Mariage homosexuel en Autriche
Les mariages homosexuels sont légalement autorisés en Autriche depuis le premier , à la suite d'une décision de la Cour suprême en ce sens.
- Mariage homosexuel reconnu
- Union civile homosexuelle reconnue
- Concubinage homosexuel reconnu
- Mariage homosexuel conclu à l’étranger reconnu
- Mariage homosexuel non reconnu
- Mariage homosexuel interdit par la constitution
L'Autriche est alors le seizième pays d'Europe et le vingt sixième au monde a légaliser ces unions.
Historique modifier
En Autriche, il est possible pour les couples homosexuels de signer un partenariat ayant une valeur juridique, y compris pour les couples étrangers, mais ce partenariat est en vigueur uniquement à Vienne. De plus, depuis le , une loi sur le « concubinage officiel » permet aux couples de même sexe de créer un cadre juridique pour leur union, sans toutefois permettre l’adoption d’un enfant par les deux concubins solidairement ou séparément, ni permettre le recours à l’insémination artificielle pour la conception d’un enfant.
Une requête introduite le par deux concubins masculins auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, visant à faire condamner l’Autriche pour « violation de l’article 12 » (sur le mariage) de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que pour « violation de l’article 14 » (interdiction de discrimination) combinée avec une « violation de l’article 8 » (droit au respect de la vie privée et familiale), a été rejetée le par la CEDH[1],[2],[3],[4].
Le , les Verts présentent au Conseil national un projet de loi visant à autoriser le mariage entre personnes du même sexe[5]. La proposition est cependant rejetée le .
Le , la Cour constitutionnelle, saisie d'un recours par deux femmes, rend un arrêt dans lequel elle affirme que l'interdiction du mariage homosexuel « viole le principe de l’égalité et de la non-discrimination des personnes sur la base de qualités personnelles telles que l’orientation sexuelle ». Les personnes de même sexe peuvent se marier au plus tard à partir du , sauf si le Parlement anticipe cette possibilité par le vote d'une législation correspondante[6]. Le parlement n'ayant pas choisi cette voie, les mariages homosexuels devient légaux en Autriche le .
Notes et références modifier
- Cour européenne des droits de l'homme, « Communiqué du Greffier sur l’arrêt de chambre Schalk et Kopf c. Autriche », sur hudoc.echr.coe.int.
- (en) Cour européenne des droits de l'homme, « Schalk & Kopf v. Austria », sur hudoc.echr.coe.int, .
- « Célébration de mariage » à Vienne »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur wien.info.
- (de) « Eingetragene Partnerschaft » [archive du ], sur wien.gv.at.
- (de) « Nationalrat: Grüne bringen antrag zur Ehe-öffnung fur Lesben und Schwule ein », sur thinkoutsideyourbox.net, .
- Ouest-France, « Autriche. La justice ouvre la voie au mariage homosexuel », .
