Octroi de mer

taxe française

L'octroi de mer est une taxe française, applicable à la plupart des produits importés ou non, en vigueur dans les régions d'outre-mer françaises.

Principe modifier

L´octroi de mer est perçu par l'administration des douanes[1] ou, pour les colis postaux et depuis le , directement par La Poste[2],[3].


Le conseil régional ou la collectivité territoriale (selon le régime de la région d'outremer concernée) est seul compétent pour décider du niveau de taxation, dans les limites fixées par la Décision du Conseil n° 2004/162/CE du [1].

L'octroi de mer est une ressource financière essentielle des communes. La recette s'élève à près d'un milliard d'euros par an (tous DOM confondus)[1]. En Martinique, l'octroi de mer représente 48 % des rentrées fiscales des communes de moins de 10 000 habitants et 37 % de celles des communes de plus de 10 000 habitants[4],[note 1]. Les conseils régionaux peuvent y adjoindre un octroi de mer régional perçu au profit de la région (maximum légal à 2,5 %)[5].

Par ses exonérations spécifiques, le but de l'octroi de mer est de créer une distorsion fiscale afin de protéger la production locale de la concurrence extérieure[6],[7]. Certains biens, comme des matières premières ou des équipements sanitaires, peuvent bénéficier d'un régime de dérogation. L'article 2 de la loi exempte les personnes dont le chiffre d'affaires annuel relatif à leur activité de production est inférieur à 300 000 €[8]. L’octroi de mer ne fait pas de différence entre les produits importés de France ou de l’étranger.

La loi régissant l'octroi de mer prévoit la cohabitation d'un régime général et de 3 listes annexes de produits bénéficiant d'une taxation spécifique. Ces listes sont propres à chaque région, et sont classées suivant trois lettres, A, B et C, listant les produits pour lesquels l'écart de taxation ne peut dépasser respectivement 10, 20 et 30 points de pourcentage[6],[9]. Est disponible toute la documentation officielle avec le mot-clé « octroi de mer » sur la DataDouane[10].

Histoire modifier

L'octroi de mer constitue un impôt très ancien, vieux de plusieurs siècles[note 2],[6],[8] qui, à l'origine, taxait à leur arrivée tous les produits arrivant dans les DOM par la mer. Ce régime fiscal est conservé lors de la départementalisation[11].

Cette taxe s’est appliquée uniquement aux produits importés jusqu’à la loi de 1992, prise en application d’une décision du Conseil européen du , qui a étendu la taxation aux productions locales pour mettre en conformité cette taxe avec le principe de non-discrimination contenu dans l’Acte unique européen de 1986.

Cette loi de 1992 a déterminé les modalités du régime fiscal de l’octroi de mer pour dix ans, laissant en particulier aux régions la possibilité d’accorder des exonérations de la taxe aux productions locales pour des motifs de développement économique soumises à l’accord de la Commission européenne. Devant arriver à expiration le , ces modalités ont néanmoins été prorogées d’une année à la demande expresse de la ministre de l’Outre-Mer.

Le , la Commission européenne se prononce en faveur du maintien de ce régime pour une durée de 10 ans[6]. En 2004, ce régime a pu ainsi être consolidé pour 10 ans par la loi du [12] relative à l’octroi de mer qui autorise des écarts de taxation au bénéfice des productions locales dans des conditions fixées par une décision du Conseil de l’Union européenne du [6] et aménage la répartition du produit de la taxe entre les collectivités bénéficiaires. Ce texte a été complété par le décret d'application n° 2004-1550 du relatif à l'octroi de mer[6], publié au Journal officiel et entré en vigueur le .

Le régime est modifié en 2015 en application de la décision du Conseil n°940/2014/UE pour un nombre limité de produits[8].

L'octroi de mer est soumis en 2018 à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Cour de cassation, à la suite d'un procès intenté par deux entreprises de Martinique et Guadeloupe[13]. Le Conseil constitutionnel confirme le la validité de cette loi[14].

Enjeux modifier

Dans le cadre des discussions commerciales menées avec l'Union européenne au nom de La Réunion, l’octroi de mer est considéré par les autres pays comme un obstacle à la concurrence[15]. En 2020 et 2021, le gouvernement français souhaite maintenir le dispositif d'octroi de mer pour sept années supplémentaires, malgré l'opposition européenne[16]. En 2021, une nouvelle décision du Conseil prolonge à nouveau l'octroi de mer pour la période 2022-2027[17].

Taux modifier

Guadeloupe modifier

L'octroi de mer en Guadeloupe, qui se divise en 21 sections, 98 chapitres et 485 pages[18], est de 7 pour cent en moyenne[19].

Guyane modifier

Pour la Guyane, les taux sont les suivants[note 3],[20] :

L'octroi de mer et l'octroi de mer régional (OMR) en Guyane
Produit Production locale Production externe
Régime général 15 % (+OMR 2,5 %) 15 % (+OMR 2,5 %)
Annexe A
Mortiers et bétons, ouvrages en ciment
0 % (+OMR 0 %) 8 % (+OMR 2,5 %)
Annexe B
Aliments pour bétail, produits en plastique,
ciments, peintures
0 % (+OMR 0 %) 14 % (+OMR 2,5 %)
Annexe B
Yaourts, jus de fruits, eaux et boissons
gazeuses, sable, cailloux, ponts et éléments
de ponts, gravier
0 % (+OMR 0 %) 17,5 % (+OMR 2,5 %)
Annexe B
Poisson congelé, crevettes, riz
0,25 % (+OMR 0,25 %) 18 % (+OMR 2,5 %)
Annexe C
Bois brut et première transformation
0,25 % (+OMR 0,25 %) 28 % (+OMR 2,5 %)
Annexe C
Rhum
0 % (+OMR 0 %) 27,5 % (+OMR 2,5 %)

Martinique modifier

La Martinique dispose de 11 taux d'octroi de mer : 0 %, 2 %, 5 %, 7 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 40 % (films violents ou pornographiques), 50 % (tabacs).

Ces 11 taux sont complétés par 3 taux d'octroi de mer régional : 0 %, 1,5 % et 2,5 %[note 4],[21].

Mayotte modifier

Le taux d’octroi de mer appliqué aux produits connaît plusieurs variantes. Il y a plus de 24 taux différents. D’où la nécessité aujourd’hui de procéder à une révision du dispositif en place devant conduire à une simplification des taux (maximum à 5 ou 8 taux différents). En revanche, le taux d’octroi de mer régional est lui de 2,5 %. Le taux d’octroi de mer régional est plafonné à 2,5 % contrairement au taux d’octroi de mer pour lequel aucune limitation n’a été prévue par la loi. Ainsi, le taux d’octroi de mer appliqué à Mayotte oscille entre 0 % et 130 % en fonction des produits[22].

La Réunion modifier

L'octroi de mer est habituellement de 4 %[19] mais il varie fortement selon la nature du produit (entre 0 % et plus de 60 %)[23] auquel il faut ajouter l'octroi de mer régional de 2,5 %.

Notes et références modifier

Notes modifier

  1. Au profit des communes et du département pour la Guyane.
  2. Perçu dès 1670 en Martinique, sous le nom de droit de poids.
  3. La TVA est à 0 % en Guyane.
  4. le taux de TVA est de 8,5 % en Martinique (taux réduit à 2,1 %).

Références modifier

  1. a b et c interieur.gouv.fr: "observatoire de l'outre-mer - Octroi de mer"
  2. Depuis le 1er février, à la Martinique, La Poste réalise le dédouanement des colis qu'elle transporte, franceantilles, 23 février 2022
  3. Entre l’Hexagone et l’Outre-Mer de particulier à particulier : quels sont les droits et taxes à payer à l’importation ?, laposte.fr, consulté le 22 mars 2024
  4. Tableaux Économiques Régionaux Martinique, 2007-2008, Insee, p117
  5. Vade-mecum DGDDI, page 4.
  6. a b c d e et f Vade-mecum DGDDI, page 2.
  7. cciguadeloupe.com: "OCTROI DE MER"
  8. a b et c douane.gouv.fr: "Fiscalité douanière dans les départements d'outre mer", publié le 8 octobre 2015
  9. Vade-mecum DGDDI, p. 3.
  10. douane.gouv.fr: 'Datadouane - Articles avec le mot clé « octroi de mer »'
  11. Décrets du 27 décembre 1947 et du 30 mars 1948.
  12. Journal officiel de la République française, 3 juillet 2004, pages 12114 et suivantes.
  13. Julien Delarue, « Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur l'octroi de mer », sur Journal de l'île de La Réunion, (consulté le )
  14. Jean-Paul Mélade, « L’Octroi de Mer maintenu par le Conseil Constitutionnel », sur La 1re, (consulté le )
  15. Temoignages.re, « BREXIT : conséquences pour La Réunion », Témoignages,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  16. AFP, « La France défendra l'octroi de mer dans les négociations européennes », sur La 1ère, .
  17. Notice du décret no 2023-1042 du 16 novembre 2023 (Texte sur Légifrance).
  18. « Tarif d'octroi de mer 2018 en Guadeloupe » [PDF], sur Direction générale des Douanes et Droits indirects, (consulté le )
  19. a et b [1]
  20. « Octroi de mer - Dossiers thématiques », sur interieur.gouv.fr via Wikiwix (consulté le ).
  21. Source : Annexe à la délibération 04-1915 du conseil régional de Martinique
  22. L'octroi de mer, sur le site du conseil départemental.
  23. Tarif d'octroi de mer de La Réunion

Voir aussi modifier

Articles connexes modifier

Liens externes modifier