Patere legem quam ipse fecisti
Tu patere legem quam ipse fecisti est une locution latine originaire du droit romain signifiant textuellement « Souffre la loi que tu as faite toi-même » ou « subis les conséquences de ta propre loi ». Elle est parfois abrégée en patere legem quam fecisti.
Signification juridique modifier
Cet adage signifie qu'une autorité administrative ne peut déroger par une décision particulière au règlement qu'elle-même a édicté sans prévoir de dérogation. En d'autres termes, toute autorité est liée par la règle qu’elle a elle‑même édictée, aussi longtemps qu’elle ne l’a ni modifiée ni abrogée.
L'acte individuel est donc subordonné au règlement : il ne peut lui être contraire. C'est une application du principe de la hiérarchie des normes.
Il s'agit donc du fondement de l’état de droit.
