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Article connexe : Emprisonnement à perpétuité.

La peine plancher ou peine minimale est une peine incompressible imposée par la loi, notamment en droit anglo-saxon. Ce type de législation est notamment critiqué car il entre en conflit avec le principe de l'individualisation des peines.

Pays disposant de peines minimales obligatoiresModifier

États-UnisModifier

Article détaillé : Droit aux États-Unis.

Aux États-Unis, il existe des peines minimales pour une centaine d'infractions [réf. nécessaire]. Lorsque qu'un crime capital est passible de la peine de mort dans certains États, la perpétuité est souvent la peine minimale infligée quand celle-ci n'est pas appliquée, ainsi que dans d'autres cas de crimes graves comme les viols d'enfant. Il s'agit alors dans la plupart des cas de perpétuité réelle qui consiste théoriquement en l'incarcération du criminel jusqu'à sa mort.

Un certain nombre de lois, connu sous le nom de loi des trois coups (Three-strikes law), ont été adoptées, la première ayant été promulguée en Californie en 1994 : toute personne étant condamnée trois fois pour des crimes ou délits, se voit automatiquement condamnée à un minimum de vingt cinq ans d'emprisonnement, sans prescription. Plusieurs cas soulèvent des polémiques comme René Landa, en 1995, condamné à la réclusion à perpétuité avec vingt-sept ans de sûreté pour avoir volé une roue de secours en raison de ses condamnations précédentes, en 1986 et en 1995, pour vol avec effraction ; ou Leandro Andrade (en), condamné à 50 ans de prison ferme pour récidive dans le vol de cassettes-vidéo, en raison de ses condamnations précédentes pour notamment cambriolage et transport de marijuana[1].

CanadaModifier

Le code pénal impose des peines minimales pour une quarantaine d'infractions. La peine minimale est de quatre ans pour certaines infractions, comme une tentative de meurtre, une agression sexuelle ou un enlèvement, si elles sont commises avec une arme à feu. La première récidive d'un délit comme la possession illégale d'une arme à feu ou la conduite sous l'emprise d'alcool ou de produits stupéfiants sont punis d'une peine minimale obligatoire de quatorze jours de prison ; en cas de deuxième récidive, la peine minimale est de quatre-vingt-dix jours[2].

Pays utilisant des peines minimales de façon limitéeModifier

FranceModifier

Les peines minimales et la notion de « circonstance atténuantes » dans le code pénal antérieur à 1994Modifier

Crime sans récidiveModifier

L'article 132-18 du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et modifié le 13 décembre 2005 impose un minimum légal à la peine infligée. Lorsque la peine encourue est la perpétuité, le minimum de la peine prononcée est de deux ans d'emprisonnement. Sinon le minimum est de un an[3].

Délit et crime avec récidive entre 2007 et 2014Modifier

Loi renforçant la lutte contre la récidive de 2007

Lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2007, le candidat Nicolas Sarkozy incluait dans son programme de campagne le principe des peines planchers, qu'il préconisait depuis 2003, mais qui avait été rejeté dans la loi de décembre 2005 sur la récidive. Il inclut aussi dans son programme la possibilité pour le tribunal d'écarter tout mineur de 16 à 18 ans de l'excuse atténuante de minorité. Ce projet de texte de loi concernait à l'origine les multirécidivistes, pour les crimes et délits les plus graves. L'objectif de la peine plancher est de réduire le décalage entre la peine prévue par la loi et la peine prononcée par la juridiction de jugement[4].

La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs est promulguée le 10 août 2007[5].

Dispositions

Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants

  • 5 ans si la peine maximale est de 15 ans ;
  • 7 ans si la peine maximale est de 20 ans ;
  • 10 ans si la peine maximale est de 30 ans ;
  • 15 ans si la peine maximale est la perpétuité[6].

Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

  • 1 an de prison pour un délit passible de 3 ans ;
  • 2 ans de prison pour un délit passible de 5 ans ;
  • 3 ans de prison pour un délit passible de 7 ans ;
  • 4 ans de prison pour un délit passible de 10 ans[7].

Pour les mineurs de 13 à 16 ans, les peines planchers sont divisées par deux[8].. Cependant cette diminution peut être écartée pour les mineurs de 16 à 18 ans non seulement lorsque les circonstances de l’espèce ou la personnalité du mineur le justifie, mais encore dans un certain nombre de crimes ou délits commis en état de récidive : les atteintes à la vie, à l’intégrité physique, les agressions sexuelles… En pareil cas, il appartient au juge de justifier l’éviction de la cause d’atténuation. Mais bien plus sauf décision contraire, l’excuse atténuante est exclue à l’endroit des mêmes mineurs en cas de 2e récidive desdites infractions. Et si dans ce cas le juge recourt à la cause d’atténuation, il doit se justifier.

Limites

Dans l'application de ce texte, des peines moins lourdes peuvent être prononcées par le tribunal à l'encontre du prévenu ou bien, selon les cas, en fonction « des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion », ou si l'auteur présente des « garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion » ; la décision devant être motivée. Surtout le texte n'impose pas que la peine de prison soit ferme, et le prévenu peut donc être condamné à de la prison avec sursis.

Suppression

Les peines planchers sont supprimées à partir du par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales[9] portée par la ministre de la Justice Christiane Taubira.

Royaume-UniModifier

Depuis 1977, des peines minimales obligatoires ont été instaurées pour la récidive de certaines infractions, ainsi que pour les détenteurs d'armes prohibées. Cependant, le juge peut condamner l'accusé à une peine inférieure s'il estime la peine minimale injuste.

AllemagneModifier

Il existe des peines minimales pour certaines infractions jugées particulièrement graves, comme le viol ou l'agression sexuelle sur un mineur. La réclusion criminelle à perpétuité est obligatoire pour des meurtres aggravés, par exemple en recourant à la torture.

ItalieModifier

Pour un meurtre, la peine minimale est de vingt ans d'emprisonnement. La réclusion criminelle à perpétuité est obligatoire si le meurtre est accompagné de circonstances aggravantes (dans les cas d'assassinat, par exemple).

Pays sans peine minimaleModifier

Pays-BasModifier

Dans le code pénal néerlandais, il n'existe pas de peines minimales.

Notes et référencesModifier

  1. Ken Ellingwood, « Three-Time Loser Gets Life in Cookie Theft », Los Angeles Times, 28 octobre 1995, 1.
  2. Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs sur le site du Senat.
  3. Article 132-18 du code pénal
  4. Jean Pradel, « De l'application réelle des peines », Revue française de criminologie et de droit pénal, vol. 1,‎ (lire en ligne)
  5. Loi no 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
  6. Article 132-18-1 du code pénal en vigueur entre 2007 et 2014
  7. Article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, en vigueur entre 2007 et 2014
  8. Article 132-19-1 du code pénal en vigueur entre 2007 et 2014
  9. Article 7 de la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Voir aussiModifier