Prélèvement complémentaire temporaire 2011-2024 « UEFA Euro 2016 et JO 2024 »

Présentation
Titre	Prélèvement complémentaire temporaire 2011-2024 « UEFA Euro 2016 et JO 2024 »
Pays	France
Type	Loi ordinaire

Adoption et entrée en vigueur
Législature	XIIIe législature de la Cinquième République
Gouvernement	Gouvernement François Fillon (3)

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Le prélèvement complémentaire temporaire 2011-2024 « UEFA Euro 2016 et JO 2024 »^[1] est une taxe affectée française destinée à financer les investissements liés au Championnat d'Europe de football 2016 et aux Jeux olympiques d'été de 2024.

Historique modifier

Les jeux d'argent et de hasard exploités exclusivement par la Française des jeux sont soumis à une fiscalité particulière^[2].

Championnat d'Europe de football 2016 modifier

L'organisation du championnat d'Europe de football masculin en 2016 nécessite la construction de 4 nouveaux stades et la rénovation de 6 autres stades. Le coût total est estimé en 2010 à 1,8 milliard d'euros partagés entre l'ensemble des acteurs publics et privés. Les opérations d'investissements liées à l'Euro 2016 s'élevèrent à 152 millions d'euros pour l'État. Cette somme, définitivement fixée en 2013, fut financée à l'aide d'un prélèvement additionnel de 0,3 % sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs.

L'amendement du sénateur François Trucy dans la loi de finances pour 2011^[3] instaure un prélèvement exceptionnel pour la période 2011-2015 afin de collecter 24 millions d'euros par an, soit 120 millions en tout^[4]. Le restant devait être financé par le fonds de roulement du Centre national pour le développement du sport. Cela ne fut finalement pas possible suite à l'opposition du monde sportif amateur. Le prélèvement additionnel fut donc allongé jusqu'en 2017. Finalement, cette taxe affectée rapporta plus que prévu. Entre 2011 et 2017, 74,4 millions d'euros furent collectés au-delà du plafond fixé par le parlement^[5].

En 2014, l'Inspection générale des finances (IGF) liste la taxe parmi les 192 taxes à faible rendement^[6]. La mission préconise de maintenir ce prélèvement exceptionnel

Jeux olympiques d'été de 2024 modifier

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit un fonds « Héritage sportif et territorial dans le cadre de la candidature de Paris 2024 » alimenté à hauteur de 25 millions d’euros par an, au profit du Centre national de développement du sport, par la prolongation de 2018 à 2024 du prélèvement complémentaire de 0,3% sur les mises des jeux de loterie, d’abord mis en place pour la rénovation des stades de l’Euro 2016^[7]^,^[8]^,^[9].

La taxe temporaire est finalement supprimée un an plus tard.

Caractéristiques modifier

Bénéficiaire modifier

Le produit du prélèvement complémentaire est affecté au Centre national pour le développement du sport.

Redevable modifier

Seule la Française des jeux est soumise à ce prélèvement.

Notes et références modifier

↑ Ancien nom : prélèvement complémentaire temporaire 2011-2015 "UEFA Euro 2016"
↑ Régis Juanico et Jacques Myard, Rapport d'information sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard: La politique des jeux en jeu, Assemblée nationale, 8 février 2017 (lire en ligne), p. 165-166
↑ François Trucy, « Amendement du projet de loi de finances pour 2011 », sur www.senat.fr, 24 novembre 2010 (consulté le 16 juillet 2022)
↑ « Proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 », sur www.senat.fr (consulté le 17 juillet 2022)
↑ https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/174000728.pdf
↑ Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, février 2014 (lire en ligne)
↑ « Mon amendement au budget 2017 créant un « Fonds héritage sportif et territorial » dans le cadre de Paris 2024 adopté en commission | Le blog de Régis Juanico », 2 novembre 2016 (consulté le 16 juillet 2022)
↑ « Assemblée nationale ~ PLF 2017(no 4061) - Amendement no 63 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 16 juillet 2022)
↑ « Conversion et reconversion des sites d'accueil des grands événements sportifs », sur Deloitte Société d'Avocats, 8 juillet 2019 (consulté le 17 juillet 2022)

Voir aussi modifier

Articles connexes modifier

Imposition en France
Histoire de la fiscalité
Liste des impôts et taxes français
Taxe Buffet
Taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie pour les Jeux olympiques d'Albertville en 1992

Lien externe modifier

Article 1609 novovicies du Code général des impôts

[1] Ancien nom : prélèvement complémentaire temporaire 2011-2015 "UEFA Euro 2016"

[2] Régis Juanico et Jacques Myard, Rapport d'information sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard: La politique des jeux en jeu, Assemblée nationale, 8 février 2017 (lire en ligne), p. 165-166

[3] François Trucy, « Amendement du projet de loi de finances pour 2011 », sur www.senat.fr, 24 novembre 2010 (consulté le 16 juillet 2022)

[4] « Proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 », sur www.senat.fr (consulté le 17 juillet 2022)

[5] ttps://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/174000728.pdf

[:02-6] Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, février 2014 (lire en ligne)

[7] « Mon amendement au budget 2017 créant un « Fonds héritage sportif et territorial » dans le cadre de Paris 2024 adopté en commission | Le blog de Régis Juanico », 2 novembre 2016 (consulté le 16 juillet 2022)

[8] « Assemblée nationale ~ PLF 2017(no 4061) - Amendement no 63 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 16 juillet 2022)

[9] « Conversion et reconversion des sites d'accueil des grands événements sportifs », sur Deloitte Société d'Avocats, 8 juillet 2019 (consulté le 17 juillet 2022)

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