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Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Présentation
Titre Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Pays Drapeau de la France France
Adoption et entrée en vigueur
Gouvernement Gouvernement Édouard Philippe (2)

Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est un projet de loi porté par le gouvernement Édouard Philippe 2 ayant pour objectif annoncé de sortir de l'état d'urgence.

Sommaire

ContexteModifier

La législation sur le terrorisme est apparue en France en 1986 et a été continuellement renforcée. Elle permet la prolongation de la garde à vue durant 120 heures, ou les perquisitions à toute heure, à la demande d'un magistrat[1]. Cette législation a encore évolué récemment avec la promulgation de la loi relative au renseignement en 2015[2] et de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale en juin 2016 qui prévoit la possibilité de retenue administrative pour une durée maximum de quatre heures[3]. La loi de prorogation de l'état d'urgence de juillet 2016 signe notamment le retour de la « double peine » pour les terroristes de nationalité étrangère[4].

L'état d'urgence est une forme d'état d'exception permettant aux autorités administratives (ministre de l’Intérieur, préfet) de prendre des mesures restreignant les libertés comme l'interdiction de la circulation ou la remise des armes à feu de certaines catégories. Les mesures les plus sévères sont les assignations à résidence, la fermeture de certains lieux, l'interdiction de manifester et les perquisitions administratives de jour et de nuit. Ainsi, il dessaisit l'autorité judiciaire de certaines de ses prérogatives. Contrairement à l'état de siège, il n'implique pas les forces armées. Créé en 1955 pour faire face aux événements liés à la guerre d'Algérie, l'état d'urgence est en vigueur depuis le en raison des risques d'attentats ; prorogé plusieurs fois, sa fin est actuellement prévue au .

Afin de mettre fin à l'état d'urgence, le nouveau président de la République Emmanuel Macron et le gouvernement Édouard Philippe 2 souhaitent transposer certaines mesures dans le droit commun[5].

ChronologieModifier

Le Président de la République avait annoncé un tel projet de loi pour mettre fin, au plus tard, le , après une prolongation votée début juillet, à l'état d'urgence en vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015. Le projet de loi est présenté en Conseil des ministres le . Défendu par le ministre de l'intérieur Gérard Collomb, il est débattu en séance au Sénat les 18 et .

Le texte avait été dénoncé par plusieurs organisations, dont Amnesty International France, la Ligue des droits de l'Homme ou le syndicat de la magistrature (SM), mais aussi des personnalités comme le défenseur des droits Jacques Toubon, la juriste Mireille Delmas-Marty et le commissaire européen aux droits de l'Homme Nils Muiznieks. Toutefois, les sénateurs ont limité la portée initiale de mesures contestées et de procéder à des visites domiciliaires et des saisies, cet ont imposé une évaluation annuelle de l'utilité de ces dispositions.

Le rapporteur est le sénateur UDI et ancien garde des sceaux Michel Mercier[6] fait limiter dans le temps, au 31 décembre 2021, l'application des dispositions permettant de prendre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance[7] que sont l’assignation dans la commune, l'usage préventif du bracelet électronique et la perquisition administrative[6]. La disposition devant permettre au ministre de l’intérieur d’obliger une personne à déclarer tous ses numéros d’abonnement et identifiants de communication électronique est supprimée du texte, cette mesure portant selon Michel Mercier « une forte atteinte aux libertés constitutionnelles : respect de la vie privée, secret des correspondances et droits de la défense » [6]. Les personnes assignées à résidence ne pourront pas être astreintes à plus de trois pointages par semaine au commissariat au lieu d’un par jour prévu dans le projet initial afin que le régime ordinaire ne soit pas plus sévère que celui de l’état d’urgence. Décidé pour des périodes de trois ou six mois, le renouvellement des assignations devra désormais être autorisé par le juge des libertés et de la détention au lieu d'un renouvellement sans limite par le préfet, sous réserve d'apporter « des éléments nouveaux ou complémentaires » dans le projet initial [6]. Principale innovation par rapport à l’état d’urgence, la création des « périmètres de protection » autour d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque terroriste est précisée pour « circonscrire l’usage » de cette mesure qui permet des contrôles et des fouilles par palpation de personnes se rendant sur ces lieux ou événements[6].

Le Sénat pérennise le système de suivi des données des dossiers de passagers aériens (PNR) et autorise la création d'un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel pour les voyageurs de transports maritimes[7]. Il instaure aussi un nouveau cadre légal de surveillance des communications hertziennes et élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières. Le Sénat a proposé des mécanismes d'évaluation et d'encadrement des associations de prévention et de lutte contre la radicalisation, et autorisé les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP à transmettre en temps réel les images captées par leurs caméras individuelles lorsque leur sécurité est menacée[7]

Le , le Sénat adopte le projet de loi par 229 voix (droite sénatoriale LR et centriste, En Marche et RDSE) contre 106 (socialistes, communistes et deux anciennes membres de l'ancien groupe EELV, Aline Archimbaud et Esther Benbassa)[7].

MesuresModifier

Réactions et prises de positionModifier

Pour le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau, la volonté de l’exécutif d’introduire dans le droit commun les principales mesures de l’état d’exception qu’est l’état d’urgence « nous fait nous habituer à vivre sous état d’urgence «comme si de rien n’était». Et celle, claire, de l’ancrage dans la loi de la prévalence du pouvoir administratif sur le pouvoir judiciaire, c’est-à-dire de l’ordre public sur les libertés individuelles. Or, quand on porte atteinte aux libertés, on est certain d’en limiter l’exercice mais on n’est jamais certain de garantir la sécurité. C’est pourquoi, pour tout démocrate, la liberté est la première des sécurités[8]. ».

RéférencesModifier

  1. Articles 706-88, 706-89 et 706-90 du code de procédure pénale.
  2. Loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
  3. Loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
  4. Pierre Alonso et Laure Bretton, « Derrière l’état d’urgence, un virage ultrasécuritaire », Libération,‎ (lire en ligne)
  5. Jean-Baptiste Jacquin et Julia Pascual, « Emmanuel Macron face au piège de l’état d’urgence », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  6. a, b, c, d et e Jean-Baptiste Jacquin, « Projet de loi antiterroriste : le Sénat ampute les ambitions sécuritaires du gouvernement », lemonde.fr, (consulté le 19 juillet 2017)
  7. a, b, c et d « Le Sénat adopte le projet de loi antiterroriste », leparisien.fr, (consulté le 19 juillet 2017)
  8. Nathalie Raulin, « Dominique Rousseau : «Emmanuel Macron se mêle de tout, comme ses prédécesseurs» », liberation.fr, (consulté le 4 août 2017)

Liens externesModifier