Protocole n^o 13 à la Convention européenne des droits de l'homme

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Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme abolit la peine de mort même en temps de guerre annulant l'article 2 de la Convention qui autorisait que la mort soit infligée « en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».

Champ d'application du protocole modifier

Sur les 46 États contractants de la Convention :

45 États ont signé et ratifié le protocole n^o 13^[1]

Le dernier État a signé, mais pas ratifié, le protocole n°13

Azerbaïdjan

Notes et références modifier

↑ État des ratifications du Protocole n^o 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, sur le site du Conseil de l'Europe, consulté le 26 mars 2015.

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