Sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité
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La sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC[1]) a été créée par l’arrêté du 29 avril 2014[2] en y intégrant l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC). Il s’agit de l'organisme de la police française voué à la lutte contre la cybercriminalité. C'est une des composantes de la direction centrale de la Police judiciaire du Ministère de l’intérieur français.
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Historique modifier
Dès 1983, la France prend conscience de la menace liée au développement du numérique. À l’époque, le champ d’action est limité. Il concerne principalement la menace financière.
En 1994, les services de police s’organisent pour lutter contre la délinquance et le crime informatique. Cette organisation donne naissance à une brigade spécialisée : la brigade centrale de répression de la criminalité informatique (BCRCI)[3]. Elle est rattachée à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ)[4]. Elle mène des enquêtes nationales ou internationales et assure la liaison avec les services internationaux comme Interpol.
En 2000, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) est mis en place par décret du 15 mai[5] en remplacement de la BCRCI. À sa création, il dépend de la sous-direction de la lutte contre le crime organisé et la délinquance financière (SDLCODF). Il constitue alors un pôle de compétence national de lutte contre la cybercriminalité.
À la suite des préconisations du rapport sur la cybercriminalité du 30 juin 2014[6] par le Procureur général Marc Robert[7], la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC) est créée par l’arrêté du 29 avril 2014[2]. Cet arrêté étend le champ d’action de l’OCLCTIC au développement d’une politique globale de lutte contre la cybercriminalité.
Missions et compétences modifier
La SDLC est chargée de lutter contre toutes les formes de délinquance apparues avec l'avènement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (informatique, téléphonie et cartes bancaires).
Elle traite les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD) les plus importantes dont est saisie la direction centrale de la Police judiciaire.
Pôle de compétence national, elle définit les stratégies opérationnelles et développe une politique globale de lutte contre la cybercriminalité en intégrant les missions d’appui, d’enquête et de renseignement.
Les principales missions de ce service sont :
- point de contact Interpol ;
- assistance technique aux services de police ;
- analyse criminelle ;
- veille technologique ;
- plate-forme de signalement Internet et de dépôt de plainte en ligne, PHAROS et THESEE ;
- plate-forme téléphonique info escroqueries ;
- formation des investigateurs en cybercriminalité de la police nationale.
Les principaux domaines d’interventions de ce service sont :
- les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de la donnée dont la lutte contre les rançongiciels (les intrusions informatiques);
- les escroqueries informatiques ;
- les fraudes aux opérateurs de communications électroniques ;
- la lutte contre les rançongiciels ;
- les cyber services criminels ;
- les contenus illicites sur Internet.
Organisation modifier
La SDLC est composée de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), d’une division de la preuve numérique, d’une division de l’anticipation et de l’analyse et d’un bureau de coordination stratégique qui vient soutenir l’ensemble de ces services.
En 2022, la sous-direction est composée d’environ 150 personnes, policiers, gendarmes, ingénieurs, techniciens, administratifs, contractuels et apprentis. Des profils diversifiés qui participent de la performance de la structure.
Plate-formes de signalement et de dépôt de plainte modifier
Dans le cadre de la modernisation des politiques publiques et de dématérialisation des démarches citoyennes, la SDLC propose différents téléservices aux citoyens agissant pour une meilleure prise en compte des victimes.
PHAROS modifier
La plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), a été créée en 2009 par le Gouvernement français pour signaler des contenus publics et comportements en ligne illicites. Disponible en ligne 24/24 et 7j/7 : www.internet-signalement.gouv.fr[8]
Peuvent être signalés tous contenus illicites sur Internet dont :
- Atteintes aux mineurs
- Contenus haineux (Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020)
- Escroqueries et arnaques financières utilisant Internet
Infos escroqueries modifier
Lancé en 2009, Info-escroqueries est une plate-forme téléphonique d’information et de prévention sur les escroqueries sur internet joignable au 0 805 805 817 du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
THESEE modifier
Lancé le 15 mars 2022, THESEE[9] est le premier dispositif de dépôt de plainte en ligne pour les victimes d’arnaques en ligne. Disponible en ligne 24/24 et 7 jours /7
Une personne physique majeure peut déposer plainte pour les faits suivants :
- Piratage de compte mail ou de réseau social avec demande d’argent
- Escroquerie à la petite annonce, faux acheteur ou faux vendeur
- Fausse location
- Rançongiciel
- Chantage en ligne
- Escroquerie aux sentiments
- Faux site de vente
Quelques dossiers traités modifier
- Affaire Locker Goga
- Affaire Egregor
- Affaire Gatehub
- Affaire Jackpotting
- Affaire Sky ECC
- Affaires Emotet
- Affaire Clearstream
- Affaire Guillermito
- Affaire du Temple solaire
- Affaire Humpich
- Affaire SOS-Racaille
- Affaire Mohammed Merah
Polémique modifier
Selon le Midi Libre[10] qui reprend une information de Lumen[11] du , l'OCLCTIC a demandé dans le cadre de sa mission de traitement de contenus illicite qui lui sont signalés au réseau social Google+ de supprimer la publication d'un montage photo basé sur un cliché de Chas Gerretsen datée de 1973 qui présente le général Augusto Pinochet, la tête du dictateur chilien étant remplacée par celle d'Emmanuel Macron et les têtes de MM. Edouard Philippe et Christophe Castaner remplaçant celles d'autres officiers en arrière plan sur le cliché original.
Notes et références modifier
- « Sous-direction de lutte contre la cybercriminalité », sur police-nationale.interieur.gouv.fr (consulté le )
- Arrêté du 29 avril 2014 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
- Ministère de l'Intérieur, « Sous-direction de lutte contre la cybercriminalité », sur police-nationale.interieur.gouv.fr (consulté le )
- « Direction Centrale de la Police Judiciaire », sur police-nationale.interieur.gouv.fr (consulté le )
- Décret n°2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication
- Marc Robert, « Rapport sur la cybercriminalité du 30 juin 2014 »
,
- « Lutte contre la cybercriminalité », sur justice.gouv.fr (consulté le )
- « internet-signalement.gouv.fr - Portail officiel de signalements de contenus illicites », sur internet-signalement.gouv.fr (consulté le )
- « Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...) », sur service-public.fr (consulté le )
- « La police somme Google de supprimer un photomontage d'Emmanuel Macron », sur midilibre.fr (consulté le )
- « Government Request Removal Complaint to Google :: Notices :: Lumen », sur lumendatabase.org (consulté le )
