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Arrêt du Conseil d'État du 23 mai 1698

« Entre les prieures et religieuses du couvent se Sainte-Florine en Auvergne, de l'ordre de Fontevrault, les consuls, habitants et communauté de la même paroisse, et Antoine Chabillon, habitant du même lieu, demandeurs en requête... et défendeurs d'une part ; messire Charles de Crussol, duc d'Usez, premier duc et pair de France, donataire des mines de charbon de terre du royaume, à la réserve de celles du Novernais et autres mentionnées dans le don du Roi, défendeur et demandeur en requête... d'autre ; et Jacque Vacherot et Mathieu Courtiade, subrogés aux droits du dit sieur duc d'Usez, pour l'exploitation des mines de charbon de terre des provinces d'Auvergne et de Forez, intervenant... encore d'autre part. Vu par le Roi... ladite requête... tendant à ce qu'il plût à Sa Majesté de déclairer l'arrêt du 4 janvier 1695 rendu au sujet des mines de charbon de terre de la province d'Anjou, commun entre les parties ; ce faisant, sans avoir égard à l'ordonnance du sieur Dormesson, ... commissaire départi en Auvergne, du 30 septembre 1697, qui sera cassée et annulée, tant comme rendu par juge incompétant qu'autrement, maintenir et garder les demandeurs dans la possession des mines de charbon de terre de ladite paroisse de Sainte-Florine, avec défenses audit sieur du d'Usez, et à ses dits fermiers de les y troubler, ... avec défense de faire ouvrir ni fouiller aucune mine de charbon de terre sur les héritages et communes des demandeurs, si ce n'est de leur gré et consentement ; ladite requête des demandeurs tendant à ce qu'en rectifiant leur première demande, ils soient reçus opposants à l'exécution de l'arrêt du conseil royal du 16 juillet 1689, même à l'exécution de l'arrêt dudit conseil du 26 avril 1692... et faisant droit sur l'opposition, que ce doit soit révoqué comme ayant été obtenu au préjudice de l'ordonnence de Henri IV du mois de juin 1601, avec défense audit sieur du d'Usez et à tous autres de s'en aider et servir ; ... la requête audit sieur duc d'Usez... tendante à ce que les demandeurs soient déclarés non recevables et mal fondés en leurs requêtes, et celle des dits Vacherot et Courtiade, ... tendante à ce que sans avoir égard à celle des demandeurs, il soit ordonné que les ordonnances du sieur Dormesson seront exécutées selon leur forme et teneur, sinon en cas de révocation du don de ces mines, que les dits Vacherot et Courtiade soient remboursés de tous les frais de poursuite, ... ensemble des sommes par eux employées et avancées pour le rétablissement des mines appelées la commune de Gros Meney, les Gours haut, et la Loge, dont il s'agit, ... si mieux n'aime Sa Majesté ordonner que lesdits Vacherot et Courtiade jouiront pendant quinze années de ladite mine appelée la commune de Gros Meney, aux offres qu'ils font de payer annuellement aux habitants et communauté de la paroisse de Sainte-Florine la somme de 300 livres pour laquelle cette mine avait été par eux ci-devant affermée ; et qu'à l'égard des mines de Gours haut et de la Loge, lesdits fermiers seront rembousées des dépenses qu'ils ont faites... sinon qu'ils s'en continueront l'exploitation à leur profit, jusqu'à l'actuel remboursement, et que le sieur duc d'Usez soit en outre condamné à leur rendre et à restituer les commes par eux payées en exécution de leur bail... la copie dudit arrêt du 16 juillet 1689... autre copie d'arrêt... du 29 avril 1692... et la copie de l'arrêt du parlement de Paris... qui ordonne purement et simplement l'enregistrement desdites lettres patentes. Autre exemplaire de l'arrêt du conseil du 4 janvier 1695... l'ordonnance de Henri IV du mois de juin 1601 portant article premier la confirmation des anciennes ordonnances touchant le droit de dixième appartenant au roi sur toutes les mines et minières du royaume, et dont l'article 2 porte : sant toutefois... (voir l'ordonnance n^o 18), l'ordonnance du sieur Dormesson... par laquelle, entre autres choses, il est ordonné que le sieur duc d'Usez sera mis en possession de la mine de Gros Meney appartenante à Antoine Chabillon comme ayant lesdites mines été ouvertes depuis la concession dudit don... La copie de l'arrêt du conseil du 19 janvier 1694...

Le Roi... ayant aucunement égard aux requêtes des demandeurs et interprétant en tant que besoin serait l'arrêt du 4 janvier 1695 et autres rendus en conséquence du don fait le 16 juillet 1689, sans s'arrêter aux ordonnances du sieur Dormesson... maintient et garde lesdits demandeurs en la possession, jouissance et propriété des mines de charbon de terre appelées la commune de Gros Meney, les Gours haut et la Loge, ensemble de toutes les autres mines de pareille qualité qu'ils ont fait ouvrir sur leurs fonds, leur permet d'en continuer l'exploitation, comme ils faisaient et auraient pu faire avant lesdites ordonnances, fait défenses au sieur duc d'Usez... de les y troubler... sauf auxdits Vacherot et Courtiade à se pourvoir poir raison de leurs prétentions contre ledit sieur duc d'Usez, ... permet Sa Majesté aux demandeurs, et à tous propriétaires de terres où il y a des mines de charbon de terre, ouvertes et non ouvertes, en quelques endroits et lieux du royaume qu'elles soient situées de les ouvrir et exploiter à leur profit, sans qu'ils soient obligés d'en demander la permission audit duc d'Usez ou autres, sous quelque prétexte que ce puisse être, dérogeant à cet égard à tous les arrêts, lettres patentes, donc, concessions et privilèges à ce contraires, qu'elle pourrait avoir ci-devant accordé. »

— Suppression du privilège de la duchesse d'Usez et retour aux dispositions de l'arrêt de 1601, archives de la République, section administrative.