Provision pour investissement
La Provision pour investissement est une libéralité fiscale. Elle désigne un accord entre entreprises et salariés. Cet accord permet aux salariés de bénéficier de droits supérieurs à la participation légale aux bénéfices.
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Une Provision pour investissement peut être constatée dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise,de la mise d'un accord d'intéressement ou bien de la mise en place d'un perco. On ne peut plus doter cette provision depuis 2012 (loi des finances de 2012)[1],[2].
Notes et références modifier
- « Provision pour investissement », sur lesechos.fr (consulté le )
- « Provision pour investissement : c’est fini… », sur Éditions Tissot (consulté le )
