Médiateur de la République (France)

fonction en France (1973-2011)

Médiateur de la République
Image illustrative de l’article Médiateur de la République (France)
Logo du médiateur de la République

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Jean-Paul Delevoye
dernier médiateur de la République

Création 3 janvier 1973
Durée du mandat 6 ans, non renouvelable
Abrogation 22 juin 2011
(remplacé par le Défenseur des droits)
Premier titulaire Antoine Pinay
Dernier titulaire Jean-Paul Delevoye

En France, le médiateur de la République était une « autorité administrative indépendante » ayant existé entre 1973 et 2011. Le médiateur de la République était chargé d’améliorer, par son action, les relations des citoyens avec l’administration. Il intervenait dans les litiges qui les opposent en tentant de proposer des solutions.

Depuis 2011, ces compétences sont exercées par le Défenseur des droits[1].

PrésentationModifier

Le médiateur de la République était une autorité administrative indépendante spéciale.

Inspiré de l’Ombudsman suédois et du commissaire parlementaire anglais, son rôle était de dénoncer les travers de l’administration.

Sa compétence était très étendue et comprenait l’activité des administrations d’État, des collectivités locales, des établissements publics, et des organismes chargés d’une mission de service public.

Depuis la loi du , cinq lois ont étendu les compétences du médiateur :

  • la loi du renforçait les liens avec le Parlement, précisait les relations avec les juridictions, élargissait les bases de l’action en équité, autorisait la proposition de réforme législative ;
  • la loi du renforçait l’indépendance du médiateur ;
  • la loi d’orientation du rendait possible la saisine du médiateur par les personnes morales ;
  • la loi du rendait possible pour le médiateur de s’auto-saisir en matière de réforme  ; consacrait l’existence des délégués et définissait leur rôle, en instaurant la présentation d’un rapport annuel au Parlement ;
  • l’ordonnance du précisait que les délégués exercent leurs fonctions à titre bénévole.

Médiateurs de la RépubliqueModifier

Le médiateur de la République était nommé par le Conseil des ministres pour six ans non renouvelables[2].

Ce caractère non renouvelable était une condition de son indépendance, qui se caractérisait aussi par sa soustraction au pouvoir hiérarchique : il ne recevait pas d’ordre et ne pouvait être relevé de ses fonctions qu’en cas d’empêchement dûment constaté.

Les délégués du médiateur de la RépubliqueModifier

Les délégués (environ trois cents[11]) étaient nommés pour une durée d'un an renouvelable. Ils effectuaient des permanences dans les préfectures, voire les mairies, les maisons de la Justice et du Droit, maisons des services publics ou des centres sociaux. Ils devaient consacrer au moins deux demi-journées par semaine à la mission qui leur était confiée en raison de leurs compétences professionnelles (juridiques, administratives, rédaction, qualité relationnelle, connaissance des différentes formes de médiation...).

Contrairement au médiateur de la République, le délégué était un interlocuteur direct. En cas d'échec de son intervention, il orientait le citoyen vers un parlementaire qui devait porter la réclamation à la connaissance du médiateur de la République.

Regroupement des médiateurs des services publicsModifier

Le médiateur de la République s'était associé, en 2002, avec d'autres médiateurs de services publics qui disposient, selon les textes, d'une position d'indépendance vis-à-vis de l'institution :

PouvoirsModifier

Le médiateur de la République ne peut être saisi directement par des particuliers mais seulement par l’intermédiaire d’un parlementaire (député ou sénateur du choix de l'administré).

Dans les faits, il pouvait être saisi directement. Dans ce cas, il transmettait la plainte à un parlementaire pour que celle-ci lui soit communiquée dans les formes.

S'il est saisi directement en cas d’urgence et pour une situation d'une importance particulière, la saisine est régularisée a posteriori[12].

Sa force vient du fait qu’il est libéré de toute procédure pour dénoncer l’illégalité ou l’inefficacité de l’administration. Il n’a pas de pouvoir de sanction ; il peut seulement recommander une solution appropriée au cas précis. Il dispose de pouvoirs d’instruction. Il peut aussi, bien qu’il ne l’ait jamais fait, saisir le parquet. Enfin avec ces informations collectées, il peut proposer des réformes globales.

Il n’a pas le pouvoir d’empiéter sur les tribunaux (impossibilité d'intervenir dans une procédure engagée devant un tribunal ou de remettre en cause le bien-fondé d'une décision rendue par un tribunal).

Toutefois, s’il ne parvient pas à une solution acceptée avec l’Administration, il dispose de pouvoirs particuliers :

  • un pouvoir disciplinaire de substitution : il peut engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent manifestement fautif si l’autorité compétente refuse de le sanctionner ;
  • un pouvoir d’injonction : il peut, « en cas d’inexécution d’une décision de justice », obliger l’Administration à s’y conformer dans un délai qu’il fixe. Si cette injonction n’est pas suivie d’effet, l’inexécution de la décision de justice peut faire l’objet d’un rapport spécial, publié au Journal officiel ;
  • un pouvoir d’enquête : Les ministres et toutes les autorités publiques doivent faciliter la tâche du médiateur de la République et leur concours peut s’avérer précieux dans des domaines complexes et sensibles : il peut, par exemple, demander à la Cour des comptes d’ouvrir des enquêtes et de fournir une expertise technique ;
  • un pouvoir de réforme : Le médiateur a la possibilité de demander la modification de la loi ou du règlement par une proposition de réforme, au-delà des cas individuels qui lui sont soumis, afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration ou empêcher les situations injustes de se reproduire.

Tous ces pouvoirs sont les garants de l’indépendance et de l’efficacité de l’action du médiateur de la République.

Régime de ses actesModifier

Un débat doctrinal sur la nature réelle du médiateur et le régime de ses actes a opposé Guy Braibant et Yves Gaudemet. Pour le premier, le médiateur était forcément rattachable à l'exécutif puisqu'il n'était ni un organe législatif ni un organe judiciaire et était donc une autorité administrative indépendante. Pour Gaudemet, le médiateur ne pouvait entrer dans la classification tripartite de la séparation des pouvoirs non seulement en raison de son origine étrangère mais surtout car il a été créé pour contrôler autrement l'administration et qu'en conséquence lui reconnaître le statut d'autorité administrative l'aurait soumis au droit administratif lourd et procédural qui l'aurait rendu inefficace.

Le Conseil d’État a tranché avec l'arrêt Retail du [13]. Le médiateur était bien une autorité administrative indépendante. À ce titre, les actes accomplis dans le cadre de sa mission de médiateur n'était pas susceptibles de recours devant le juge administratif. À l'opposé, les actes d’organisation tels que la nomination des délégués départementaux pouvaient faire l'objet d'un recours.

Notes et référencesModifier

  1. « Défenseur des droits », sur www.nord.gouv.fr (consulté le ) : « "Institué par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits (qui succède, notamment, au Médiateur de la République) peut être saisi par toute personne qui s'estime lésée par le fonctionnement d'une administration de l’État, d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques...)" »
  2. Article 2 de la loi du 3 janvier 1973
  3. Décret du 30 janvier 1973 portant nomination du médiateur, JORF no 27 du 1er février 1973, p. 1243.
  4. Décret du 21 juin 1974 portant nomination du médiateur, JORF no 146 du 22 juin 1974, p. 6636.
  5. Décret du 19 septembre 1980 portant nomination du médiateur, JORF no 220 du 20 septembre 1980, p. 2190.
  6. Décret du 28 février 1986 portant nomination du médiateur, JORF no 51 du 1er mars 1986, p. 3234.
  7. Décret du 4 mars 1992 portant nomination du Médiateur de la République, JORF no 57 du 7 mars 1992, p. 3388, NOR PRMX9210057D.
  8. Décret du 2 avril 1998 portant nomination du Médiateur de la République, JORF no 79 du 3 avril 1998, p. 5190, NOR PRMX9802935D.
  9. Décret du 5 avril 2004 portant nomination du Médiateur de la République, JORF no 82 du 6 avril 2004, p. 6625, texte no 3, NOR PRMX0407233D.
  10. Loi no 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
  11. « Les Délégués du Médiateur de la République », sur www.tarn.gouv.fr (consulté le ) : « "Le réseau des délégués du médiateur de la République comporte 292 délégations installées dans les préfectures, sous-préfectures ou structures de proximité et à titre expérimental depuis le 5 avril 2005 dans 10 centres pénitentiaires en France." »
  12. Alexandra, « La saisine du médiateur de la République - Vosdroitsendirect.com : information juridique en accès libre », sur vosdroitsendirect.com (consulté le ).
  13. Arrêt Retail.