Parquet européen

agence de l'Union européenne

Parquet européen
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  • Membre de l'UE participant
  • Membre de l'UE ne participant pas
Situation
Création 2017
Type Organe juridictionnel de l'Union européenne
Siège Drapeau du Luxembourg Luxembourg (Luxembourg)
Langue anglais
Organisation
Membres 23 membres :
  • 1 procureur en chef
  • 22 procureurs
Procureure en chef Drapeau de la Roumanie Laura Codruța Kövesi

Site web (en) ec.europa.eu

Le Parquet européen, aussi appelé Bureau du procureur général européen (BPGE) ou en anglais : European Public Prosecutor's Office (EPPO), est un organe indépendant de l'Union européenne (UE) regroupant 22 des 27 États membres de l'UE selon la méthode de la coopération renforcée[1]. Il est basé à Luxembourg aux côtés de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour des comptes européenne (CEA)[2] et a formellement débuté ses travaux le [3].

Bases légalesModifier

Le Parquet européen est institué en vertu de l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et son rôle, son fonctionnement ainsi que sa structure sont détaillés dans le règlement 1939 du Conseil de l'Union européenne du 12 octobre 2017 portant sur la mise en œuvre d'une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen[4].

Rôle et structureModifier

Le rôle du Parquet européen consiste à enquêter et à poursuivre les fraudes concernant le budget de l'UE et d'autres crimes contre les intérêts financiers de l'Union, y compris les fraudes concernant des fonds de l'UE de plus de 10 000 euros et les fraudes transfrontalières impliquant des dommages supérieurs à 10 millions d'euros. Auparavant, seules les autorités nationales pouvaient enquêter et poursuivre ces crimes et ne pouvaient agir au-delà de leurs frontières. L'OLAF, Eurojust et Europol n'avaient pas non plus la capacité d'agir. L'organe est destiné à être décentralisé autour de procureurs européens délégués situés dans chaque État membre. Le bureau central compte un procureur en chef européen appuyé par 22 procureurs européens (qui forment le collège des procureurs), des techniciens et des enquêteurs, soit une équipe de plus de 200 personnes basées à Luxembourg[5]. Le parquet européen peut demander l'arrestation d'un suspect, mais cela doit être confirmé par l'autorité nationale compétente[6],[7].

 
Laura Codruța Kövesi, première procureure générale du Parquet européen.

Laura Codruța Kövesi est la première procureure générale du Parquet européen à entrer en fonction le [8]. Les autres candidats considérés pour ce poste étaient le Français Jean-François Bohnert et l'Allemand Andrès Ritter[9]. Lors de la prise de fonction officielle du collège des procureurs, elle déclare : « Le Parquet européen est indépendant. Il s'agit d'un principe fondamental de l'état de droit : seul un pouvoir judiciaire indépendant peut appliquer la loi de manière égale pour tous. Les préoccupations du public liées aux fraudes financières, à la corruption et à l'état de droit sont devenues plus fortes que jamais. En protégeant le budget de l'Union européenne, nous jouerons un rôle essentiel en renforçant plus que jamais la confiance des citoyens européens dans l'Union »[10].

Langue de travailModifier

À la suite d'un vote, les procureurs ont choisi l'anglais comme langue de travail, un choix que regrette par l'eurodéputée Nathalie Colin-Oesterlé (France, PPE) [11] qui considère que « cette décision contribue à perpétuer les atteintes portées au multilinguisme qui doit pourtant être la règle au sein des organes européens ».

Ce choix qui a été qualifié de « coup dur »[12]. Ce choix a aussi été qualifié de « logique »[13], les procureurs étant des personnes de terrain qui ne pratiquent souvent que l'anglais comme langue étrangère.

La Commission avait souhaité l'usage de l'anglais dès la première proposition de règlement sur le Parquet européen (du 12 octobre 2017), ce que la France avait fait retirer en invoquant l'indépendance du parquet. Ce point se retourne contre le français puisque, ayant invoqué l'indépendance du Parquet, la France n'a plus d'argument pour attaquer une décision prise de façon indépendante par les Procureurs eux-mêmes[12].

Ce choix s'était fait pendant le processus du Brexit, alors que l'Irlande ne participe pas à l'ELSJ et que Malte, dont l'anglais est une des langues officielles, n'était pas initialement part[14] (par la suite Malte rejoint le parquet européen et nomme Yvonne Farrugia soit nommée procureure pour Malte le 29 juillet 2020). Le choix de l'anglais était donc surprenant, puisqu'aucun procureur n'en était locuteur natif.

Un autre point critiqué est que la langue véhicule également des concepts juridiques, or le droit de l'Angleterre est justement très différent des droits du continent européen[12] (les droits influencés par le droit anglais sont ceux des anciennes colonies : l'Irlande, Malte et Chypre).

Les échanges écrits avec la Cour de justice de l'Union européenne se feront en anglais et en français, et les rapports des procureurs délégués dans chaque État participant seront dans la langue nationale.

Compétence et attributions des procureurs européens délégués en FranceModifier

La compétence et les attributions des procureurs européens délégués en France font l'objet des articles 696-108 et s. du code de procédure pénale[15].

Les procureurs européens délégués sont compétents sur l'ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne[16]. Pour ces infractions les procureurs européens délégués exercent les attributions du procureur de la République et du procureur général près la cour d'appel, mais aussi des attributions équivalentes à celles des juges d’instruction lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une information judiciaire. Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel.

RéférencesModifier

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de la page de Wikipédia en anglais intitulée « European Public Prosecutor » (voir la liste des auteurs).

  1. « Qu'est-ce que le parquet européen ? », sur Toute l'Europe.eu (consulté le ).
  2. (en) « New European Public Prosecutor's Office to be based in Luxembourg », sur Wort.lu (consulté le ).
  3. Charlotte Collin, « Le Parquet européen commence ses activités », sur Dalloz actualité (consulté le ).
  4. « Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen », sur EUR-Lex, Journal officiel n° L 283 du 31 octobre 2017, p. 1 – 71.
  5. « L'essentiel Mobile », sur m.lessentiel.lu (consulté le )
  6. (en) « Judicial cooperation », sur le site de la Commission européenne, (consulté le ).
  7. (en) Dr. Nicolai Behr, « European Union introduces European Public Prosecutor's Office to fight crimes against the EU », sur Global Compliance News (consulté le ).
  8. « La Roumaine Laura Codruta Kövesi, future cheffe du parquet européen », sur RTBF Info, (consulté le )
  9. « Coopération judiciaire en matière pénale et mise en œuvre du parquet européen », sur le site du Sénat français (consulté le ).
  10. (en) « European Chief Prosecutor and 22 European Prosecutors take oath before Court of Justice of the European Union », sur Commission européenne (consulté le ).
  11. https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/12583/34
  12. a b et c https://www.liberation.fr/planete/2020/10/05/le-nouveau-parquet-europeen-parlera-english-only_1801317/
  13. « Coopération judiciaire en matière pénale et mise en œuvre du parquet européen », sur Le Point (consulté le ).
  14. https://www.euractiv.fr/section/justice-affaires-interieures/news/european-union-to-get-a-single-public-prosecutor/
  15. Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
  16. Les intérêts financiers de l'Union européenne sont précisés dans la Directive (UE) 2017/1371 du parlement européen et Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.

ComplémentsModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier