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Maison départementale des personnes handicapées

Siège du département d'Indre-et-Loire, qui inclut la maison départementale des personnes handicapées, à Tours.

La maison départementale des personnes handicapées (connue aussi sous le sigle : MDPH), ou dans le cas du Rhône et de la métropole de Lyon la maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH)[1], est en France un groupement d’intérêt public présent dans chaque département français qui fonctionne comme un guichet unique[2] chargé de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. La MDPH a également pour objectif de sensibiliser les personnes sur les problèmes liés au handicap.

Dans chaque département, la MDPH prend en charge les démarches liées aux différentes situations de handicap et en effectue le suivi.

Au sein de chaque MDPH, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions concernant les aides et les prestations attribuables à la personne reconnue handicapée[3]. Ces décisions étaient auparavant du ressort de la COTOREP (pour l'adulte) et de la CDES[4] (pour l'enfant).

Sommaire

Droits et prestationsModifier

Pour l'enfant en situation de handicap, la MDPH peut être sollicitée pour différentes aides[5] :

De même, pour l'adulte en situation de handicap, la MDPH peut être sollicitée pour différentes aides[9] :

Les MDPH ont également comme fonction de délivrer les cartes d'invalidité ou de priorité. Concernant les cartes européennes de stationnement, la MDPH est chargée de l'instruction des dossiers mais c'est la Préfecture qui les délivre.

FonctionnementModifier

Dépôt de la demande à la MDPHModifier

Pour que la MDPH puisse répondre à la demande d'une personne handicapée, celle-ci doit remplir un formulaire dans lequel elle exprime son projet de vie[14]. Les formulaires type (cerfa) sont disponibles dans les MDPH ou sur internet. Chaque formulaire doit être accompagné d'un avis médical.

Chaque MDPH sert de guichet afin de faciliter la communication entre le demandeur et son interlocuteur. En effet, les personnes handicapées communiquent avec une seule personne quelle que soit leur demande.

Évaluation des besoinsModifier

Après dépôt d'une demande d'aide (AAH, AEEH), de prestation (PCH, ACTP) ou de reconnaissance (RQTH), une équipe pluridisciplinaire évalue la situation et les besoins de la personne[15]. Cette équipe est constituée de professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. Chaque équipe doit être apte à évaluer les besoins de compensation du handicap et d'établir un plan personnalisé de compensation (PPC)[16], quels que soient la demande et le type de handicap. Sur la base d'un projet de vie et des barèmes et/ou critères d’ouverture de droits définis par voie réglementaire, l’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et détermine éventuellement un taux d'incapacité permanente.

Transfert de la demande et décision de la CDAPHModifier

Après évaluation de la situation par une équipe pluridisciplinaire, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des suites à donner aux demandes des personnes handicapées concernant leurs droits, le projet de vie de la personne ainsi que le plan personnalisé de compensation[17].

MissionsModifier

Selon l'article de la loi du 11 février 2005[18], la maison départementale des personnes handicapées assure plusieurs missions[19] :

  1. Elle accueille, informe, accompagne et conseille les personnes handicapées ainsi que leur famille ;
  2. Elle accompagne les personnes handicapées et les familles lors de l'évolution du handicap ;
  3. Elle œuvre à la sensibilisation de tous les citoyens au handicap ;
  4. Elle traite les dossiers intéressant la personne handicapée. La MDPH gère toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
  5. Elle met en place une équipe pluridisciplinaire chargée notamment d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap ;
  6. Elle met en place et organise le bon fonctionnement de ses membres ;
  7. Elle met en place et organise la procédure de conciliation en interne ;
  8. Elle assure l'aide nécessaire à la formation des projets de vie des personnes handicapées et à la mise en œuvre des décisions prises par la CDAPH ;
  9. Elle diffuse un livret d'information sur les droits des personnes handicapées et la lutte contre la maltraitance ;
  10. Elle gère le recours amiable : la MDPH établit une liste de personnes qualifiées pour proposer des mesures de conciliation lorsqu’une personne souhaite faire appel à une décision prise par la commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette procédure de conciliation suspend les délais de recours ;
  11. Elle gère les fonds départementaux de compensation du handicap : ils permettent d'accorder des aides financières destinées aux personnes handicapées afin de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation.

La Commission exécutiveModifier

Chaque maison départementale des personnes handicapées est gérée par une commission exécutive, présidée par le président du Conseil Départemental qui est chargé d'assurer la tutelle administrative et financière.

Cette commission est composée de membres représentant :

  • le département (pour moitié de ses membres) ;
  • les associations des personnes handicapées (pour un quart de ses membres) ;
  • l'État et les organismes d'assurance maladie et d'allocations familiales (pour un quart de ses membres).

Chaque MDPH est dirigée par un directeur qui est nommé par le Président du Conseil Départemental. Ce directeur est chargé de mettre en place les décisions de la Commission exécutive et de nommer les membres de l'équipe pluridisciplinaire.

ConstitutionModifier

Chaque MDPH est composée de plusieurs membres issus de différents corps.

  • Une équipe pluridisciplinaire dont les membres sont nommés par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les membres sont selon l'article L146-8 de la Loi du Handicap des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. Chaque équipe doit être apte à évaluer les besoins de compensation du handicap et d'établir un plan personnalisé de compensation, quels que soient la demande et le type de handicap ;
  • Une Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide des suites à donner aux demandes des personnes handicapées concernant leurs droits, le projet de vie de la personne ainsi que du plan personnalisé de compensation ;
  • Un référent chargé de faciliter l'accès des travailleurs handicapés au service public de l'emploi. Il a comme mission de recevoir et d'orienter les demandes individuelles de chaque personne vers les services et les autorités compétents ;
  • Une équipe qui veille à la santé des personnes handicapées. Elle évalue les besoins de prise en charge en matière de soins, propose des réponses adaptées et gère un service d'intervention d'urgence auprès des personnes concernées.

Données législatives et réglementairesModifier

Les MDPH ont été définies par l'article no 64 de la loi handicap du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées[18].

Leur fonctionnement est précisé dans le décret no 2005-1587 du 19 décembre 2005[20]. Les MDPH font l'objet d'une codification aux articles L. 146-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

ÉvolutionModifier

Dans le cadre de la future loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, la création de Maisons Départementales de l’Autonomie (MDA) a été proposée[21]. Une crainte a été exprimée concernant une disparition des MDPH au profit des MDA[22],[23]. Ces MDA sont destinées à s’adresser à « toute personne en situation de perte d’autonomie, quel que soit son âge »[21]. Dans cet objectif de rapprochement des services concernant les personnes âgées (PA) et les personnes handicapées (PH), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a déjà appuyé plusieurs départements qui ont créé des maisons départementales de l’autonomie (MDA)[24].

Notes et référencesModifier

  1. « La Maison départementale et métropolitaine des personnes handicapées », sur Grand Lyon (consulté le 15 octobre 2018).
  2. Portail dédié aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (mdph.fr) (consulté le 15 octobre 2018)
  3. Qu'est ce que la CDAPH ?, publié le 12 mai 2011 sur le site mdph.fr (consulté le 15 octobre 2018)
  4. « Maison Départementale des personnes handicapées » (version du 25 mars 2015 sur l'Internet Archive), publié sur le site handroit.com (consulté le 15 octobre 2018)
  5. Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), publié le 25 novembre 2016 sur le site de la mdph.oise.fr (consulté le 15 octobre 2018)
  6. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), publié sur le site de la Caisse d'allocations familiales (consulté le 15 octobre 2018)
  7. Prestation de compensation du handicap (PCH), vérifié le 24 septembre 2018 sur le site Service-public.fr (consulté le 15 octobre 2018)
  8. Présentation du PPS (Projet personnalisé de scolarisation), modifiée le 13 juin 2018 sur le site scolaritepartenariat.chez-alice.fr (consulté le 15 octobre 2018)
  9. La MDPH au service des usagers en situation de handicap, publié le 16 mai 2011 sur le site de la mdph.fr (consulté le 17 octobre 2018)
  10. Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), publié le 14 novembre 2016 sur le site du Ministère du Travail (consulté le 17 octobre 2018)
  11. Allocation aux adultes handicapés (AAH), modifié le 1er avril 2018 sur le site Service-public.fr (consulté le 17 octobre 2018)
  12. Prestation de compensation du handicap (PCH), vérifié le 24 septembre 2018 sur le site Service-public.fr (consulté le 17 octobre 2018)
  13. Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour une tierce personne (ACTP) ?, vérifié le 1er avril 2018 sur le site Service-public.fr (consulté le 17 octobre 2018)
  14. Compensation de la perte d'autonomie : Du projet de vie à la compensation, publié le 17 février 2015 sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (consulté le 17 octobre 2018)
  15. L'évaluation du handicap, publié sur le site de la mdph86.fr (consulté le 17 octobre 2018)
  16. Le suivi du plan personnalisé de compensation (PPC), publié sur le site de la mdph10.fr (consulté le 17 octobre 2018)
  17. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), publié le 14 mars 2016 sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé (consulté le 17 octobre 2018)
  18. a et b Loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
  19. « Aspects essentiels de la loi du 11 février 2005, dite loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », Reliance, Paris, Éditions Érès, no 22,‎ , p. 81 à 85 (ISBN 9782749206394, DOI 10.3917/reli.022.0081, lire en ligne) (consulté le 15 octobre 2018)
  20. Décret no 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
  21. a et b Projet de loi « autonomie » : handicap et vieillissement se rapprochent, publié le 24 avril 2014 par Sophie Le Gall, sur le site de la gazette-santé-social.fr (consulté le 17 octobre 2018)
  22. Les Maisons de l'autonomie vont-elles manger les MDPH ?, publié le 9 septembre 2014 par Emmanuelle Dal'Secco, sur le site informations.handicap.fr (consulté le 17 octobre 2018)
  23. « Les MDPH vont-elles céder leur place aux maisons de l'autonomie ? » (version du 9 août 2013 sur l'Internet Archive), publié le 18 février 2013 par Linda Daovannary, sur le site tsa-quotidien.fr (consulté le 17 octobre 2018)
  24. Maisons départementales de l'autonomie, mise à jour le 24 août 2018 sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (consulté le 17 octobre 2018)

Voir aussiModifier

Articles connexesModifier

Liens externesModifier