Poursuite (droit)
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En droit, une poursuite est une action en justice intentée contre une personne. Le terme est généralement utilisé dans un contexte de droit pénal. En droit civil canadien, on favorisera le terme « action civile » (plutôt que poursuite civile)[1].
En Suisse, l'expression « mettre aux poursuites » signifie intenter une action ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir dans le cas d'une dette. L'action se fait sur la base de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (abrégée LP)[2].
Types modifier
Il existe plusieurs natures de poursuite :
- poursuite abusive[3] (synonymes : poursuite stratégique contre la mobilisation publique, poursuite-bâillon, poursuite stratégique) ;
- poursuite pénale (aussi appelée poursuite criminelle)[4] ;
- poursuite en dommages et intérêts[5], ou action civile ;
- poursuite fiscale ;
- poursuite en diffamations.
Éléments déclencheurs en droit pénal :
- poursuite d'office : infractions poursuivies dès que les autorités pénales (police ou ministère public) en ont connaissance ;
- poursuite sur plaine : infractions, généralement moins graves, poursuivies que si la victime porte plainte.
Notes et références modifier
- Grand Dictionnaire terminologique, « Poursuite (droit) », Office québécois de la langue française, citant l'Institut canadien des comptables agréés, (consulté le )
- Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), admin.ch, consulté le 23 juillet 2011
- Grand Dictionnaire terminologique, « Poursuite abusive (droit) », Office québécois de la langue française, (consulté le )
- Grand Dictionnaire terminologique, « Poursuite au criminel (droit) », Office québécois de la langue française, (consulté le )
- Grand Dictionnaire terminologique, « Poursuite au criminel (droit) », Office québécois de la langue française, (consulté le )
Voir aussi modifier
Bibliographie modifier
- (en) Lisa Frohmann (dir.), Prosecutors and prosecution, Hants (Royaume-Uni) ; Burlington (Vermont), Ashgate, Aldershot, , XXIII-625 p. (ISBN 978-0-7546-2551-3).
- Jean-Christophe Crocq, Le Guide des infractions : crimes, délits, contraventions, enquête judiciaire, police technique, poursuites pénales, procès et sanction, droits des victimes, Paris, Dalloz, , 11e éd., LXXII-1222 p. (ISBN 978-2-247-08560-6).
