Ouvrir le menu principal

Opération d'intérêt national

Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir OIN.

Une opération d'intérêt national (OIN) est, en France, une opération d'urbanisme à laquelle s'applique un régime juridique particulier en raison de son intérêt majeur. L'État conserve dans ces zones la maîtrise de la politique d'urbanisme.

Régime des opérations d'intérêt nationalModifier

Les opérations d'intérêt national sont soumises à l'article L102-12 et L102-13 du code de l'urbanisme[1]. Un décret en Conseil d'État peut créer ou supprimer une OIN.

Dans une opération d'intérêt national, c'est l'État et non la commune qui délivre les autorisations d'occupation des sols et en particulier les permis de construire. De même, c'est le préfet et non la commune qui décide de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) à l'intérieur d'une OIN.

La loi portant engagement national pour le logement, dite Borloo, adoptée en juillet 2006, vise à conférer le caractère d'« intérêt national » à des opérations de logements sociaux sur des terrains appartenant à l'État ou à ses établissements publics.

Opérations d'intérêt national existantesModifier

La liste des opérations d'intérêt national est fixée par un décret en Conseil d'État, repris à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme.

Notes et référencesModifier