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Loi relative aux nouvelles régulations économiques

La loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques est une loi française promulguée par le gouvernement Jospin le , qui concerne les entreprises cotées en Bourse. Les rapports annuels d’activité des entreprises doivent prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité, y compris les émissions dans l’air de gaz à effet de serre[réf. nécessaire].

Elle comporte plusieurs parties :

L'art. 116 concerne la façon dont les entreprises prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité :

« Il (l'article L. 225-102-1 du code du commerce) comprend également des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. »

Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi au moment de l'élaboration de la loi NRE. La loi n'a fait l'objet d'aucun recours de la part des parlementaires[1].

Application de l'article 116 sur le rapport de développement durableModifier

L'article 116 de la loi NRE a conduit les entreprises à communiquer et à produire des rapports de développement durable, mais des études montrent que la loi NRE n'a pas conduit à une révision en profondeur du fonctionnement des entreprises[2].

Aspects constitutionnels sur la participation des travailleursModifier

Dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, et qui fait donc partie de la Constitution de la Ve République, il est indiqué dans l'article 8 [3] :

« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. »

Selon le code du travail, le comité social et économique doit être consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, donc devrait être consulté sur la politique de développement durable (ou de RSE).

L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 stipule[4] :

« La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. »

RéférencesModifier

  1. Pierre Rancé, journaliste, chroniqueur judiciaire, « La loi sur les Nouvelles Régulations Économiques », interview de Marie-Anne Frison-Roche, professeur à l'Université Paris-Dauphine, Le Dalloz, 2001, lire en ligne
  2. Jean-Marc André, Jocelyn Husser, Guillaume Barbat et Véronique Lespinet-Najib, « Le rapport de développement durable des entreprises françaises : quelles perspectives pour les parties prenantes ? », Management & Avenir 2011/8 (n° 48), pages 37 à 56, lire en ligne
  3. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, sur le site Legifrance.gouv.fr
  4. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, sur le site Legifrance.gouv.fr

Voir aussiModifier