Référendum néo-zélandais de 2020 sur la légalisation de l'euthanasie

Référendum néo-zélandais de 2020 sur la légalisation de l'euthanasie
17 octobre 2020
Légalisation de l'euthanasie
Pour
65,87 %
Contre
34,13 %
referendum.govt.nz

Un référendum sur la légalisation de l'euthanasie a lieu le en Nouvelle Zélande en même temps que les élections législatives. La population est amenée à se prononcer sur la légalisation de l'euthanasie pour les adultes en phase terminale d'une maladie incurable ne pouvant plus soulager leurs douleurs et dont la décision a été validée par deux médecins comme prise en toute connaissance de cause. Initialement prévu le , le scrutin est reporté d'un mois en raison de la pandémie de Covid-19[1].

Légalement contraignant, il fait suite au vote d'une loi à la Chambre des représentants en , un amendement ayant conditionné son entrée en vigueur à un vote favorable de la population.

ContexteModifier

Mise en œuvreModifier

Les élections de septembre 2017 donnent lieu à une alternance politique avec l'arrivée au pouvoir d'un gouvernement de coalition composé du Parti travailliste, du parti Nouvelle-Zélande d'abord et du Parti vert, avec la travailliste Jacinda Ardern pour Première ministre.

En , le président de ACT New Zealand et seul élu de son parti à la Chambre, David Seymour, soumet une proposition de loi visant à la légalisation de l'euthanasie. Le texte, appelé « End of Life Choice Bill », est finalement voté en première lecture par 76 voix pour et 44 contre en , puis en seconde lecture par 70 voix pour et 50 contre en , et enfin en dernière lecture par 69 voix pour et 51 contre en [2],[3],[4]. Le projet suscite en effet de vifs débats au Parlement, au sein même de la majorité gouvernementale et dans la société néo-zélandaise en général, provoquant un important ralentissement du processus législatif sur une durée totale de quatre années[5]. Les débats parlementaires sont ainsi marqués des deux cotés par des discours passionnés[6].

 
Le député David Seymour, à l'origine de la proposition de loi.

La vulnérabilité des patients âgés pouvant être soumis à la contrainte provoque une montée des oppositions[7]. Au cours des seize mois d'étude du projet en comité, plus de 39 000 personnes font remonter leurs avis, dont 90 % sont défavorables[6]. D'autre part, un total de 1 544 médecins signent une lettre ouverte « Les docteurs disent Non » refusant de participer à des suicides assistés, et qualifiant le projet de contraire à l'éthique[8]. Bien que le projet soit soutenu par la Première ministre Jacinda Ardern, le parti travailliste accorde à ses députés la possibilité de voter en leur propre conscience, sans consigne de vote, de même que le Parti national, principal parti d'opposition conduit par Simon Bridges[6].

La députée nationale Maggie Barry prend rapidement la tête de l'opposition au projet de loi, qu'elle qualifie d'insultant et de méprisant pour les malades, qui se verraient « dire qu'ils coutent trop cher pour être maintenus en vie »[9]. Sa collègue Shane Reti rejette une loi qui selon elle placerait « le spectre de l'euthanasie au dessus de chaque consultation ». Nikki Kaye, également du Parti national, soutient au contraire le projet, qu'elle qualifie de juste et de symbole d'une nation faisant preuve de compassion, tout comme le député Chris Bishop, qui qualifie le statu quo de « fondamentalement intolérable » et rejette le contre-argument fondé sur la religion avancé par des opposants au texte[6]. Du coté du Parti travailliste, le député Adrian Rurawhe reproche au texte d'accentuer les conséquences d'un système désavantageant les Maoris en terme d'accès au soin[9].

Si une minorité des députés du Parti national se révèlent favorables au texte, une minorité de ceux du parti travailliste s'y opposent ainsi également, conduisant à un total de voix des deux principaux partis à la chambre inférieur à la majorité absolue de 61 voix nécessaire[6]. Ardern se voit par conséquent contrainte de s'appuyer sur le soutien de ses deux partenaires de coalition, le parti Nouvelle-Zélande d'abord et le Parti vert[5]. Ceux ci conditionnent leur soutien au vote d'amendements posant d'importants garde-fous au texte. Le Parti vert obtient ainsi que l'euthanasie soit restreinte aux patients dont le diagnostic ne prévoit pas plus de six mois à vivre, ayant suggéré les premiers de mettre fin à leurs jours, et dont le choix est validé comme ayant été fait en toute connaissance de cause par deux médecins différents[7]. Le parti Nouvelle-Zélande d'abord, partisan de longue date d'un recours aux instruments de démocratie directe, obtient quant à lui que soit voté un amendement conditionnant la validité du vote de la loi à sa mise à référendum. Celui ci est voté le par 63 voix pour et 57 contre avant le vote final du projet le suivant[6]. Ce dernier réunit les votes favorables de 33 députés travaillistes, 17 nationalistes, l'ensemble des 9 députés de Nouvelle Zélande d'abord et des 8 députés du Parti vert ainsi que celui du député d'Act New Zealand et d'un député indépendant. À ces 69 voix favorables s'opposent 38 députés nationalistes et 13 travaillistes, soit 51 voix contre[6]. Une manifestation d'adversaires de la légalisation a lieu devant le Parlement pendant le vote, sous le slogan « Aidez-nous à vivre et pas à mourir »[5].

La mise au vote populaire est vivement critiquée par les opposants au texte, qui compare le gouvernement à celui du Parti conservateur britannique de David Cameron proposant en 2016 le référendum sur le Brexit à une population jugée incapable de se prononcer sur un sujet aussi complexe, et susceptible d'être victime d'une campagne de désinformation[9] À l'origine de la proposition de loi, David Seymour rejette ces arguments, affirmant que la population est qualifiée pour prendre cette décision de par l'expérience personnelle de chaque électeur et que le Parlement n'a pas manqué à ses responsabilités en lui déléguant la prise de décision, qualifiant le référendum d'occasion pour le public de « choisir d'avoir le choix » et de rendre la société « plus civilisée »[9]. La possibilité d'une campagne de désinformation est cependant prise très au sérieux par le gouvernement, le ministère de la Justice planifiant la mise en place d'une équipe chargée de combattre d'éventuelles tentatives au cours de la campagne à venir[9],[8].

Conditions de validitéModifier

Aucun quorum de vote positif ou de participation n'est exigé pour valider le résultat du référendum, la majorité absolue des suffrages exprimés suffit[10]. Le parlement ayant déjà voter la loi en la conditionnant à un vote favorable de la population au cours de ce référendum, celui ci est de facto légalement contraignant[11]. La Nouvelle Zélande est le premier pays à soumettre à référendum la question de la légalisation de l'euthanasie[9].

ObjetModifier

 
Bulletin de vote utilisé, commun aux deux référendums organisés en 2020.

La loi s'arque autour de trois grand principes : l'éligibilité du patient, sa capacité à prendre la décision de demander à mettre fin à ses jours, et l'absence de toute coercition lors de ce choix[10],[12].

Les patients doivent être majeurs, citoyens ou résident permanent de Nouvelle-Zélande, et souffrir d'une maladie en phase terminale. Cette dernière doit avoir été diagnostiquée comme incurable et la durée de vie du patient estimée à moins de six mois, occasionnant des souffrances jugées par lui même comme intolérables et ne pouvant être soulagées[10].

Le patient doit être capable de prendre une décision en toute connaissance de cause sur son suicide assisté, excluant d'office les personnes souffrant de troubles mentaux, d'un handicap en la matière ou ayant atteint un état de vieillesse avancée. Il doit se montrer capable de comprendre et de retenir ces informations, d'en peser le pour et le contre et de communiquer de lui même sa décision[10].

L'ensemble du personnel médical a pour interdiction de proposer en premier la possibilité d'une euthanasie, la demande devant provenir en premier lieu du patient lui même. Le personnel assurant les soins du malade se doit de s'assurer que le patient effectue le choix de l'euthanasie de sa propre volonté. Ce dernier doit ainsi faire l'objet de plusieurs discussions étalées dans la durée, le personnel consultant en parallèle d'autres collègues eux-mêmes en contact régulier avec le patient, ainsi que les membres de sa famille, avec son autorisation. Seuls deux docteurs différents peuvent valider ensemble le processus, au cours duquel ils doivent s'assurer que la personne sait qu'elle peut changer d'avis à n'importe quel moment, et y mettre immédiatement fin s'ils suspectent qu'une pression est exercée sur le malade pour qu'il prenne cette décision. Enfin, le choix de la manière dont est mis en œuvre l'euthanasie est laissé au patient. Les docteurs sont par ailleurs autorisés à refuser de participer à une euthanasie par objection de conscience[10].

SondagesModifier

Selon un sondage d'opinion effectué en , 72 % de la population serait en faveur d'une forme de suicide assisté pour les malades en phase terminale. Ce chiffre serait stable depuis plusieurs années, avec en moyenne 68 % de néo-zélandais du même avis lors de sondages similaires effectués au cours des vingt dernières années[13].

 
Sondages effectués en amont du référendum.
Date Institut Échantillon Pour Contre Indécis Avance
10–14 oct 2020 1 News Colmar Brunton 1 005 60 33 7 27
17–21 sept. 2020 1 News Colmar Brunton 1 008 64 25 11 39
20-23 août 2020 Research New Zealand 1 003 62 24 14 38
9-13 juil 2020 Research New Zealand 1 012 64 18 18 46
6-8 mars 2020 Research New Zealand 1 000 60 21 19 39
8-12 fév 2020 1 News Colmar Brunton 1 004 65 25 9 40
17–26 nov 2019 Horizon Research 1 521 70 30 - 40
20– 1 News Colmar Brunton 1 003 72 20 7 52
19– Horizon Research 1 341 74 19 7 55

RésultatsModifier

Les électeurs peuvent voter de manière anticipée par voie postales à partir du 3 octobre. L'annonce des résultats préliminaires est prévue pour le , et celle des résultats définitifs le 6 novembre[14].

Résultats nationaux[15]
Choix Votes %
Pour
Contre
Votes valides
Votes blancs et invalides
Total 100
Abstention
Inscrits/Participation


ConséquencesModifier

En cas de vote favorable, la loi doit entrer en vigueur un an après que sont rendus publics les résultats définitifs[10].

Notes et référencesModifier

  1. (en) Henry Cooke, « Election 2020: Prime Minister Jacinda Ardern delays the election a month until October 17 », sur Stuff, (consulté le 17 août 2020).
  2. (en) « Euthanasia bill passes second reading ».
  3. (en) « Euthanasia bill passes second reading in Parliament », sur RNZ, (consulté le 19 décembre 2019).
  4. (en) « Recap: MPs vote in favour of End of Life Choice Bill at final reading », sur Stuff (consulté le 19 décembre 2019).
  5. a b et c Sudinfo, « La légalisation de l’euthanasie soumise à référendum en Nouvelle-Zélande en 2020 », sur sudinfo.be, (consulté le 19 décembre 2019).
  6. a b c d e f et g (en) « Euthanasia bill passes 69-51, sending the final decision to a referendum », sur Stuff (consulté le 19 décembre 2019).
  7. a et b « La Nouvelle-Zélande organisera un référendum sur l'euthanasie après l'adoption par le Parlement d'un projet de loi visant à légaliser - News 24 », sur News 24, (consulté le 19 décembre 2019).
  8. a et b « En Nouvelle Zélande, "Doctor say No" : 1500 médecins opposés à l'euthanasie, la loi est cependant votée par le Parlement ».
  9. a b c d e et f (en) Charlotte Graham-McLay, « New Zealand to vote in referendum on euthanasia », sur the Guardian, (consulté le 19 décembre 2019).
  10. a b c d e et f (en) « Referendum on the End of Life Choice Act 2019 », sur www.referendum.govt.nz (consulté le 19 décembre 2019).
  11. (en) Charlotte Graham-McLay, « New Zealand to vote in referendum on euthanasia », sur the Guardian, (consulté le 19 décembre 2019).
  12. (en) « End of Life Choice Act 2019 », sur www.legislation.govt.nz (consulté le 19 décembre 2019).
  13. (en) « Euthanasia bill passes final vote, goes to referendum ».
  14. (en) « Jacinda Ardern announces 2020 election will be held on September 19 », sur Stuff (consulté le 28 janvier 2020).
  15. (de) « Neuseeland, 17. Oktober 2020 : Einführung der aktiven Sterbehilfe ».