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Ordonnance de Moulins de 1566

(Redirigé depuis Ordonnance de Moulins)

L'ordonnance de Moulins (Ordonnance sur la réforme de la justice) est une ordonnance royale signée en février 1566 à Moulins, dans le Bourbonnais, par le roi de France Charles IX, lors de son grand tour de France de 1564-1566.

Elle doit être distinguée de l'Édit de Moulins (Règlement général sur le domaine du Roi) de 1566 signé par Charles IX ainsi que de l'ordonnance de Moulins de 1490 de Charles VIII qui demande, entre autres, que les dépositions soient rédigées en « language françois ou maternel ».

L'ordonnance de Charles IX de 1566 diminue notamment les pouvoirs des Parlements en limitant leur droit de remontrance, des gouverneurs en supprimant leur droit de grâce.

Elle a été rédigée par le chancelier Michel de L'Hospital.

L'ordonnance de Moulins a inspiré le régime actuel du code civil français, ainsi son article 1359 nouveau (1341 ancien) : "L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. (...)"

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.

Voir aussiModifier

Liens externesModifier

  • L'ordonnance telle que publiée dans le Recueil général des anciennes lois françaises, T. XIV, p. 189 s., par Jourdan, Decrusy et Isambert, et disponible sur Gallica

(Voir la liste des volumes)

  • Biographie de Michel de L'Hospital sur le site du ministère de la Culture