Organismes d'intérêt public

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En droit belge, un organisme d'intérêt public, en abrégé O.I.P., désigne, au sens large, une personne morale de droit public créée par une loi, un décret ou une ordonnance et à qui est confiée la gestion d'un service public.

Statut juridiqueModifier

Il n'existe pas de régime juridique commun à l'ensemble des organismes d'intérêt public et chaque organisme est régi par la norme légale particulière qui l'institue. Ils peuvent par exemple prendre la forme d'un établissement public, d'une entreprise publique autonome, d'une société ou d'une association de droit public ou encore d'une personne morale sui generis.

Ils sont dotés d'une personnalité juridique distincte de celle du pouvoir public qui les a créés et bénéficient en général d'une certaine autonomie de gestion, tout en restant soumis à un contrôle de tutelle de la part du gouvernement compétent.

Au sens strict, la notion renvoie aux organismes régis par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Ils sont classés en quatre catégories, selon leur degré d'autonomie :

Il existe des organismes d'intérêt public tant au niveau de l’État fédéral qu'au niveau des communautés et des régions. Ils sont parfois également qualifiés d'organismes parastataux, paracommunautaires ou pararégionaux selon l'autorité dont ils dépendent fonctionnellement.

Principaux organismes d'intérêt publicModifier

Au niveau de l’État fédéralModifier

L'administration fédérale comprend 5 organisations tel que prévue par le loi du 22 juillet 1993[1]: les services publics fédéraux (SPF), les services publics de programmation (SPP), les établissements scientifiques, les institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) tel que l'ONEM et l'ONSS, et enfin les organismes d'intérêt public (OIP). Les OIP sont attachés à un (ou plusieurs) SPF mais jouissent d’une plus ou moins grande autonomie selon les cas. [2]

Ils sont divisés en 4 types :

En Région de Bruxelles-CapitaleModifier

Les principaux organismes pararégionaux qui dépendent fonctionnellement de la Région de Bruxelles-Capitale sont (par ordre alphabétique)[3] :

En Région wallonneModifier

Les principaux organismes pararégionaux qui dépendent fonctionnellement de la Région wallonne sont (par ordre alphabétique)[11] :

  • l'Agence de Stimulation Économique (ASE), société anonyme de droit public régie par le décret-programme du 23 février 2006 (M.B. du 07.03.2006)
  • l'Agence de Stimulation Technologique (AST), société anonyme de droit public régie par le décret-programme du 23 février 2006 (M.B. du 07.03.2006)
  • l'Agence wallonne des Télécommunications (AWT), établissement public régi par le décret du 25 février 1999 (M.B. du 16 mars 1999)
  • l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité (APAQW), organisme d'intérêt public régi par le décret du 19 décembre 2002 (M.B. du 28.01.2003)
  • l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées (AWIPH), organisme d’intérêt public régi par le décret du 6 avril 1995 (M.B. du 25.05.1995)
  • l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEX), organisme d’intérêt public régi par le décret du 2 avril 1998 (M.B. du 10.04.1998)
  • les centres hospitaliers psychiatriques "du Chêne aux Haies" et "Les Marronniers", organismes d'intérêt public régis par le décret du 6 avril 1995 (M.B. du 05.07.1995)
  • le Centre régional d'Aide aux Communes (CRAC), service autonome décentralisé doté de la personnalité juridique et régi par le décret du 23 mars 1995 (M.B. du 05.04.1995)
  • le Centre wallon de Recherches agronomiques (CRAW), organisme d'intérêt public régi par le décret du 3 juillet 2003 (M.B. du 18.07.2003)
  • le Commissariat général au Tourisme (CGT), organisme d'intérêt public régi par le décret du 27 mai 2004 (M.B. du 24.08.2004)
  • la Commission wallonne pour l'Énergie (CWaPE), organisme autonome doté de la personnalité juridique et régi par le décret du 12 avril 2001 (M.B. du 01.05.2001)
  • l'Institut du Patrimoine wallon (IPW), organisme d'intérêt public régi par les articles 127 et suivants du CWATUPE
  • l'Institut scientifique de Service public (ISSEP), organisme d'intérêt public régi par le décret du 7 juin 1990 (M.B. du 16.10.1990)
  • l'Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME), organisme d'intérêt public régi par le décret du 17 juillet 2003 (M.B. du 05.08.2003)
  • l'Institut wallon de l’Évaluation, de la Prospective et de la Statistique (IWEPS), organisme d'intérêt public régi par le décret du 4 décembre 2003 (M.B. du 31.12.2003)
  • l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FORem), organisme d'intérêt public régi par le décret du 6 mai 1999 (M.B. du 08.07.1999)
  • les ports autonomes de Liège (PAL), de Charleroi (PAC), de Namur (PAN) et du Centre et de l'Ouest (PACO), organismes d'intérêt public régis respectivement par la loi du 21 juin 1937 (M.B. du 12.07.1937), la loi du 12 février 1971 (M.B. du 08.04.1971), la loi du 20 juin 1978 (M.B. du 19.07.1978) et le décret du 1er avril 1999 (M.B. du 18.06.1999)
  • la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement (SPAQuE), société publique à forme commerciale régie par le décret du 27 juin 1996 (M.B. du 02.08.1996)
  • la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE), société anonyme de droit public régie par les articles 331 et suivants du Code de l'eau
  • la Société régionale d'Investissement de Wallonie (SRIW), société anonyme de droit public régie par la loi du 2 avril 1962 (M.B. du 18.04.1962)
  • la Société régionale wallonne du Transport (SRWT), société de droit public régie par le décret du 21 décembre 1989 (M.B. du 08.03.1990) et les cinq sociétés d'exploitation des Transports en Commun (TEC) qu'elle chapeaute, constituées sous la forme d’associations de droit public
  • la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO), société de droit public régie par le décret du 10 mars 1994 (M.B. du 01.04.1994)
  • la Société wallonne de Financement et de Garantie des PME (SOWALFIN), société anonyme de droit public régie par le décret du 11 juillet 2002 (M.B. du 13.08.2002)
  • la Société wallonne de Gestion et de Participations (SoGePa), société anonyme de droit public régie par la loi du 2 avril 1962 (M.B. du 18.04.1962)
  • la Société wallonne des Aéroports (SOWAER), société anonyme de droit public régie par la loi du 2 avril 1962 (M.B. du 18.04.1962)
  • la Société wallonne des Eaux (SWDE), association de droit public constituée sous la forme d'une société coopérative à responsabilité et régie par les articles 346 et suivants du Code de l'eau
  • la Société wallonne du Crédit Social (SWCS), société anonyme de droit public régie par les articles 175/1 et suivants du Code du logement
  • la Société wallonne du logement (SWL), société anonyme de droit public régie par les articles 86 et suivants du Code du logement

Au niveau de l'Autorité flamande (Vlaamse Overheid)Modifier

En Communauté françaiseModifier

Les principaux organismes paracommunautaires qui dépendent fonctionnellement de la Communauté française sont (par ordre alphabétique)[12] :

  • l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES), organisme d'intérêt public régi par le décret du 7 novembre 2013 (M.B. du 18.12.2013)
  • le Centre hospitalier universitaire de Liège (CHU de Liège), établissement public régi par l'arrêté royal n° 542 du 31 mars 1987 (M.B. du 16.04.1987)
  • le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), autorité administrative indépendante régie par le décret sur les services de médias audiovisuel, coordonné le 26 mars 2009 (M.B. du 24.07.2009)
  • l'Entreprise publique des Technologies Nouvelles de l’Information et de la Communication (ETNIC), organisme d'intérêt public régi par le décret du 27 mars 2002 (M.B. du 17 mai 2002)
  • le Fonds écureuil, organisme d'intérêt public régi par le décret du 20 juin 2002 (M.B. du 19.07.2002)
  • l'Institut de la Formation en cours de Carrière (IFC), organisme d'intérêt public régi par le décret du 11 juillet 2002 (M.B. du 31.08.2002)
  • l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE), organisme d'intérêt public régi par le décret du 17 juillet 2002 (M.B. du 02.08.2002)
  • la R.T.B.F., entreprise publique autonome à caractère culturel régie par le décret du 14 juillet 1997 (M.B. du 28.08.1997)

Pour mettre en œuvre sa politique, la Communauté française dispose également d'organismes d'intérêt public qu'elle a créé conjointement avec d'autres pouvoirs publics. C'est le cas notamment de :

  • l'École d'Administration Publique (EAP), organisme d'intérêt public commun à la Communauté française et à la Région wallonne régi par l'accord de coopération du 10 novembre 2011 (M.B. du 02.02.2012)
  • Wallonie-Bruxelles International (WBI), organisme d'intérêt public commun à la Communauté française, à la Région wallonne et à la Commission communautaire française régi par l'accord de coopération du 20 mars 2008 (M.B. du 23.05.2008)

En Communauté germanophoneModifier

La Communauté germanophone dispose de quatre organismes d'intérêt public. Ils sont tous régis par le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone (M.B. du 14.07.2009), qui fait office de législation-cadre. Il s'agit (par ordre alphabétique)[13] :

  • du Centre belge de radiodiffusion et de télévision de la Communauté germanophone (BFR - Belgische Rundfunk), créé par la loi du 18 février 1977 (M.B. du 02.03.1977)[14];
  • de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (IAWM - Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen), créé par le décret du 16 décembre 1991 (M.B. du 20.02.1992) ;
  • de l'Office de la Communauté germanophone pour les Personnes handicapées (DPB - Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung), créé par le décret du 19 juin 1990 (M.B. du 13.11.1990) ;
  • de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone (ADG - Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft), créé par le décret du 17 janvier 2000 (M.B. du 24.03.2000).

Distinction avec d'autres constructions juridiques prochesModifier

Les services administratifs à gestion séparéeModifier

Les services à gestion séparée sont des services administratifs dont la gestion est séparée de celles de l'administration centrale, sans que la personnalité juridique ne leur soit accordée[15]. À la différence des organismes d'intérêt public, ils sont donc juridiquement englobés dans la personnalité juridique de la collectivité publique dont ils dépendent même si, dans les faits, ils peuvent développer une identité visuelle propre.

C'est le cas par exemple :

  • des établissements scientifiques fédéraux qui sont rattachés au SPF Politique scientifique (État fédéral)
  • du Centre du cinéma qui est rattaché au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française)[16]
  • de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat qui est rattaché au Service Public de Wallonie (Région wallonne)[17]
  • de l'Agence Fonds Social européen, service géré conjointement par la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française et qui est rattaché au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française)[18]

Les personnes morales de droit privé créées à l'initiative des pouvoirs publicsModifier

Pour mettre en œuvre leurs politiques, les pouvoirs publics peuvent également confier des missions de service public à des personnes morales de droit privé qu'ils créent seuls ou en association avec d'autres personnes publiques ou privées. À la différence des organismes d'intérêt public, leur création ne nécessite pas l'adoption d'une norme légale particulière et s'inscrit dans le cadre des législations de droit privé existante, telles que le Code des sociétés et des associations. Ils ne sont pas assujettis à un régime de droit public, même s'ils restent généralement soumis à un contrôle indirect de l'autorité qui les a créés (notamment via la nomination de représentants au sein des organes de gestion).

C'est le cas par exemple :

  • de l'ASBL VISITBRUSSELS, association qui rassemble les différentes autorités qui sont compétentes en matière de tourisme à Bruxelles[19]
  • de l'Agence bruxelloise pour l'Entreprise (Impulse.Brussels), ASBL créée à l’initiative de la Région de Bruxelles-Capitale[20]
  • de l'ASBL Charleroi Danses, gérée conjointement par la Communauté française et la Ville de Charleroi[21]
  • de l'Agence du Tourisme pour l'Est de la Belgique, fondation d'utilité publique créée à l'initiative de la Communauté germanophone et dont le conseil d'administration est composé de représentants des différentes autorités compétentes en matière de tourisme en Communauté germanophone[22]

BibliographieModifier

  • P. GOFFAUX, Dictionnaire élémentaire de droit administratif, Bruxelles, Bruylant, 2006, v° organisme d'intérêt public
  • P. JADOUL, B. LOMBAERT et F. TULKENS, Le paraétatisme. Nouveaux regards sur la décentralisation fonctionnelle en Belgique et dans les institutions européennes, Bruxelles, La Charte, 2010

RéférencesModifier

  1. a et b « Loi-Wet », sur www.ejustice.just.fgov.be (consulté le 18 mai 2019)
  2. « Aperçu des organisations fédérales | Fedweb », sur fedweb.belgium.be (consulté le 18 mai 2019)
  3. « Les organismes régionaux », sur le Portail de la Région de Bruxelles-Capitale
  4. « Page d'erreur », sur www.arp-gan.be
  5. « parking.brussels — Région bruxelloise - Brussels Gewest », sur www.bruxelles.irisnet.be
  6. « Présentation - Fonds Bruxellois de garantie », sur www.fondsbruxelloisdegarantie.be
  7. « Fonds de Financement de la Politique de l'Eau — Région bruxelloise - Brussels Gewest », sur www.bruxelles.irisnet.be
  8. « Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales — Région bruxelloise - Brussels Gewest », sur www.bruxelles.irisnet.be
  9. « Innoviris — Région bruxelloise - Brussels Gewest », sur www.bruxelles.irisnet.be
  10. « Finance.brussels », sur Finance.brussels
  11. « Guide des institutions », sur le Portail de la Wallonie
  12. « Service public », sur le Site officiel de la Fédération Wallonie-Bruxelles
  13. « Les institutions publiques », sur le site officiel de la Communauté germanophone (consulté le 25 septembre 2014)
  14. Aujourd'hui remplacé par le décret du 27 juin 1986 relatif au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone (M.B. du 05.08.1986).
  15. Art. 77 de la loi du 22 mai 2003 (anc. art. 140 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991).
  16. Art. 5 du décret du 10 novembre 2011 (M.B. du 09.12.2011)
  17. Art. 1er du décret du 5 mars 2008 (M.B. du 25.03.2008)
  18. Art. 9 et s. de l'accord de coopération du 2 septembre 1998 (M.B. du 02.06.1999)
  19. « VISITBRUSSELS », sur le Portail de la Région de Bruxelles-Capitale (consulté le 23 septembre 2014)
  20. « Impulse.Brussels », sur le Portail de la Région de Bruxelles-Capitale (consulté le 23 septembre 2014)
  21. Art. 14 des statuts coordonnés de l'association, approuvés par l'assemblée générale le 5 décembre 2005 (M.B. du 22.06.2006)
  22. Art. 1 et 4 des statuts coordonnés de la fondation, suivant l'acte reçu par notaire en date du 7 juin 2010 (M.B. du 24.10.2011).

Articles connexesModifier