiciaire. Ces projets s'attirent de vives critiques de la part de l'UE, qui s'inquiète d'une sape de l'état de droit et des progrès dans la lutte contre la corruption[3].

ObjetModifier

Devant la poursuite des projets de réforme du système judiciaire, Iohannis décide en de soumettre la question de la validité de ces ordonnances directement à la population, le jour des élections européennes[4]. Il affirme alors que les citoyens ont le droit de décider s'ils veulent ou non que la corruption devienne « la politique de l'État »[3].

Deux questions sont ainsi proposées. D'une part, l'interdiction de toute grâce ou amnistie en faveur d'individus condamnés pour des faits de corruption. D'autre part, l'interdiction de l'utilisation des ordonnances d'urgence par le gouvernement dans des domaines touchant au pénal, ainsi qu'une ouverture du droit de contestation des ordonnances d'urgence devant la Cour constitutionnelle. Au moment du référendum, seul le médiateur de la république est habilité à saisir directement la cour en cas d'utilisation de ces ordonnances[2],[5].

Le projet de double référendum est soumis au parlement le . Le parlement dispose alors de vingt jours pour se décider, ce qu'il fait le 17 lors d'une réunion en séance commune où le projet est voté par 218 pour, 11 contre et 3 abstentions. Iohannis signe le le décret de convocation du scrutin[2],[6].

ConditionsModifier

En Roumanie, un référendum requiert pour être légalement valide qu'au moins 25 % des inscrits aient exprimés un vote en faveur du oui ou du non à la question posée. À cette condition s'ajoute un quorum de participation de 30 %[2].

Le référendum étant consultatif, son résultat ne sera pas légalement contraignant même s'il est validé : les propositions ne seront pas nécessairement appliquées, le parlement conservant la liberté de les traduire en lois ou non. En revanche, en cas de validation, le résultat d'un référendum devient l'expression de la volonté du peuple souverain, selon une décision de la Cour constitutionnelle prise à la suite du référendum consultatif de 2009. Le parlement ne pourra dans ce cas voter aucune loi nouvelle allant à l'encontre du résultat exprimé[2],[7].

Prise de positionModifier

Position des principaux partis
Position Partis politiques
Pour Parti national libéral (PNL)[8]
Union sauvez la Roumanie (USR)[9]
Parti de la liberté, de l'unité et de la solidarité (PLUS)[10]
Parti Mouvement populaire (PMP)[11]
Union démocrate magyare de Roumanie (UDMR)[12]
Forum démocratique des Allemands de Roumanie (FDGR)[13]
Boycott Alliance des libéraux et démocrates (ALDE)[14]
Parti socialiste roumain (PSR)[15]
Parti national paysan chrétien-démocrate (PNȚCD)[16]
Parti écologiste roumain (PER)
Neutre Parti social-démocrate (PSD)[17]

RésultatsModifier

Interdiction des amnisties ou grâces en cas de corruptionModifier

Résultats nationaux[2],[18]
Choix Votants Inscrits
Voix % % Quorum
Pour 6 459 383 85,91 35,34
Contre 1 059 678 14,09 5,80
Votes exprimés 7 519 061 94,91 41,14 25 %
Blancs et invalides 403 530 5,09 2,21
Total des votants 7 922 591 100,00 43,35 30 %
Abstentions 10 354 920 56,65
Inscrits 18 277 511 100,00

Êtes-vous en faveur d'une interdiction d'amnistie ou de grâce en cas de corruption ?

Votes
Pour
(85,91 %)
Votes
Contre
(14,09 %)
Majorité absolue

Interdiction des ordonnances d'urgence en matière pénaleModifier

Résultats nationaux[5],[18]
Choix Votants Inscrits
Voix % % Quorum
Pour 6 477 865 86,18 35,44
Contre 1 038 916 13,82 5,68
Votes exprimés 7 516 781 95,86 41,12 25 %
Blancs et invalides 407 088 5,14 2,23
Total des votants 7 923 869 100,00 43,35 30 %
Abstentions 10 354 421 56,65
Inscrits 18 278 290 100,00

Êtes-vous favorable à l'interdiction des ordonnances d'urgence du gouvernement dans le domaine des infractions pénales, des peines et du code de procédure pénale, ainsi que l'extension du droit de contester les mesures d'urgence devant la Cour constitutionnelle?

Votes
Pour
(86,18 %)
Votes
Contre
(13,82 %)
Majorité absolue

Analyse et conséquencesModifier

 
Taux de participation par județ.

Malgré l'appel au boycott des partis au pouvoir, les deux propositions recueillent 80 % de votes positifs pour un taux de participation qui, bien que ne s'élevant qu'à un peu plus de 40 %, se révèle plus important qu'attendu, et permet une validation des résultats par franchissement des quorum exigés. Ce résultat est considéré comme un désaveu de la coalition au pouvoir, et un soutien à la lutte anti corruption du président Klaus Iohannis[19].

Notes et référencesModifier

  1. « Le président roumain convoque un référendum sur la réforme controversée de la justice », sur Libération.fr, (consulté le 30 juin 2019)
  2. a b c d e f et g Rumänien, 26. Mai 2019 : Keine Begnadigung bei Korruptionsdelikten Démocratie Directe
  3. a et b « Roumanie: référendum sur la réforme de la justice », sur RFI, (consulté le 30 juin 2019)
  4. « Roumanie: réformes contestées de la justice, le président convoque un référendum », sur FIGARO, (consulté le 30 juin 2019)
  5. a et b Rumänien, 26. Mai 2019 : Keine Notverordnungen im Justizwesen Démocratie Directe
  6. « Unda verde pentru referendumul lui Iohannis. Sedinta cu scandal, dupa ce s-au introdus recomandari pentru presedinte », sur Ziare.com (consulté le 30 juin 2019)
  7. « DECIZIA nr.682 din 27 iunie 2012 », sur ccr.ro (consulté le 30 juin 2019)
  8. (ro) « Raluca Turcan: PNL susţine referendumul convocat de preşedinte; întrebările – cât se poate de realiste şi oneste »
  9. (ro) « George Dircă: USR susţine orice fel de referendum; ceea ce solicită preşedintele – chestiuni de moralitate »
  10. « Dacian Cioloș: Salutăm inițiativa lui Iohannis de a propune organizarea referendumului pentru justiție. Votul cetățenilor va fi ultima dovadă, una zdrobitoare, a eșecului PSD-ALDE », +plus,
  11. Cosmin Ruscior, « Eugen Tomac, președinte PMP, despre Kovesi, referendum și OUG 114 », RFI România,
  12. « Kelemen, despre întrebările pentru referendum: Sunt simple. Recomandăm oamenilor să voteze "da" »
  13. « Apel al fostului partid al lui Iohannis ca germanii din România să nu voteze cu PSD, ALDE sau UDMR », sur www.digi24.ro (consulté le 30 juin 2019)
  14. « Tăriceanu cere boicotarea referendumului: Recomandarea noastră e să nu se voteze, pentru a nu se face jocul lui Iohannis », G4Media,
  15. « Comunicat », sur ★ Socialistul.ro, (consulté le 30 juin 2019)
  16. « PNȚCD anunță că va boicota referendumul din 26 mai. Pavelescu: ”Este un referendum mincinos, manipulator” (VIDEO) », sur www.b1.ro (consulté le 30 juin 2019)
  17. S. R., « Dragnea și Tăriceanu văd referendumul pe justiție ca fiind "o manipulare" și "o rușine" », EurActiv,
  18. a et b Résultats définitifs
  19. « Roumanie: quorum atteint pour le référendum anti-corruption », sur Le Figaro, (consulté le 30 juin 2019)