Ordonnance relative à l'enfance délinquante

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On désigne sous le terme ordonnance de 1945 une des ordonnances de 1945 en France, signée le sur l'enfance délinquante.

Elle modifie les tribunaux pour enfants créés par la loi du et le juge des enfants et définit clairement la primauté de l’éducatif sur le répressif.

Cette ordonnance fait partie des premières mesures prises, après la Libération, par le Gouvernement provisoire de la République française, sous la présidence du général de Gaulle[1]. Le juge des enfants Jean Chazal (appelé en 1942 par le secrétaire d’État à la Famille et à la Santé du gouvernement Laval, Raymond Grasset) a été l'un des principaux rédacteurs de cette ordonnance[2].

L'ordonnance de 1945 a été réformée de nombreuses fois (34 fois depuis sa création jusqu'au )[1],[3].

L'art. 4 de l'ordonnance concernant la garde à vue a notamment été modifié par la loi Perben I (2002) et II ().

La Loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance[4] a autorisé la composition pénale pour les mineurs de 13 ans[5]. L'ordonnance était modifiée le même jour par la Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance[6].

Le , la commission Varinard chargée de présenter des propositions pour réformer l’ordonnance du remet son rapport au ministre de la Justice. Elle formule 70 recommandations pour rendre la justice pénale « plus lisible et plus adaptée à l’évolution de la délinquance »[7]. L'une des principales propositions était de créer un Code dédié à la justice pénale des mineurs, plutôt que de s'engager dans une nouvelle réforme de l'ordonnance de 1945[8]

Le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, tel qu'adopté par le Sénat en , prévoit de modifier l'ordonnance afin d'introduire la possibilité de l'assignation à résidence par surveillance électronique des mineurs de 16 ans[9].

Notes et référencesModifier

  1. a et b « Ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante », sur le site legifrance.gouv.fr, consulté le 12 janvier 2017.
  2. Jean-Michel Le Boulaire, Claude Faugeron, « La création du service social des prisons et l'évolution de la réforme pénitentiaire en France de 1945 à 1958 », Déviance et société, no 4, 1988, p. 317-359 [lire en ligne] sur Persée.
  3. Selon : Eolas, Le journal d'un avocat, « La réforme de la justice des mineurs (acte II) », 4 décembre 2008, sur le site maitre-eolas.fr, consulté le 8 décembre 2008 : « […] (bien que le texte ait toujours été adapté à son époque[5]) […] [5] NdEolas : L'ordonnance de 1945 a été réformée 34 fois en 63 ans, dont 12 fois ces dix dernières années, les dernières fois en août 2007, mars 2007 (deux fois, le même jour !), janvier 2005 et mars 2004 rien que par l'actuelle majorité [1]. »
  4. « Loi no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1) – Article 55 », sur le site legifrance.gouv.fr, consulté le 22 juin 2009.
  5. Il est ici rappelé qu’un « mineur de treize ans » est une personne âgée de moins de treize ans ; l'expression fréquemment employée « mineur de moins de treize ans » est donc un pléonasme.
  6. « Loi no 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance », sur le site legifrance.gouv.fr, consulté le 12 janvier 2017.
  7. Commission Varinard, Adapter la justice pénale des mineurs : entre modifications raisonnables et innovations fondamentales - 70 propositions, décembre 2008.
  8. André Varinard, « La nécessité d'une refonte de la justice pénale des mineurs », Revue française de criminologie et de droit pénal, no 1,‎ , p. 19 (lire en ligne).
  9. Art. 8 quater du projet de loi adopté par le Sénat le .

FilmographieModifier

Voir aussiModifier