Ouvrir le menu principal
Loi relative au secteur de l’énergie

Présentation
Titre Loi nº 2006–1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie
Référence NOR : ECOX0600090L
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIIe législature de la Ve République
Gouvernement Gouvernement Dominique de Villepin
Adoption
Promulgation

Lire en ligne

Lire sur Légifrance

La loi relative au secteur de l'énergie est une loi française votée et promulguée en 2006.

ObjetModifier

La loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières avait donné à Électricité de France (EDF) et à Gaz de France (GDF) le statut de sociétés anonymes dans lesquelles l'État devait détenir « plus de 70 % du capital ». Cette loi vise notamment à réduire la participation de l'État dans la société GDF pour permettre sa fusion éventuelle avec la société Suez.

L'article 39 de la loi relative au secteur de l'énergie réduit cette participation minimale, s'agissant de GDF, à un tiers. L'État conserverait toutefois une « golden share » lui permettant par exemple de s'opposer à toute décision qui lui semblerait non conforme à la sécurité des approvisionnements en gaz.

La loi a aussi pour objet de transposer des directives européennes visant à l'ouverture des marchés de l’énergie au 1er juillet 2007. Les particuliers pourront donc choisir leur fournisseur d'électricité ou de gaz, mais pourront s'ils le souhaitent continuer à relever des tarifs réglementés. Les personnes les plus démunies pourront bénéficier d'un tarif spécifique pour le gaz.

Enfin, l'Assemblée nationale a introduit des dispositions visant à modifier les compétences et la composition de la Commission de régulation de l'énergie.

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi. Il a toutefois censuré quelques articles et émis des réserves. En particulier, il a demandé de reporter au 1er juillet 2007 la privatisation de Gaz de France, de manière à la faire coïncider avec la fin du monopole, prévu à la même date. Cette décision contribue à faire de la question de Gaz de France un enjeu des élections de 2007.

Notes et référencesModifier

Voir aussiModifier

Sur les autres projets Wikimedia :

Article connexeModifier

Liens externesModifier

BibliographieModifier