Ministère de la Justice et du Procureur général
Pour les articles homonymes, voir Ministère de la Justice.
Le Ministère de la Justice et du Procureur général est un ministère néo-brunswickois.
Histoire modifier
Mandat et législation modifier
Le Ministère de la Justice et du Procureur général a pour mandat de promouvoir l'administration impartiale de la justice et la protection de l'intérêt public[1]. Il a la responsabilité d'administrer les services aux tribunaux, de réglementer les compagnies de fiducie, de réglementer les compagnies d'assurance, de réglementer l'industrie des valeurs mobilières, d'administrer et réglementer les coopératives et les caisses populaires, de procéder à l'examen des institutions financières, d'administrer les services à la consommation et de coordonner la recherche, la planification et l'évaluation de tous les aspects de l'administration de la justice dans la province[1].
En date du , 121 lois relevaient de la compétence du Ministère[2]. La Loi sur le curateur public est mise en application par le Bureau du Curateur public alors que la Loi sur les valeurs mobilières est mise en application par la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick[2]. La Loi sur la validation des titres de propriété sera abrogée par la Loi abrogeant la Loi sur la validation des titres[2]. La Loi sur les compagnies d'assurance spéciales doit faire l'objet d'une proclamation[2]. La Loi sur l'abrogation des lois entrera en vigueur de [2].
Abrogation des lois
Accidents mortels
Actes d’intrusion
Agences de recouvrement
Agents immobiliers
Âge de la majorité
Aide juridique
Arbitrage
Arbitrage commercial international
Archives publiques
Arrangements préalables de services de pompes funèbres
Arrestations et interrogatoires
Associations coopératives
Assurances
Aubergistes
Auteurs de délits
Biens
Biens en déshérence et déchéances
Biens matrimoniaux
Caisses populaires
Cartes-cadeaux
Cessions et préférences
Commissaires à la prestation des serments
Communication du coût du crédit
- Compagnies d’assurance spéciale
Compagnies de prêt et de fiducie
Compétence des tribunaux fédéraux
Concessions accordées par la Nouvelle-Écosse
Concordance des lois avec la Charte
Confiscation civile
Conseillers de la Reine et leur préséance
Contrats inexécutables
Cour des successions
Cour provinciale
Créances de la Couronne
Curateur public
Débiteurs en fuite
Démarchage
Désintéressement des créanciers
Dévolution des successions
Diffamation
Droit de rétention de l’entreposeur
Droit de rétention des bûcherons
Droit successoral
Droit de rétention sur les biens personnels
Enlèvement international d’enfants
Enquêtes
Enregistrement de la preuve
Établissement et exécution réciproque des ordonnances de soutien
Exécuteurs testamentaires et fiduciaires
Exécution des ordonnances de soutien
Exécution réciproque des jugements
Expropriation
Extraits de jugement et exécutions
Facteurs et agents
Fiduciaires
Fiducies internationales
Frais de poursuites criminelles
Franchises
Gestion des biens saisis et des biens confisqués
Grand sceau
Imprimeur de la Reine
Interprétation
Interruption des services postaux
Jugements canadiens
Jugements étrangers
Jurés
Licences d’encanteurs
Loi portant correction de lois
Mandats d’entrée
Négligence contributive
Non-récusation des juges
Notaires
Opérations électroniques
Organisation judiciaire
Personnes déficientes
Petites créances
Prescription
Présomptions de survie
Présomption de décès
Prestations de pension
Preuve
Preuves littérales
Privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux
Procédure applicable aux infractions provinciales
Procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents
Procédures contre la Couronne
Procureur général, Loi sur le rôle du
Propriétaires et locataires
Protection des personnes chargées de l’exécution de la loi
Protection des salariés
Provision pour personnes à charge
Récépissés d’entrepôt
Reconnaissance et exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale
Recours collectifs
Redressement des opérations de prêt exorbitantes
Réforme du droit
Régimes de pension du personnel des foyers de soins
Règlements
Règles de conflit de lois en matière de fiducie
Responsabilité et garanties relatives aux produits de consommation
Révision des lois
Saisie-arrêt
Sécurité dans les tribunaux
Services à la famille (Partie VII)
Servitudes
Shérifs
Subpoenas interprovinciaux
Suppression de terminologie archaïque dans les Lois du Nouveau-Brunswick
Survie des actions en justice
Taxe sur les primes d’assurance
Testaments
Testaments internationaux
Transfert des valeurs mobilières
Transmission de la Couronne
Tutelle des enfants
Valeurs mobilières
Validation des titres de propriété
Vente de biens-fonds par voie d’annonces
Vente d’objets
Vente internationale de marchandisesOrganisation modifier
Le Ministère est dirigé par le ministre de la Justice et le procureur général, deux postes occupés par la même personne qui est, depuis 2010, la progressiste-conservatrice Marie-Claude Blais, dans le gouvernement David Alward. Le ministre est secondée par la sous-ministre de la justice et procureur général adjoint, poste occupé par Judith Keating[3]. En plus des cabinets du ministre et du sous-ministres, le ministère compte huit divisions: la Direction de la politique et de la planification, les Services administratifs, les Services aux tribunaux, les Services à la justice, les Services juridiques, les Services législatifs, les Poursuites publiques et le Service public d'éducation et d'information juridique[4]. Il y a également une section de la Communication[4] et des bureaux régionaux des services des shérifs[4].
Section de la Communication modifier
La Section de la Communication a pour mandat d'informer le public sur le Ministère et ses services[5]. La section siège à l'Édifice du Centenaire, à Fredericton[6].
Direction de la politique et de la planification modifier
La Direction de la politique et de la planification
Services administratifs modifier
La division des Services administratifs compte cinq directions: Expropriation, Gestion des installations, Services financiers, Service des ressources humaines, et Direction de Technologie et de la gestion de l'information[4].
Services aux tribunaux modifier
La division des Services aux tribunaux compte deux directions: le Service de soutien des programmes et le Service du registraire[4]. Il y a aussi des bureaux régionaux des services aux tribunaux[4].
Services à la justice modifier
La division des Services à la justice compte cinq directions: Assurances, la Direction des services à la consommation, la Direction des caisses populaires, coopératives et sociétés de fiducie et examens, le Bureau du surintendant des pensions et le Bureau du curateur public[4].
Services juridiques modifier
La division des Services juridiques compte cinq sections: Équipe de droit commercial, corporatif et biens, Équipe de droit administratif et du travail, Équipe de services au gouvernement, Équipe de litige et Unité constitutionnelle[4].
Services législatifs modifier
La division des Services législatifs compte six unités, groupes et sections: Développement législatif, Affaires législatives, Publications législatives, Rédaction législative (francophone), Rédaction législative (anglophone) et Services législatifs[4].
Poursuites publiques modifier
La division des Poursuites publiques compte deux sections: Justice pour la famille et la jeunesse ainsi que Poursuites spéciales[4]. Il y a également des bureaux régionaux des procureurs de la couronne[4].
Service public d'éducation et d'information juridique modifier
Le Service public d'éducation et d'information juridique est financé par Justice Canada[4].
Liste des ministres modifier
Voici une liste partielle des ministres de la Justice du Nouveau-Brunswick.
| Ministre | Gouvernement | Période |
|---|---|---|
| Bradley Green | Bernard Lord | - |
| Bruce Fitch | - | |
| Thomas J. Burke | Shawn Graham | - |
| Michael Murphy | - | |
| Bernard LeBlanc | - | |
| Marie-Claude Blais | David Alward | - |
| Judith Keating | - | |
| Marie-Claude Blais | - | |
| Troy Lifford | - | |
| Stephen Horsman | Brian Gallant | - |
| Denis Landry | - | |
| Andrea Anderson-Mason | Blaine Higgs | - |
| Hugh Flemming | - | |
| Bill Logan | - | |
| Kris Austin | - en cours |
Notes et références modifier
- Marie-Claude Blais, Rapport annuel 2010-2011, Fredericton, Ministère de la Justice et de la Consommation, (ISBN 978-1-55471-913-6, lire en ligne), p. 12-13.
- « Lois relevant de la compétence du ministre de la justice et du procureur général et mises en application par le ministère de la justice et du procureur général », sur Gouvernement du Nouveau-Brunswick (consulté le ).
- « JUDITH KEATING C.R. », sur Gouvernement du Nouveau-Brunswick (consulté le ).
- « Justice et procureur général - Structure », sur Gouvernement du Nouveau-Brunswick (consulté le ).
- « Justice et procureur général - Mandat », sur Gouvernement du Nouveau-Brunswick (consulté le ).
- « Justice et procureur général - Communications (Section) », sur Gouvernement du Nouveau-Brunswick (consulté le ).
