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Plan de financement

Modalités de financement Activité commerciale

Un plan de financement est un tableau prévisionnel pour un ou plusieurs exercices futurs bâtis de la même façon. Il ne doit pas être confondu avec les tableaux de financement.

Sommaire

Enjeux du plan de financementModifier

Le plan de financement a été rendu obligatoire par la loi du 1er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises (C.Com article L 611-1 et s). Cette obligation a été étendue aux sociétés commerciales de grande dimension (C.Com art 232-2), aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique quand elles dépassent une certaine dimension, aux associations qui perçoivent des subventions.

Caractéristiques du plan de financementModifier

Il est établi annuellement, dans les 4 premiers mois de l'exercice (art 244-1 DS), avec rappel des postes correspondants de l'exercice précédent et il est accompagné d'un rapport ; la loi ne prévoit pas de modèle obligatoire.

Côté emploisModifier

  • les remboursements d'emprunts (et éventuellement, le rachat d'actions pour réduire le capital).

Côté ressourcesModifier

  • Les produits de cessions d'actifs immobilisés,
  • La réduction du besoin en fonds de roulement (réduction des stocks, des crédits aux clients et des autres actifs circulants nets des dettes d'exploitation),

Voir aussiModifier