Obligation réelle environnementale (droit français)

L’obligation réelle environnementale (ORE) est un nouvel outil juridique, créé en France par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du (8 août 2016 ), permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l’environnement.

Origines

Cet outil juridique, déjà évoqué lors du grenelle de l'environnement, est inspiré de la servitude environnementale du droit anglo-saxon, ou d'autres Etats (ex. Brésil)

Législation

A la croisée du droit du foncier et du droit de l'environnement, en France l'ORE est codifié à l’article L. 132-3 du code de l’environnement. Sa durée ne peut excéder 99 ans et le contrat, obligatoirement établi par acte authentique, est publié au service de la publicité foncière afin d'être connu des tiers.

Ce contrat peut être établi entre le propriétaire d'un bien foncier et une collectivité publique (Etat, Collectivité locale...), un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement (association, fondation...). S'agissant d'un droit réel, c'est-à-dire attaché au bien concerné, l'obligation réelle environnementale s'applique à tous les propriétaires successifs du bien pendant la durée de validité de la convention.

Une ORE engage le propriétaire dans des actions de « maintien, conservation, gestion ou restauration d'éléments de la biodiversité ou de service écosystémiques », éventuellement dans le cadre d'une démarche de compensation écologique. L'obligation réelle environnementale peut être une obligation de faire ou de ne pas faire dont la finalité est la protection de l'environnement et, plus spécialement, de la biodiversité.

Contenu de l'obligation réelle environnementale

L'obligation réelle environnementale est un contrat de droit privé, librement négocié entre le propriétaire et le bénéficiaire, qui contient au minimum les engagements réciproques des parties, sa durée de validité et les modalités de révision et de résiliation.

Selon l'étude d'impact de la loi, « Le contenu pourrait être décrit dans ses grandes lignes :

• Obligations et droits du propriétaire : lister des obligations de faire ou de ne pas faire sur la propriété et lister les droits que conserve le propriétaire (exemples indicatifs à fournir) ;

• Les droits et actions du bénéficiaire de la charge (le droit d’inspecter les lieux, d’entrer sur le terrain...) et les sanctions applicables en cas de violation des engagements (quelques exemples adaptés à des objectifs spécifiques) ;

• La précision de certaines formalités : impôts, formalités à accomplir, modalités de révision ou d’extinction de l’obligation… ».

Fiscalité

Aux termes de l'article 1394 D du code général des impôts, « les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale ». S'agissant d'une exonération fiscale, celle-ci s'applique de manière générale à toutes les propriétés concernées par une ORE, et non de manière nominative au bénéfice d'un propriétaire.

Un amendement présenté le 8 octobre 2019 visait à permettre, à certaines condition d’exonérer de droits de mutations les donations et héritages de biens faisant l'objet d’un ORE ainsi que de défiscaliser certains travaux. Cet amendement proposé par Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Frédérique Tuffnell, Barbara Pompili, Adrien Morenas et Jennifer de Temmerman a été rejeté.

Voir aussi

Articles connexes

• Servitude environnementale
• Protection de la nature
• Gestion restauratoire
• Générations futures

Liens externes

• Matthieu Vidard  ; édito sur l'obligation réelle environnementale (France-Inter)
• Réseau des Conservatoires d'espaces naturels ; les Obligations Réelles Environnementales & une vidéo pédagogique
• Cerema, Découvrir les obligations réelles environnementales (ORE), 29 juin 2018.

Bibliographie

• Denizot, A. (2016). Obligation réelle environnementale ou droit réel de conservation environnementale? Brève comparaison franco-chilienne de deux lois estivales ; Droit de l'environnement.
• Dross, W. (2017). L'originalité de l'obligation réelle environnementale en droit des biens (résumé).
• Etrillard, C. (2016) Paiements pour services environnementaux: nouveaux instruments de politique publique environnementale. Développement durable et territoires. Économie, géographie, politique, droit, sociologie, 7(1).
• Hautereau-Boutonnet, M. (2014). Servitude environnementale conventionnelle ou contrat constitutif d’obligation réelle environnementale. Le contrat et l’environnement. Étude de droit interne, international et européen, Aix-en-Provence, Presses Universitaires d’Aix-Marseille, 271-284.
• Martin, G. (2016). Les potentialités de l’obligation réelle environnementale. Droit de l’environnement, 249, 334-340.
• Martin, G. (2008). Pour l'introduction en droit français d'une servitude conventionnelle ou d'une obligation propter rem de protection de l'environnement. Revue juridique de l'Environnement, 33(1), 123-131.
• Parmentier, M. (2016) L'obligation réelle environnementale ou comment placer le propriétaire foncier au cœur de la reconquête de la nature?. Gazette du palais: Recueil bimestral, 136(6), 3267-3268.
• Reboul-Maupin, N., & Grimonprez, B. (2016). L’obligation réelle environnementale: chronique d’une naissance annoncée.