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Le principe d'inaliénabilité est, en droit français du patrimoine culturel, un principe protégeant les collections dans les établissements culturels (muséesetc.). Le principe est différent selon le type d'établissement culturel concerné.

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L'inaliénabilité concerne les musées publics. Elle est renforcée pour les musées de France. L'appellation « musée de France » est accordée par l'État aux établissements répondant à certains critères (art. L. 442-1 et L. 442-2 c. patr.) :

  • soit il s'agit des musées nationaux,
  • soit il s'agit des musées anciennement classés relevant des collectivités territoriales,
  • soit il s'agit de collections privées répondant à certains critères.

Les collections des musées de France, qui font partie du domaine public de la personne publique dont relève le musée, sont inaliénables, sauf déclassement du bien (art. L. 451-5 c. patr.), lequel n'est possible qu'après avis conforme de la commission scientifique nationale des collections.

D'autres restrictions interviennent à la possibilité d'aliéner des biens des musées de France :

  • Les biens incorporés dans les collections publiques par dons et legs ou, pour les collections ne relevant pas de l'État, ceux qui ont été acquis avec l'aide de l'État ne peuvent être déclassés (art. L. 451-7 c. patr.);
  • Les biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif acquis par dons et legs ou avec le concours de l'État ou d'une collectivité territoriale ne peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, qu'aux personnes publiques ou aux personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se sont engagées, au préalable, à maintenir l'affectation de ces biens à un musée de France. La cession ne peut intervenir qu'après approbation de l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées de France. (art. L. 451-10 c. patr.)

Au total, concernant les musées, la distinction la plus pertinente semble donc se situer entre les établissements, publics ou privés, ayant la qualité de « musée de France » et les autres. L'inaliénabilité est, dans le cas des institutions publiques, la règle, particulièrement lorsque les œuvres sont issues de libéralités.

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Notes et référencesModifier