Mis en cause

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Mis en cause peut signifier :

Droit françaisModifier

En droit pénal français, un mis en cause (MEC) est un terme générique désignant toute personne soupçonnée d'avoir participé à la réalisation d'une infraction, sans, toutefois, être déjà mis en examen.

Droit québécoisModifier

En droit civil québécois, un mis en cause est un « tiers qui fait l'objet d'une mise en cause dans un procès civil »[1]. La procédure civile par lequel une partie appelle un tiers au litige est prévue aux articles 184 et suivants du Code de procédure civile du Québec[2].

Notes et référencesModifier

  1. Hubert REID, Dictionnaire de droit québécois et canadien, Wilson & Lafleur, 2015
  2. RLRQ, c. C-25.01, art. 184